Frôce - Archives V2

Loi modifiant la loi relative à l'interdiction des signes religieux ostentatoires :

Titre unique.- Modifications :

Article 1.- l'article 1er est modifié comme suit :

La République est laïque et respecte toutes les croyances.

Article 2.- l'article 5 est suprimé

Article 3.- l'article 8 est modifié comme suit :

Les personnes qui exercent un ministère religieux sont dispensés de l'application de l'article 3 de la présente loi.

Article 4.- l'article 9 est modifié comme suit :

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de porter un signe religieux ostentatoire ou de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir constitue un délit de catégorie C au sens de l'article 404 du Code pénal. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, il constitue un délit de catégorie B.