Frôce - Archives V2

Loi sur le Système de Retraite

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Monsieur Vincent Valbonesi, Représentant Parlementaire propose la proposition de loi suivante :

Préambule : Le Parti Républicain Frôceux par le biais de son Représentant Parlementaire, Monsieur Vincent Valbonesi, pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale frôceuse. Toute la population active bénéficie donc de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime général, indispensable à toute démocratie libérale. Le système des retraites en Frôce est fondé sur le principe de la répartition : ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs qui servent à payer les pensions des retraités selon le pacte de solidarité entre les générations, inhérent à notre pays. Cette loi, la première de l’histoire de notre République libre pose la base fondamentale pour la création d’un système de retraite juste et équilibré.


Titre 1 : De la retraite par répartition


Article 101 :
Les salariés et les employeurs versent des cotisations aux régimes de base et aux régimes complémentaires obligatoires.

Article 102 :
Les cotisations permettent de payer les retraites actuelles.

Article 103 :
Avec la cotisation, le salarié s’ouvre des droits pour sa future retraite.


Titre 2 : Des Régimes de retraites de base


Article 201 :
Par la présente, l’Etat reconnaît l’existence de trois régimes de retraites.

Article 202:
Le régime des salariés du secteur privé (Régime général).

Article 203 :
Les régimes spéciaux des salariés du secteur public (Etat, Collectivités locales, Entreprises publiques).

Article 204 :
Le régime des non salariés (Artisans, Commerçants, Professions libérales et Agriculteurs).


Titre 3 : Du Taux de cotisation salarial


Article 301 :
Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires et le secteur privé est identique.

Article 302 :
L’actuel taux de cotisation salarial est de 9,20%.

Article 303 :
Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur.


Titre 4 : Du Taux de cotisation patronale


Article 401 :
L'actuel taux de cotisation patronale est de 9,5%.

Article 402 :
Ce taux correspond à la somme des cotisations patronales en vigueur.


Titre 5 : De l'Age de départ à la retraite


Article 501 :
L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 62 ans pour le régime des salariés du secteur privé.

Article 502 :
L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 62 ans pour les régimes spéciaux des salariés du secteur public.

Article 503 :
L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 62 ans pour les régimes non salariés.


Titre 6 : De la Durée d’assurance


Article 601 :
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés devront disposer de 41 annuités de cotisation, soit 164 trimestres.


Titre 7 : De la Pénibilité


Article 701 :
Le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est de 15%.

Article 702 :
Sous la condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte à l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Article 703 :
Ce dispositif est étendu à l’ensemble des assurés.

Article 704 :
Les branches professionnelles ou les entreprises devront engagés, dans les 6 mois suivant la parution au Journal Officiel de la République Frôceuse de la présente loi, des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement pour la fin de leur carrière.


Titre 8 : Des Carrières longues


Article 801 :
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans.

Article 802 :
L’Etat s’engage à ce que les assurés ayant commencé leur activité à 14 15 16 17 ans ne partent pas à la retraite au delà de 60 ans.


Titre 9 : Des Mères de 3 enfants


Article 901 :
La retraite à taux plein à 62 ans quel que soit la durée d’assurance est mise en place pour les mères de 3 enfants âgées de 50 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants.


Titre 10 : Des Parents d’enfants handicapés


Article 1001 :
Les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront bénéficier de la retraite à taux plein à 62 ans, quel que soit le nombre de trimestre validé.


Titre 11 : De l’impact de la maternité sur la retraite


Article 1101 :
Afin de ne pas pénaliser les mères de famille, le congé maternité sera entièrement compensé pour la retraite.

Article 1102 :
Les indemnités journalières versées pendant ce congé seront prises en compte dans le calcul de la retraite.


Titre 12 : Des travailleurs handicapés


Article 1201 :
Le départ à la retraite anticipée pour le handicap est disponible pour les assurés qui ont un taux d’incapacité permanente reconnu et au moins égal à 80%.

Article 1202 :
Voici le tableau de départ à la retraite selon l’âge souhaité :
Pour partir à l’âge de 55 ans, 120 trimestres d’assurance et 100 trimestres de cotisation.
Pour partir à l’âge de 56 ans, 110 trimestres d’assurance et 90 trimestres de cotisation.
Pour partir à l’âge de 57 ans, 100 trimestres d’assurance et 80 trimestres de cotisation.
Pour partir à l’âge de 58 ans, 90 trimestres d’assurance et 70 trimestres de cotisation.
Pour partir à l’âge de 59 ans, 80 trimestres d’assurance et 60 trimestres de cotisation.


Titre 13 : Du Rachat de trimestres manquants


Article 1301 :
Les trimestres rachetés par les salariés (en raison d’années d’études supérieures ou d’années de cotisations incomplètes) pourront être remboursés, à la demande de l’assuré et à condition que ce dernier n’ait pas encore fait valoir ses droits à la retraite.

Article 1302 :
Le montant remboursé sera soumis à l’impôt sur le revenu.


Titre 14 : Des financements supplémentaires


Article 1401 :
Création d’une contribution sociale de 7,5% sur les bénéficiaires des stock-options et des attributions gratuites d’actions.

Article 1402 :
La contribution payée par l’employeur sera porté à 9,5%.

Article 1403 :
La taxation des plus-values sera portée à 30% pour les cessions mobilières et à 20% pour les cessions immobilières.

Article 1404 :
Les dividendes perçus par les entreprises seront taxés à 11%.


Fait à Aspen, le 29 Décembre 2010.

Par,
Vincent Valbonesi, Représentant Parlementaire étiqueté PRF.