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Projet de loi sur la Concurrence

Vu la Constitution,
Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 14 janvier 2011, par le Gouvernement de Sébastien Capell

Le Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi, Monsieur Vincent Valbonesi propose le projet de loi suivant :

Titre 1 : Dispositions générales

Art.101 :
La présente loi définit les conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur.

Art.102 :
Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs de l’économie nationale, à toutes les opérations de production et/ou de commercialisation des produits et services réalisés sur le territoire national par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Titre 2 : Les pratiques anticoncurrentielles

Art.201 :
Toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites.

Art.202 :
L’interdiction prononcée à l’article 201 ci-dessus s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui sont entretenues dans le cadre :
• Des accords et ententes établis entre entreprises ;
• Des abus de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’ entreprises en position dominante donc en situation de monopole.

Titre 3 : Les accords anticoncurrentiels

Art.301-1 :
Sont prohibés, les accords et ententes entre personnes physiques et/ou morales qui ont une autonomie commerciale et ayant pour effet de :
• Fixer les prix, tarifs, ou faire obstacle à la liberté de fixer les prix et les tarifs;
• Limiter les capacités de production, les quantités fabriquées, vendues, entreposées, louées ou transportées.

Art.301-2 :
Sont en outre prohibés, les accords et ententes ayant pour effet d’éliminer ou de restreindre sensiblement la concurrence sur le marché, soit en entravant l’accès à un marché, soit en répartissant de quelque façon que ce soit, des acheteurs ou sources d’approvisionnement dans un marché.

Art.302 :
Les accords et ententes ne peuvent donner lieu à sanction que s’il est établi que lesdits accords et ententes ont pour effet de réduire la concurrence dans un marché.

Titre 4 : Des abus d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises en position dominante sur le marché

Art.401 :
Pour l’application de la présente loi, la dominance d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises s’effectue notamment par :
• La part qu’elle occupe sur le marché ;
• Les obstacles de tout genre qu’ils posent pour empêcher l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché.

Art.402.1 :
Une entreprise ou un groupe d’entreprises abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu’elle s’adonne aux pratiques ayant pour effet de restreindre d’une manière sensible la concurrence.

Art.402.2 :
A ce titre, l’entreprise :
• Adopte les mesures ayant pour effet soit d’empêcher une entreprise concurrente de s’établir dans le marché, soit d’évincer un concurrent ;
• Exerce les pressions sur les distributeurs à l’effet d’empêcher l’écoulement des produits de ses concurrents ;
• Se livre à des actions ayant pour effet l’augmentation des coûts de production des concurrents.

Art.403 :
Lorsque les pratiques d’une entreprise en position dominante ont pour objet d’améliorer l’efficience économique notamment par une réduction des coûts de production ou de distribution, ces pratiques ne peuvent pas être considérées comme abusives même si elles ont pour conséquences l’élimination des concurrents, la contraction de leurs activités ou la réduction des possibilités d’entrée de nouvelles entreprises dans le marché.

Titre 5 : Les sanctions

Art.501 :
Toutes personnes et entreprises peuvent faire un recours devant la justice contre une entreprise en situation de monopole.

Art.502 :
Si la justice déclare qu'en entreprise est en situation de monopole (d'après les modalités décrites dans les articles et chapitres précédents) elle dispose des sanctions suivantes :
• Remboursement des subventions publiques touchées par l'entreprise ;
• Amendements imposées pouvant allée au maximum jusqu'à 50% du bénéfice de l'entreprise ;
• Versement de dommages et intérêts à l'encontre des victimes des pratiques anticoncurrentielles ;
• La nullité des contrats passés entre d'autres entreprises, industries et même l'Etat ;
• Démantèlement des monopoles (qu'ils soient privés ou publics) par la fragmentation de certaines firmes et filiales de l'entreprise jugé en monopole.


Fait à Aspen, le ...
Par,
Vincent Valbonesi, Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi.
Sébastien Capell, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République