Frôce - Archives V2

Proposition de Loi Organique sur la création et l'organisation des formations politiques :

Titre I De la création d'un parti politique

Article 101 : Deux citoyens électeurs ou plus peuvent demander la création d'un parti politique.

Article 102 : Le dossier de création doit être déposé à la Cour Suprême et comprendre le nom des fondateurs, du parti politique, du premier chef du parti, un bref exposé des motivations personnelles du dépositaire de la demande, une brève description de l'idéologie du parti et le choix du mode de restitution des intérêts à taux fixe ou variable.

Article 103 : Le dossier de création doit être accompagné d'un chèque de caution d'un montant de 10 000 pluzins qui sera restituée sur le compte du parti, selon la méthode suivante :

Après 2 mois d'activité : 1000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 4 mois d'activité : 2000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 6 mois d'activité : 3000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 8 mois d'activité : les derniers 4000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.

Titre II De la création d'un espace commun de discussions

Article 201 : Deux partis politiques ou plus peuvent demander la mise en place d'un espace commun de discussions.

Article 202 : Le dossier de création doit être déposé à la Cour Suprême et comprendre le nom des partis fondateurs, de l'espace commun de discussions, du premier modérateur de l'espace, d'un bref exposé des motivations des partis fondateurs et le choix du mode de restitution des intérêts à taux fixe ou variable.

Article 203 : Le dossier de création doit être accompagné d'un chèque de caution d'un montant de 60 000 pluzins qui sera restituée sur le compte de l'espace de discussion ou à défaut à parts égales entre les partis membres, selon la méthode suivante :

Après 2 mois d'activité : 6000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 4 mois d'activité : 12000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 6 mois d'activité : 18000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 8 mois d'activité : les derniers 24000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.

Titre III Des statuts des formations politiques

Article 301 : Toute formation politique fondée selon les modalités des Titres I et II de la présente Loi doit disposer de statuts qui doivent être déposés à la Cour Suprême par le chef de la formation.

Article 302 : Toute formation politique nouvellement crée dispose de trente jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.

Article 303 : Toute formation politique déjà existante au moment de la promulgation de la présente Loi dispose de quarante jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.

Article 304 : Les statuts doivent contenir au moins :

- Les modalités d'élection du ou des chef(s) de la formation
- La durée du mandat du ou des chef(s) de la formation
- Le montant d'une éventuelle cotisation obligatoire
- Les modalités d'adhésion à la formation
- Les modalités d'acceptation ou non des citoyens secondaires
- Les modalités de révision des statuts
- Les modalités de dissolution de la formation

Titre IV De la dissolution d'une formation politique

Article 401 : En cas d'infraction grave à la Loi et/ou à la Constitution, une formation politique peut être dissoute par décision de la Cour Suprême.

Article 402 : En cas d'inactivité de la zone privée d'au moins quarante jours, les Maitres du Jeu peuvent procéder à la dissolution d'une formation politique. Aucune dissolution de ce type ne pourra avoir lieu durant la trêve estivale telle que définie par la Constitution.

Article 403 : La dissolution d'une formation politique à la demande de ses membres doit être déposée à la Cour Suprême par le chef de la formation et être conforme aux statuts de la formation tels que définis dans le Titre III de la présente Loi.

Titre V De l'abrogation de dispositions antérieures

Article 501 : Le Chapitre 3 de la LO-2010-06-02 est renommé "Modalités de Création des associations à but non lucratif"

Article 502 : L'article 3304 de la LO-2010-06-02 est abrogé.