Questions diverses

[Sylvain Kelmann]

OK pour moi.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Pareil. ^^

[Christian Valmont]

ça vous va ?

DE-04-02-2011 Concernant la portée de l'arrêté relatif à la mise en place d'une procédure d'exigence de paiement des sanctions financières

Vu la Code pénal
Vu l’Arrêté relatif à la mise en place d'une procédure d'exigence de paiement des sanctions financières
Vu la requête adressée par Monsieur Sébastien Capell, Président de la Cour de Justice

La Cour Suprême décide que :

L’arrêté, objet de la saisine, ne mettant pas en cause les décisions judicaires passées et ne venant pas modifier un droit, est considéré comme texte interprétatif qui clarifie une loi antérieure obscure. Cette loi étant la loi organique instaurant le Code Pénal.

De fait, ce texte s’incorpore à la loi interprétée et ses dispositions entrent en vigueur en même temps qu’elle.

Fait le 10 Février 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mr Sylvain Kelmann, Juge à la Cour Suprême

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

C'est bon pour moi.

[Isabella Nerio]

ok pour moi

[Sylvain Kelmann]

Très bien. OK pour moi.

[Sébastien Capell]

http://republique-froceuse.com/forum/vi ... 690#p67690

A mon avis, cette procédure est invalide. M. McGregor ne s'est pas appuyé sur le bon article de la constitution.

[Vincent Valbonesi]

Effectivement, je suis du même avis. Il est clairement précisé dans la demande que la volonté des demandeurs concerne la fonction de Premier ministre et non celle de ministre. Par conséquent, la procédure est invalide.

[Sébastien Capell]

Chers collègues j'aurais besoin également de vos avis concernant la demande de M. Farell.

[Vincent Valbonesi]

Voici mon analyse sur la demande de Monsieur Farrell.

L'article 37 parle d'un vote et non d'un débat, cependant, on constate que le terme "débat" est employé dans d'autres articles quand celui ci est possible. Ce qui sous entend expressément qu'il ne doit pas y avoir de débat, mais seulement un vote une fois la demande déposée et validée.