S3 - Amendements : Abrogation de la L-2010-10-20
Posté : 02 janv. 2011, 19:14
Amendement 1 : Modification de l'article 5
Durée des votes : 48 heuresArticle 5 : L'euthanasie doit être soumise à l'approbation du Médecin Généraliste, d'un psychologue ou d'un psychiatre et d'un spécialiste de la pathologie. La décision prise par ces trois médecins doit être unanime pour que l'approbation soit validée. L'examen de la requête doit prendre en considération les consignes des articles 2 et 3.