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Proposition de Loi Constitutionnelle sur le Conseil des Ministres

Article 1 : L’article 17 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres.

Nouveau texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres. Le Président de la République lève la séance avec l’accord du Premier Ministre, si celui-ci est présent.

Article 2 : L'article 29 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.

Nouveau texte:

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission. Après démission ou destitution, tous les projets de loi adoptés en Conseil des Ministres et non déposés à l’Assemblée Nationale doivent être votés par le Gouvernement suivant, qui dispose de tout droit de modification et d’annulation de ces textes.

Article 3 : L’article 37 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Nouveau texte:

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés lors d’un Conseil des Ministres de son Gouvernement. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Yevgueni Makhno a écrit :

Conformément au titre XII de la Constitution

Titre XII - De l'initiative Populaire

Article 77. - Tout citoyen, membre du forum, non privé de ses droits civiques, a le droit d'utiliser la procédure du référendum d'initiative populaire au niveau national ou régional. Ce dispositif est exclusivement HRP. En aucun cas le Comité de Scénarisation ou toute autre institution ne saurait scénariser un référendum d'initiative populaire.

Article 78. - Le demandeur devra rédiger sa question de toute nature (proposition de loi, interpellation, pétition, traité...) et devra motiver sa démarche. Ces éléments d'ordre qualitatif n'ont aucune incidence sur la recevabilité de la demande référendaire. Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment.

Article 79. - La proposition de référendum d'initiative populaire est transmise au Président de la cour suprême qui devra statuer sur la cohérence du texte notamment sa conformité avec la constitution. Aucune initiative visant à remettre en cause le régime démocratique et le caractère républicain de notre pays ne saurait être retenue. La Cour Suprême peut également être amenée, en collaboration avec le demandeur, à préciser les éléments portant éventuellement à confusion, tant dans la question que dans les textes associés.

Article 80. - L'ensemble des citoyens soutenant ce texte sont invités à se manifester dans le bureau de la Cour Suprême dans un topic dédié, en indiquant "Oui, je sollicite un référendum sur cette question". Si la demande obtient le soutien de 1/4 des électeurs, la Cour Suprême est tenue d'organiser un référendum dans un délai de 21 jours. Le Président de la République dispose toujours de la possibilité de proposer, volontairement, un référendum sur cette question, mettant fin a la procédure d'initiative populaire.

Article 81. - Le résultat du référendum organisé par les pouvoirs publics fait foi devant nos institutions et devant le peuple frôceux. Le référendum est universel direct et à majorité absolue.

Article 82. - Les pouvoirs publics, notamment l'Assemblée Nationale peuvent déposer un recours si elles estiment la question contraire à la constitution, aux droits fondamentaux, ou a la charte xooit.

Etant donné la volonté farouche d'une corporation politique d'annihiler jusqu'au droit ultime de choisir entre la vie et la mort lorsqu'un citoyen fait face à la maladie comme présentement expliqué en interne de la loi,

Moi, Yevgueni MAKHNO en qualité de citoyen de la République Frôceuse, sollicite un référendum d'initiative populaire sur la question suivante : "Approuvez-vous la proposition de Loi relative au droit à une mort digne ?" dont la teneur suit :

Proposition de Loi relative au droit à une mort digne

Préambule : La République Frôceuse, consciente de son devoir de soutien aux droits fondamentaux, décide par l'application de la présente loi, de rendre légale l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie. La mise au terme de la vie n'est applicable que lorsque la personne est hospitalisée en remplacement des soins palliatifs.

Article 1 : Tout individu atteint de toute forme de maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et physiques intolérables peut soumettre une requête visant à bénéficier d'un acte de mise au terme de sa vie aux autorités du service médical qui prend en charge son cas.

Article 2 : Le requérant doit procéder à la formulation exacte et précise de sa volonté par écrit ou si possible par voie orale sauf dans les conditions déterminées par l'article 3 du présent texte. Dans le cas d'une formulation par écrit, un acte notarié est nécessaire. Pour la formulation par voie orale, un enregistrement audio en présence d'un notaire est requis. La procédure de la disposition du présent article devant se dérouler après l'accord d'un psychiatre qui déterminera la capacité du sujet à prendre une décision.

Article 3 : Un patient ne pouvant indiquer son choix faute d'incapacité à s'exprimer ou à écrire et ne répondant pas aux critères requis de l'article 2, ne peut bénéficier de l'acte de mise au terme de sa vie sauf si toutefois son choix est exprimé d'une autre façon, comme un langage déterminé par des signes quelconques et vérifié par des psychiatres engagés par le directeur du centre hospitalier ou de l'administration sanitaire par note de service.

Article 4 : Dans le cas où le requérant se trouve être en possession de biens de quelque nature qu'ils soient, le testament ou l'héritage prononcés doivent être renouvelés et confirmés par ce dernier avant l'exécution de l'acte de mise au terme de sa vie. Si le requérant répond aux conditions évoquées par l'article 3, les biens sont saisis par l'État selon les modalités du Code Civil ou répartis selon les dispositions décidées par le futur défunt lors de l'établissement du testament.

Article 5 : L'acte de mise au terme de la vie doit être soumise à l'approbation du Médecin Généraliste, d'un psychiatre et d'un spécialiste de la pathologie. Ces trois médecins doivent être unanimement favorables à la mise en exécution de l'acte pour qu'il soit autorisé. L'examen de la requête doit prendre en considération les consignes des articles 2 et 3.

Article 6 : Pour éviter l'éventuel caractère suicidaire du patient, un examen psychologique doit être entamé pour déterminer la conscience du patient face à sa décision. L'acte de mise au terme de la vie n'est en aucun cas une forme de suicide et doit être pratiquée suite aux souffrances morales et physiques du sujet comme l'indiquent les articles précédents.

Article 7 : Les patients ou individus dont la volonté s'aligne autour du suicide et qui prétextent les conditions apparentées à la mise au terme de la vie pour procéder à leur décès ne sont pas susceptibles d'être euthanasiés.

Article 8 : Le service en charge de la mise au terme de la vie doit d'abord anesthésier le patient puis lui injecter la dose mortelle par intraveineuse.

Toute personne souhaitant la mise en place de ce Référendum d'Initiative Populaire devra poster le texte suivant: "Oui, je sollicite un référendum sur cette question" dans le topic qu’ouvrira le Président de la Cour Suprême, si l'initiative est conforme à nos Lois.