Agence Nationale du Droit

[Isabella Nerio]

J'ai fait un communiqué à l'AND, si j'ai oublié qq chose merci de me l'indiquer car c'est un peu complexe tout de même...

http://www.republique-froceuse.com/foru ... 899#p50899

[Isabella Nerio]

J'aimerais faire faire un logo pour l'AND, c'est indépendant et gérer par les MJ donc je peux le financer moi-même ?

[Isabella Nerio]

Bon pas de réponse tant pis si je fais une bétise alors, je vais demander un devis et je paierai personnellement..

[Niamh Fourcade]

ah pardon, à mon sens l'AND est un établissement public (meme si géré par les MJ) donc Appel d'offre.

[Isabella Nerio]

ah pardon, à mon sens l'AND est un établissement public (meme si géré par les MJ) donc Appel d'offre.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre

[Isabella Nerio]

MàJ : Modification du Code électoral

AND à jour

[Isabella Nerio]

Màj :
- code pénal
- sécurité intérieure
- loi de finances O/N/D
- salaire horaire garanti
- police de proximité

Je n'ai pas intégré le Travail dominical qui doit être représentée à l'AN

(entre nous j'enverrai paître Valbonesi qui se permet de répondre à la place des membres de la CS )

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Désolé, j'avais pas vu qu'il fallait pas la promulguer.

[Isabella Nerio]

MàJ :

- Déduction fiscale
- Partis politiques
- Agence de sûreté nucléaire
- Protection Civile
- Protection de la nature
- Continuité budgétaire de l'Etat
- Aide écologique
- Conseil Jeunesse
- Justice des mineurs

[Isabella Nerio]

Le sujet LC/LO/L est directement en lien avec l'AND car je fulmine souvent en insérant les textes qui sont souvent mal présentés, donc comme un topic de discussion est ouvert, avant de publier mon avis j'aimerais le vôtre, voyez-vous quelque chose à ajouter ?

Pensez-vous qu'il soit nécessaire de faire une loi ou un code ? en tant que MJ ne peut-on prendre la décision d'imposer ces règles directement ?

REGLES DE PRESENTATION DES TEXTES LEGISLATIFS

1/ Terminologie :
Selon les cas le rédacteur indiquera dans le titre :
Loi Constitutionnelle
Loi Organique
Loi

Rappel :

CONSTITUTION :
Article 39. -
La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
le régime d'émission de la monnaie ;
la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Des lois organiques fixent les règles concernant :

le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale ;
l'amnistie ;
la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Le Gouvernement, en particulier son Ministre en charge du Budget, doit présenter un projet de loi de finances pour le trimestre suivant au moins vingt jours avant la fin de validité de la loi de finances du trimestre en cours.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.

2/ Initiateur du texte :

- RP on indiquera : Proposition
- Membre du gouvernement : Projet

3/ Présentation :

=>Si la loi soumise au vote est un tout, elle devra mentionner :
Proposition ou Projet de Loi constitutionnelle…
Proposition ou Projet de Loi organique…
Proposition ou Projet de Loi…

Préambule :
Indique l’objectif de la loi
Indique le cas échéant les références du texte antérieur abrogé.

TITRE I -….

Article 101
Article 102
…

TITRE II - ….

Article 201
Article 202
…
Etc….

Les lois doivent indiquée le nom du signataire du texte.

=> S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer les références du textes modifié, l’article annulé et le nouvel article proposé.

=> les rédacteurs des textes voudront bien s’exprimer au présent de l’indicatif, supprimer toute expression non appropriée (exemple : citation relevée dans un texte : «Les entreprises frôceuses ayants déjà dû encaisser la crise qui nous taraude » il y a les expressions utilisées lors de conversation et celles qui peuvent figurer dans les textes législatifs…)

Bon, le rédacteur du texte cité va peut être être vexé mais franchement.....