Frôce - Archives V2

Proposition d’abrogation du Titre 4 de la LO-2010-10-12 relative au Code des Régions

Monsieur Vincent Valbonesi, Représentant Parlementaire de la Nation, propose la proposition de loi suivante

Unique article : Le Titre 4 de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, et plus précisément dans son Titre 4 sur le Président de région, est abrogé.

- Le Titre II de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif au budget régional, est abrogé.

- L'article 304 de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif à la mise en place d'élections du président de région par le ministre des Institutions, est abrogé.

- L'article 502 de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif aux prérogatives du maire, est modifié comme suit :

Art 502 : Le Maire :
- Est libre de nommer un Conseil Municipal
- Accueille et aide les nouveaux citoyens frôceux de sa ville
- Est chargé de l'animation et de la promotion de sa ville
- Signe les actes de l'état civil
- Marie ses administrés
- Rédige l'acte de divorce de ses administrés en cas de divorce à l'amiable
- Fait chiffrer les projets municipaux par l’INSEEF

- Le Titre VI de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif au Conseil régional, est abrogé.

- Le Titre VII de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif au domaine de compétence régionale, est abrogé.