S5 - Amendement - Droits de succession et de donation
Posté : 21 janv. 2011, 11:03
Amendement 1 : Modification article 101
Durée du vote : 48 heuresArticle 101 :
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable en dehors du logement principal qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.