Frôce - Archives V2

Non il n'y a pas de loi qui fixe ce nombre; sauf ce projet, voyez-vous.

Bon, je vais réfléchir à une modification de ce texte. J'admire la capacité de débat républicain de mes interlocuteurs.

Il faudrait alors une loi qui fixe le nombre de personnes dans chaque entreprise, dans un code des entreprises par exemple en évoquant le rôle des entreprises, leur organisation, leur nombre d'effectifs pour passer d'une catégorie à une autre, et le rôle possible de l'Etat dans ces entreprises qui restent bien entendues privées.

Une chiffre ne peut pas se décider à l'aveugle, il faut que cela soit régit par la loi.

Ce texte viendra plus tard; pour l'heure, ce texte définit lui-même le type d'entreprise dans lequel il est appliqué. Le fait qu'il n'y ait pas d'autre texte de loi concernant les catégories d'entreprises n'est pour l'heure pas handicapant.

Je compte également maintenir cette version du texte, s'appliquant aux TPE. Mr de la Tour, je vous contacterai pour prendre un rendez-vous au sujet de votre projet de "Code des Entreprises" qui me parait intéressant.

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

LOI SUR L’EXONÉRATION DE CHARGES POUR LES TPE (ECTPE)
Article 1 - Un Emploi Supplémentaire Totalement Exonéré, nommé ci-après ESTE, désigne un emploi résultant de l'embauche dans une Très Petite Entreprise d'un Chômeur longue-durée, d'un jeune arrivant sur le marché du Travail ou d'un chômeur âgé de plus de 50 ans.
Un Emploi Supplémentaire Partiellement Exonéré, nommé ci-après ESPE, désigne un emploi résultant de l'embauche dans une Très Petite Entreprise d'une personne ne satisfaisant pas les caractéristiques nécessaires pour bénéficier de l'ESTE.
Une Très Petite Entreprise, nommée ci-après TPE, est une entreprise embauchant moins de 10 salariés.
Un chômeur longue-durée est une personnes physique n'ayant pas bénéficié d'un Contrat de Travail à durée Déterminée ou Indéterminée depuis plus d'un an.

Article 2 - Tout emploi dit "ESPE" supplémentaire créé dans les Très Petites Entreprises (entreprises de moins de 10 salariés) est exonéré de charges patronales à hauteur de 75%.

Article 3 - Tout emploi dit "ESTE" supplémentaire créé dans les Très Petites Entreprises - entreprise de moins de 10 salariés - est en totalité exonéré de charges.

Article 4 - Ces mesures concernent uniquement les Contrats à Durée Indéterminée, au sens défini par le Code Economique, et sont applicables pendant deux ans à partir de la date d'embauche.

Article 5 - Le licenciement d'un employé ne bénéficiant plus d'une mesure d'ESPE ou d'ESTE n'est pas considéré comme un motif valable de licenciement, au sens du Code Economique.

Le débat est clos. (Début du Conseil des Ministres)

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[Débat] Exonération de charges

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