Questions diverses

[George Montgomery]

Chers collègues, voici une demande du Président de la République :

http://www.republique-froceuse.com/foru ... 679#p70679

Dans sa demande, celui-ci indique qu’il estime cette loi contraire à la Constitution car il s’agirait d’une loi simple et que l’organisation de la justice est gérée par des lois organiques.

Je note que la CS avait déjà à l’époque évoquée une volonté de clarification de la part du législateur quant aux règles de transmissions des textes à l’AN. On peut constater que cette clarification du législateur n’a toujours pas eu lieu.

L’AND a transmis au public des règles très précises et parfaitement claires concernant la présentation des textes législatifs. Les auteurs n’en ont pas tenus compte puisque le texte n’indique pas qu’il s’agit d’un projet de loi organique, ce qui aurait dû être précisé.

Enfin, le texte proposé rentre en contradiction directe avec une décision suprême des Maitres du Jeu en date du 8 mars 2012.

Je préconise donc que le fond du texte soit déclaré illégal au vu de la décision prise par les Maitres du Jeu.

Je préconise donc que la forme et la procédure d’adoption du texte soit déclarée inconstitutionnelle.

[Sébastien Capell]

Je suis d'accord. Je pense que M. Vossen aurait du demander le retrait de son projet de loi. Cela aurait évité une perte de temps.

[Asuka Finacci]

Inutile de dire que je suis d'accord avec le juge Montgomery.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je suis du même avis.

[George Montgomery]

http://www.republique-froceuse.com/foru ... 822#p72822

Le représentant parlementaire Andrew Farrell demande l’examen de constitutionnalité du projet de loi organique sur l’organisation du personnel au sein de la magistrature frôceuse portée par M. Vossen, alors ministre de la Justice et des Institutions.

La Cour Suprême s’est exprimée dans une précédente décision DE 05-03-2012 au cours de laquelle plusieurs demandes et exigences avaient été formulées par celle-ci.

La forme du texte est effectivement devenue tout à fait légale. Il n’y a donc plus rien à dire sur ce point précis.

Cependant, sauf si j’en perds la vue, mais concernant le fond tu texte, rien n’a changé ? C’est exactement le même texte qui avait été refusé la fois précédente parce qu’il était contraire à une décision des Maitres du Jeu en date du 8 mars 2012. Par conséquent, la décision des MJ étant hiérarchiquement supérieure, le projet de loi en l’espèce n'est pas conforme en rapport avec la précédente décision.

Je préconise donc décision de la Cour Suprême :

« Le projet de loi sur l’organisation du personnel au sein de la magistrature frôceuse est déclaré illégal. »

Vos avis ? Nous disposons de 72 heures à partir de la demande pour nous prononcer sur la question, sous peine de quoi, le texte sera promulgué. Vous avez jusqu'au vendredi 13 avril à 09h00 pour rendre votre avis.

[Daniel Gallon]

Effectivement si le nouveau texte n'a pas été clairement modifié en prenant en compte cette décision des MJ, alors la Cour Suprême se doit de déclarer ce projet de loi illégal car il est non conforme avec la décision des Maîtres du Jeu datant du 8 mars 2012.

Je pense qu'il faudrait préciser notre décision avec mon "morceau" de phrase en gras

[George Montgomery]

Asuka ou Louis-Damien, un avis ? Il manque un juge à la CS, donc votre appui ne serait pas de trop.

[Asuka Finacci]

Je suis d'accord avec Daniel.

[George Montgomery]

Bien, nous sommes saisis d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi de finances pour la période à venir. Incontestablement, celle-ci porte l’intitulé de loi organique alors qu’une loi de finances banale aurait suffi. Ceci représente donc un litige constitutionnel. Cependant, sans loi de finances, aucune possibilité d’action pour le gouvernement qui nage en eaux troubles puisque sans possibilité de percevoir les recettes des impôts. Il faut donc faire un choix : soit nous refusons l’adoption de la loi de finances au motif qu’elle ne respecte pas la procédure d’adoption, soit nous l’acceptons en créant un précédent relativement insignifiant mais du au fait de l’absolu nécessité de percevoir les recettes fiscales que seule la loi de finances autorise. Les crédits ne seront pas versés, donc plus de salaire versés aux fonctionnaires, plus de retraite. La France a connu un cas semblable dû à une trop longue période d’adoption de la loi de finances, le Conseil constitutionnel avait alors admis un précédent en la matière.

[Kyoshiro Sapporo]

Nous pouvons juste prendre la décision de modifier le titre de la loi avant promulgation. On a ce droit je pense ?