Re: Décrets du Premier ministre
Posté : 13 juin 2013, 01:16
Monsieur le Premier ministre,
Sachez que conformément à l'article 2203 du Code Economique qui dispose que "les salaires et primes exprimés dans l'article 2201 et 2202 du présent code sont cumulables", le projet de décret que vous souhaitez voir promulguer n'est pas conforme à la loi. Or, tout acte administratif est censé être légal pour être en vigueur, sans quoi ce serait un abus de droit.
Par conséquent, j'espère que vous retirerez ce texte au plus vite. Vos responsabilités et vos honorables fonctions de chef de gouvernement ne doivent pas être entachées par un manquement à la loi.
Mes respects,
François Bertrand
Sachez que conformément à l'article 2203 du Code Economique qui dispose que "les salaires et primes exprimés dans l'article 2201 et 2202 du présent code sont cumulables", le projet de décret que vous souhaitez voir promulguer n'est pas conforme à la loi. Or, tout acte administratif est censé être légal pour être en vigueur, sans quoi ce serait un abus de droit.
Par conséquent, j'espère que vous retirerez ce texte au plus vite. Vos responsabilités et vos honorables fonctions de chef de gouvernement ne doivent pas être entachées par un manquement à la loi.
Mes respects,
François Bertrand