Frôce - Archives V2

Projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Vu la Constitution,
Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 13 décembre 2010, par le Gouvernement Charles de la Tour

Préambule

Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.

En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre du Procureur de la République.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs à l’appréciation des Instances judiciaires frôceuses en cas de première infraction ou de récidive.

Article 201 : Applicables à TOUS les mineurs d’au moins 10 ans :
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.

Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
-s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes. Alternative à l’incarcération)

Article 204 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile s’ils ne se présentent pas aux convocations du Procureur de la République dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des aides sociales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés ainsi que par des personnels de mileu associatif spécifique agréés. Le Règlement définira également les conditions de mises en place de cellules médicales et psychologiques d’assistance aux mineurs.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adaptés afin que les mineurs et leur famille puissent se rencontrer au sein d’un même espace.

Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivie ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.

Annexe 1
Stage de formation civique :

Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés « de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2

Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée entre 10 à 60 h à l’appréciation des instances judiciaires.

Fait à Aspen, le .....
Par Isabella Nerio, Ministre de la Justice, des Institutions, des Libertés et des Affaires Régionales
Charles de la Tour, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

Durée des débats : 72 heures

La parole est au Premier ministre en exercice, monsieur Sébastien Capell.

Mays se présenta devant les députés.

Bonjour à tous,

Je vais prendre la parole pour ce texte en lieu et place du Premier ministre, car il concerne le ministère que je dirige.
Ce texte, bien qu'il fut préparé par le gouvernement précédent, comporte beaucoup de bonnes choses, et c'est pourquoi je ne peux que vous encourager à voter pour. Madame Nerio n'étant pas présente, je ne me permettrai cependant pas de m'approprier son œuvre, c'est pourquoi je ne vais pas m'étendre sur le sujet.

En revanche, en ma qualité de ministre, je vais prendre la liberté de déposer un amendement sur ce texte, comme nos textes m'y autorisent bien que je ne sois pas député.
Ceux qui auront lu notre programme ne sont pas sans savoir que nous estimons que l'excuse de la minorité ne doit pas s'appliquer pour les récidivistes. Je tiens à vous mettre en garde contre tout angélisme : un jeune citoyen, même mineur, est capable de comprendre, au bout d'une infraction, ce qu'il n'a pas le droit de faire. Le bon sens doit savoir nous guider parfois face aux théories qui peuvent être coupées des réalités.

Bien sûr, j'ai entendu la complainte d'Asuka Finacci, qui nous explique que traiter des récidivistes mineurs comme les adultes qu'ils sont, même si elle tente de nous convaincre du contraire, serait un grave affront à l'équilibre entre les droits et les devoirs des individus.
Madame Finacci oublie une chose, cependant, c'est que tous les mineurs n'ont pas les mêmes droits. À différents âges lors de la minorité, de nouveaux droits s'ajoutent à ceux de chacun de nos enfants, et c'est ainsi dans beaucoup de pays du monde. D'un pays à l'autre, un jeune de 16 ans peut obtenir le droit d'acheter des cigarettes, de l'alcool, voire même de conduire une voiture.
Je ne comprends donc pas bien en quoi il serait choquant de reconnaitre qu'un jeune de moins de 18 ans peut être suffisamment intelligent pour ne pas commettre de récidive, et il n'est pas à mon avis pas besoin de donner le droit de vote et le permis de conduire à tous les adolescents du pays pour leur faire comprendre que commettre des infractions, ce n'est pas bien.

Je dépose donc un amendement pour supprimer une ligne de l'article 203, qui fait référence à ce phénomène de récidive chez les jeunes, et intégrer la suppression de l'excuse de minorité. Plutôt que d'être placés en centre éducatif fermé, les récidivistes de plus de 16 ans feront face à des peines d'incarcération, au même titre que les adultes.

Ancien article :

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes. Alternative à l’incarcération)

Nouvel article :

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Suppression de l’excuse de minorité pour les récidivistes

Monsieur le ministre de l'injustice, puisque tel devrait être désormais votre intitulé,

Dois-je vous rappeler l'un des points fondamentaux du préambule de notre Constitution : "Tous les citoyens frôceux naissent et demeurent libres et égaux en droit." Votre texte d'amendement présente une rupture de l'égalité en droits qui est censée demeurer si on en croit le texte suprême, le droit des mineurs à bénéficier d'une peine adaptée à leur niveau de maturité ne doit présenter aucune exception. Une personne inapte à faire un choix raisonnablement cohérent aux urnes est-elle en mesure d'être en pleine maîtrise de ses actes au moment de commettre un délit ?

Vous me répondrez qu'il existe des différences entre individus, je ne les nie pas, mais dans ce cas pourquoi ne pas autoriser également des exceptions pour le droit de vote ? La réponse qui est valable pour le droit de vote, qui est l'impossibilité d'établir un critère totalement objectif et fiable pour établir la maturité, est la même pour la récidive, comment juger si une récidive a été faite en pleine capacité de compréhension des conséquences du geste ou non ? Le seul critère objectif et équitable de séparation qu'il a été trouve par de multiples générations de dirigeants de toutes nationalités est l'âge.

Vous me citez l'exemple d'autres pays, mais sachez que la Frôce ne fait pas partie de ces pays qui considère sa Constitution comme un vulgaire rouleau de papier hygiénique, la Cour Suprême a à de nombreuses reprises montré la primauté de l'interpétation au sens strict des textes par rapport à des interprétations plus "créatives". Soyez assurés que si cette Loi est adoptée avec votre amendement, la Cour Suprême sera saisie pour censurer cette disposition.

Mesdames et messieurs les députés, la question qui vous sera posée dans le fond n'est pas la formulation officielle "soutenez-vous l'amendement de Mays Madarjeen sur le projet de Loi portant aux dispositions judiciaires à la délinquance des mineurs ?" mais bien "soutenez-vous la création d'un statut de sous-citoyen pour les 16-17 ans ?" Nul doute que l'électorat saura apprécier de voir le parti qui use de tous les artifices juridiques pour conserver une majorité absolue illégitime et priver le peuple d'un référendum sous prétexte que le système proposé est trop compliqué se moquer éperdument de la Constitution dès qu'il ne s'agit plus de soutenir le pluralisme dans ce pays.

Pour l'ensemble de ces motifs, les députés de gauche s'opposeront avec force et détermination à cet amendement.

Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs les Représentants,

Comme vous le savez, la Ligue Patriotique est très attachée à ce que justice soit faite. Et la justice est l'affaire de tous, son respect aussi. Notre programme a toujours inclue une notion importante à nos yeux, la majorité pénale, que l'on ne retrouve pas dans ce texte. Nous la fixerions à 11 ans. C'est à dire dès 11 ans, tout mineur doit être traité comme un majeur de plus de 18 ans face à la justice, face à la responsabilité de ses actes. Ce texte ne reflette donc pas les vœux que nous formulons. Et nous applerons à voter contre. Malgré tout, l'amendement proposé par M. le Ministre va dans le bon sens, pas assez loin, mais c'est déjà un début. L'amendement sera soutenu.

Merci à tous.

Fin des débats. Nous passons au vote des amendements.

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S3 - Dispositions judiciaires à la délinquance des mineurs

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