S2 - Fonctionnement des trêves
Posté : 25 déc. 2010, 16:18
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Les députés sont invités à voter pour la proposition.Proposition de Loi Constitutionnelle sur le fonctionnement des trêves
Article 1 : Les articles 6-1 et 7-1 de la LC-2010-06-01 sont abrogés.
Article 2 : L'article 6 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :
Ancien texte :
Nouveau texte :Article 6. - Une pause estivale aura lieu pendant les trois premières semaines d'août, pendant celle-ci aucune loi ne pourra être votée à l'Assemblée Nationale et aucune ordonnance ne pourra être signée. Si une élection est prévue pendant cette période, l'appel à candidatures est repoussé à la quatrième semaine d'août.
Article 6. - Une pause estivale aura lieu pendant les trois premières semaines d'août, pendant celle-ci aucune élection au suffrage direct ou indirect ne pourra avoir lieu. Si une élection est prévue pendant cette période, l'appel à candidatures est repoussé au premier jour suivant la pause.
Durée du vote : 72 heures.
Fin : Vendredi 28 décembre