Dépôt des propositions de lois - Députés

[Ernest Fontaine]

Je soutiens cette proposition.

[Elise Lantier]

Proposition de Loi Constitutionnelle sur la réforme de la Cour Suprême

Article unique :
Les modifications apportées à la Constitution de la République de l'Archipel de Frôce par la RCT 2012-10-05 portant à réforme de la Cour Suprême prennent un effet permanent à compter du jour de promulgation de la présente loi constitutionnelle.

Fait à Aspen le XX/XX/2012,

Rosalinda Hanke, Représentante parlementaire PDF pour 35 députés
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République

Texte débattu et actuellement soumis au vote jusqu'au 23 Octobre 20h00.

[Marie Delaunay]

Proposition de loi organique portant réforme des salaires des fonctionnaires

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Madame Marie Delaunay, représentante parlementaire, propose la proposition de loi organique suivante :

Article unique :
L’article 2201 du Code économique est modifié comme suit :

Article 2201.-

L'Etat accorde à ses serviteurs les salaires nets journaliers suivants :

Président de la République : 600 pluzins
Premier ministre avec portefeuille ministériel : 800 pluzins
Premier ministre sans portefeuille ministériel : 700 pluzins
Ministre d’Etat : 600 pluzins
Ministre : 500 pluzins
Président de l’Assemblée nationale : 600 pluzins
Vice-président de l’Assemblée nationale : 400 pluzins
Représentant parlementaire : 400 pluzins
Président de la Cour Suprême : 600 pluzins
Juge à la Cour Suprême : 400 pluzins
Maire d’Aspen : 300 pluzins
Maire d’une ville de plus de 100 000 hab : 200 pluzins
Maire d’une ville de moins de 100 000 hab : 100 pluzins
Membre de la Cour des Comptes : 300 pluzins
Membre du Comité de Scénarisation : 300 pluzins
Membre du Conseil de la République : 500 pluzins

Fait à Aspen, le

Par,
Marie Delaunay, Représentante parlementaire (23 députés),
Arthur Carapin, Représentant parlementaire (28 députés)

[Marie Delaunay]

Proposition de loi portant réforme du remboursement des campagnes électorales

Vu la Constitution,
Vu la loi sur le financement de la vie politique,

Madame Marie Delaunay, représentante parlementaire, propose la proposition de loi suivante :

Article 1. -
Le chapitre 2 du titre 2 de la loi sur le financement de la vie politique est abrogé.

Article 2. -
Le chapitre 1 du titre 1 de la loi sur le financement de la vie politique est modifié comme suit :

Article 1101. -
L’aide publique est versée à chaque parti politique le mardi suivant la proclamation des résultats des élections par la Cour Suprême.

Article 1102. -
La Cour des Comptes est tenue de fournir un rapport auprès de la Banque de Frôce mentionnant le montant de l’aide publique attribuée à chaque parti en fonction de son score aux élections législatives.
La Banque de Frôce est l’organe débiteur.

Article 1103. -
Le montant de l’aide publique est fixé à 120 000 pluzins par législature.
En cas de dissolution du Parlement, l’aide publique doit être renouvelée intégralement.
Le montant de l’aide publique peut être modifié par décret du Premier ministre avant l’ouverture du dépôt des candidatures.

Article 1104. -
L’aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de députés se déclarant inscrits au parti concerné.

Article 1105. -
Chaque parlementaire ne peut indiquer être inscrit ou rattaché à ce titre qu’à un seul parti ou groupement.

Article 1106. -
Un parti politique peut refuser de percevoir l’aide publique, pour cela, il doit en faire la demande écrite auprès du Gouverneur de la Banque de Frôce avant le mardi suivant la proclamation des résultats par la Cour Suprême.
Le montant est automatiquement reversé proportionnellement aux autres partis politiques.

Fait à Aspen, le

Par,
Marie Delaunay, Représentante parlementaire (23 députés),
Arthur Carapin, Représentant parlementaire (28 députés).

[Marie Delaunay]

Proposition de loi constitutionnelle portant réforme de la Constitution

Vu la Constitution,

Madame Marie Delaunay, représentante parlementaire, propose la proposition de loi constitutionnelle suivante :

Article 1. -
L’article 23 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 23. -
La capacité du Gouvernement ne peut excéder dix ministres autres que le Premier ministre.

Article 2. -
L'article 17 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 17. -
Le Premier ministre est nommé par le Président de la République. Il doit être issu de la majorité parlementaire.
En cas de démission ou de destitution du Premier ministre pour une raison autre qu'une motion constructive, un nouveau Premier ministre issu de la majorité parlementaire doit être nommé par le Président de la République.

Article 3. -
L'article 28 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 28. -
L'Assemblée Nationale est composée de 267 députés et d'un nombre de représentants parlementaires variable.
Tout candidat à la représentation parlementaire étant suffisamment bien placé pour devenir député obtient la charge de représentant parlementaire.
Les candidats à la représentation parlementaire se présentent par liste fermée.
Les 267 sièges de députés sont répartis à la représentation proportionnelle selon les dispositions établies par le Code Électoral.
Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de huit semaines renouvelables.

