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Proposition de Loi Constitutionnelle sur la représentation parlementaire

Article Unique : L'article 32 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 32. - L'Assemblée Nationale est composée de 267 députés et d'un nombre de représentants fixé selon le nombre d'électeurs inscrits 7 jours avant le vote. Le nombre de représentants parlementaires est équivalent à 30 % du nombre d'électeurs inscrits 7 jours avant le vote, ce nombre doit toujours être arrondi à l'entier supérieur. Quelles que soient les circonstances, le nombre de représentants parlementaires ne peut descendre en dessous de 8. Les candidats à la représentation parlementaire doivent se regrouper en listes fermées. Les 267 sièges de députés sont répartis à la proportionnelle intégrale selon la méthode de Sainte Laguë modifiée entre les listes pouvant prétendre à l'obtention d'un représentant parlementaire selon la méthode de Sainte Laguë modifiée. Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de deux mois renouvelables.

Nouveau texte :

Article 32. - L'Assemblée Nationale est composée de 267 députés et d'un nombre de représentants fixé selon le nombre d'électeurs inscrits 7 jours avant le vote. Le nombre de représentants parlementaires est équivalent à 30 % du nombre d'électeurs inscrits 7 jours avant le vote, ce nombre doit toujours être arrondi à l'entier supérieur. Quelles que soient les circonstances, le nombre de représentants parlementaires ne peut descendre en dessous de 8. Les candidats à la représentation parlementaire doivent se regrouper en listes fermées. Les 267 sièges de députés et les sièges de représentants parlementaires sont répartis à la proportionnelle intégrale selon la méthode de Sainte Laguë modifiée entre les listes ayant obtenu au moins 7 % des votes exprimés, si une liste ayant obtenu 7 % des votes exprimés ou plus n'obtient pas de représentant parlementaire, un siège supplémentaire lui sera octroyé à titre exceptionnel. Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de deux mois renouvelables.