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[Débat] Constitutionnalité des lois
Posté : 20 nov. 2010, 00:08
par Christian Valmont
Faut-il oui ou non instaurer l'obligation pour un projet de loi adopté par le Parlement de se soumettre, avant sa promulgation, à la vérification de sa constitutionnalité par la Cour Suprême.
Le vote est ouvert 48h.
Re: Vote sur un point du programme
Posté : 20 nov. 2010, 00:21
par Vincent Valbonesi
A voté
Re: Vote sur un point du programme
Posté : 20 nov. 2010, 00:22
par Sylvain Kelmann
A voté.
Re: Vote sur un point du programme
Posté : 20 nov. 2010, 00:27
par Mays Madarjeen
A voté.
Re: Vote sur un point du programme
Posté : 20 nov. 2010, 00:44
par Sébastien Capell
A voté.
Re: Vote sur un point du programme
Posté : 20 nov. 2010, 08:22
par John Estrade
A voté
Re: Vote sur un point du programme
Posté : 20 nov. 2010, 16:20
par Christian Valmont
a voté