Frôce - Archives V2

Article 304
Tout représentant parlementaire désirant quitter ses fonctions doit présenter sa démission, par écrit, dans le bureau du Président de l'Assemblée Nationale. Le député sera alors remplacé par la personne suivant son nom sur les listes présentées lors des dernières élections législatives, à condition qu'elle soit éligible à la fonction de représentant parlementaire. S'il n'y a plus de citoyen éligible sur ladite liste la tête de liste de la liste concernée ou à défaut le membre actif le mieux placé sur la liste en question pourra nommer en remplacement un citoyen éligible à la fonction de représentant parlementaire.

Asuka Finacci a écrit :DE-01-12-2011 sur le cumul de mandats de représentant parlementaire

Vu la Constitution,
Vu le règlement de l'Assemblée Nationale,
Vu la demande faite par monsieur Luke De Askalovitch,

La Cour Suprême décide :

L'article 28 de la Constitution définissant le nombre de mandats de représentants parlementaires, toute fusion de postes de quelle forme que ce soit entrainerait une violation de ce texte.

De plus, l'argumentaire exprimé par monsieur De Askalovitch ne peut pas être perçu comme recevable en raison de la jurisprudence issue de la décision DE-05-07-2010 relative au cumul des députés du 14 juillet 2010.

Par conséquent, monsieur Joseph Vossen doit être remplacé par une personne ne détenant pas encore de mandat de représentant parlementaire.

D'autre part, la Cour fait savoir que le remplaçant de Joseph Vossen devra siéger en tant que membre de la liste législative USD. Par conséquent, il est le seul habilité à communiquer le nom de son remplaçant au Président de l'Assemblée Nationale.

Cependant, le membre nommé n'a pas l'obligation d'être membre de l'USD en tant que formation politique en raison de la nature nominale du scrutin réaffirmée par la DE 03-12-2010 concernant le mandat des représentants parlementaires du 14 décembre 2010.

Fait le 2 Décembre 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mme Asuka Finacci, Président de la Cour Suprême
Mr Sébastien Capell, Juge à la Cour Suprême
Mr Joseph Vossen, Juge à la Cour Suprême

Asuka Finacci a écrit :DE-04-12-2011 sur l'adoption de traités internationaux

Vu la Constitution,
Vu le Droit International,
Vu le Code la Diplomatie Frôceuse,
Vu la demande de clarification de Monsieur Luke de Askalovitch,

La Cour Suprême décide:

En vertu de l'article 201 du Code de la Diplomatie Frôceuse, tout traité international doit être adopté à la majorité absolue des votants par l'Assemblée Nationale. Les débats, ainsi que toutes déclaration ne sont donc pas nécessaire à l'adoption d'un traité.

Selon le droit international, les traités internationaux ne peuvent être modifiés unilatéralement par un seul Etat. Aucun amendement durant la procédure d'adoption d'un traité international ne pourra être déposer dans le but de le modifier.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, la prudence impose à la Cour d'interdire au Président de la République de s'exprimer devant les parlementaires. La Cour souhaite cependant que le législateur clarifie au plus vite cette situation.

Fait le 10 Décembre 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mme Asuka Finacci, Président de la Cour Suprême
Mr Sébastien Capell, Juge à la Cour Suprême
Mr Joseph Vossen, Juge à la Cour Suprême
Mr Louis Lacroix, Membre de droit de la Cour Suprême

Article 38. -
L'Assemblée peut mettre en cause la responsabilité d'un ministre en particulier par le vote d'une motion constructive individuelle. Cette motion doit être présentée par au moins deux représentants parlementaires représentant quarante députés au minimum. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée.
Lors du dépôt d'une motion constructive, les demandeurs doivent préciser le nom du ministre qui sera nommé en cas d'adoption de la motion. Tout groupe de deux représentants parlementaires représentant quarante députés au minimum peut alors proposer un nom de ministre dans les 24 heures qui suivent le dépôt. Dans le cas où plusieurs noms sont proposés au terme de ce délai, un vote de 24 heures a lieu pour désigner le nom du ministre figurant sur la motion avant que celle-ci ne soit soumise au vote. Si nécessaire, un second tour de 24 heures est organisé en l'absence de majorité absolue des votants au premier tour. Le nom du ministre actuel ne peut figurer sur la motion.
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion constructive individuelle, le ministre est automatiquement remplacé par la personne dont le nom figure sur la motion, et ne peut être révoquée par le Premier ministre.

Article 37. -
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion constructive. Cette motion doit être présentée par au moins trois représentants parlementaires représentant cinquante députés au minimum. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée.
Lors du dépôt d'une motion constructive, les demandeurs doivent préciser le nom du Premier ministre qui sera nommé en cas d'adoption de la motion. Tout groupe de trois représentants parlementaires représentant cinquante députés au minimum peut alors proposer un nom de Premier ministre dans les 24 heures qui suivent le dépôt. Dans le cas où plusieurs noms sont proposés au terme de ce délai, un vote de 24 heures a lieu pour désigner le nom du Premier ministre figurant sur la motion avant que celle-ci ne soit soumise au vote. Si nécessaire, un second tour de 24 heures est organisé en l'absence de majorité absolue des votants au premier tour. Le nom du Premier ministre actuel ne peut figurer sur la motion.
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion constructive, le Premier ministre est automatiquement remplacé par la personne dont le nom figure sur la motion.