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S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat public
Posté : 21 janv. 2011, 11:06
par Vincent Valbonesi
Amendement 1 : Modification article 203
Article 203 : Les discussions de l'exécutif portant sur des considérations secret-défense, militaire et diplomatique ne sont pas concernées par la présente loi.
Durée du vote : 48 heures
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 21 janv. 2011, 11:42
par Vincent Valbonesi
Amendement 1 : 29 CONTRE
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 21 janv. 2011, 11:53
par Mays Madarjeen
17 contre
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 21 janv. 2011, 12:10
par Christian Valmont
46 contre
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 21 janv. 2011, 12:36
par Kyoshiro Sapporo
34 Pour
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 21 janv. 2011, 14:16
par Asuka Finacci
43 contre
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 21 janv. 2011, 19:02
par Sylvain Kelmann
23 Contre
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 21 janv. 2011, 20:08
par Juan Torres
47 Pour
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 22 janv. 2011, 13:14
par Yevgueni Makhno
28 contre
Re: S5 - Amendements - Conseil des Ministres et le débat pub
Posté : 22 janv. 2011, 16:35
par Vincent Valbonesi
POUR : 81
CONTRE : 186
L'amendement est rejeté.