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Proposition de Loi Constitutionnelle sur le Conseil des Ministres

Article 1 : L’article 17 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres.

Nouveau texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres. Le Président de la République lève la séance avec l’accord du Premier Ministre, si celui-ci est présent.

Article 2 : L'article 29 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.

Nouveau texte:

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission. Après démission ou destitution, tous les projets de loi adoptés en Conseil des Ministres et non déposés à l’Assemblée Nationale doivent être votés par le Gouvernement suivant, qui dispose de tout droit de modification et d’annulation de ces textes.

Article 3 : L’article 37 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Nouveau texte:

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés lors d’un Conseil des Ministres de son Gouvernement. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.