Frôce - Archives V2

Donc, si le projet est validé, on l'envoie à l'AN en grande pompe.

A rectifier avant le dépôt à l'AN :

Art 3201 : En application de l’Art 1501 et à défaut de testament, lorsqu’un époux décède, l’autre époux hérite de la totalité de ses biens. A défaut, ses enfants, puis éventuellement ses ascendants, frères ou sœurs.
Si le défunt n’a aucune descendance ni parents encore vivants, la totalité de ses biens devient propriété de l’état.

Mettre :

Art 3201 : En application de l’Art 2501 et à défaut de testament, lorsqu’un époux décède, l’autre époux hérite de la totalité de ses biens. A défaut, ses enfants, puis éventuellement ses ascendants, frères ou sœurs.
Si le défunt n’a aucune descendance ni parents encore vivants, la totalité de ses biens devient propriété de l’état.

Bon cette fois, il faut se mobiliser pour que ces lois organiques passent.