Fait à Aspen, le

Par,
Marie Delaunay, Représentante parlementaire (23 députés),
Arthur Carapin, Représentant parlementaire (28 députés).

[Arthur Carapin]

Proposition de loi constitutionnelle portant réforme du nombre de ministres

Vu la Constitution,

Madame Marie Delaunay, représentante parlementaire, propose la proposition de loi constitutionnelle suivante :

Article unique :
L’article de la Constitution est modifié comme suit :

Article 23. -
La capacité du Gouvernement ne peut excéder dix ministres autres que le Premier ministre.

Je soutiens cette proposition.

Fait à Aspen, le

Par,
Marie Delaunay, Représentante parlementaire (23 députés)

[Marie Delaunay]

Proposition de loi constitutionnelle portant sur la réforme du statut de président

Vu la Constitution,

Madame Marie Delaunay, représentante parlementaire, propose la proposition de loi constitutionnelle suivante :

Article 1. –
L’article 13-1 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 13-1. -
Le Président de la République signe les ordonnances sur proposition du Premier ministre. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Article 2. –
L’article 20 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 20. -
Le Premier ministre nomme et révoque les autres membres du Gouvernement après consultation du Président de la République.

Article 3. –
L’article 21 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 21. -
Le Président de la République préside le Conseil des ministres, en cas d'absence le Premier ministre ou à défaut le Ministre d’État peut le remplacer.

Article 4. –
L’article 27 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 27. -
Le Garde des Sceaux dispose du droit de faire grâce sur proposition du Président de la République, de façon individuelle, de toute peine d'emprisonnement par décret pris en conseil des ministres. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Nationale.

Article 5. –
L’article 44 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 44. -
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de dix semaines par le Président de la République parmi les juges nommés par le Conseil de la République.

Article 6. –
L’article 57 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 57. -
Dans un cas d'urgence exceptionnelle, le Premier ministre peut signer une rectification constitutionnelle temporaire, sur demande du Gouvernement et avec l'approbation du Président de la République et du Président de la Cour Suprême.

Article 7. –
L’article 25 de la Constitution est abrogé.


Fait à Aspen, le

Par,
Marie Delaunay, Représentante parlementaire (23 députés),
Arthur Carapin, Représentant parlementaire (28 députés).

[Elise Lantier]

Toutes les demandes ont été traitées.

Elise LANTIER
Présidente de l'Assemblée Nationale.

[Luca Pappa]

PROPOSITION DE LOI PORTANT A MODIFICATION DE LA LOI SUR LA POLICE DE PROXIMITE

Article 1.- La police de Proximité est rebaptisée " Les Agents de Proximité ".

Article 2.- L'appellation "agent de proximité" désigne, de manière générale, tous les services de sécurité reconnu par le ministère de l'Intérieur mais dépendant uniquement des autorités municipales et non des autorités policières à proprement parler.

Article 3.- Est ajouté en préambule les mots suivants :
Les agents de proximité ne sont pas tenus d'avoir obligatoirement des compétences reconnues par des académies policières. Les agents de proximité n’ont pas pour compétence exclusive le maintien de l’ordre. Ils ont pour mission principale de participer à la sécurité des citoyens au travers de leur présence dissuasive dans les zones les plus sensibles. Ils constituent un relais entre la municipalité et la population. En collaboration avec les services municipaux compétentes ou avec la Police, ils œuvrent à la résolution des difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens.

Article 4.- L'article 202 est modifié comme suit :

Article 202 : Les agents de proximité ont pour mission de lutter, par la prévention et l'information, contre le sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens.

Article 5.- L'article 302 est modifié comme suit.

Article 302:
Le service des agents de proximité au sein des commissariats de la police urbaine se compose de membres du corps policier volontaires hors de leurs heures de service, de civils formés pour devenir des agents de proximité, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de service.
Ce chef de service a pour supérieur hiérarchique direct le maire de la commune concernée auquel il adresse ses rapports et auprès duquel il prend ses objectifs et missions.
Le personnel des services de proximité ne peut excéder plus des deux tiers de l'effectif du commissariat de la police urbaine central de la commune concernée.

Article 6.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 404 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, ne peuvent pas porter d'armes à feu.

[Luca Pappa]

Loi de Finances Janvier-Février-Mars 2013.

Chapitre 1 : Généralités sur le budget

Titre 1 : Situation économique

Article 101. -
Au 1er janvier 2012, le Produit Intérieur Brut de la République Frôceuse est de 998 milliards de pluzins.

Article 102. -
La République Frôceuse présente un budget pour la période Janvier-Février-Mars 2013 en équilibre et respecte la Constitution de la République Frôceuse.

Titre 2 : Loi de règlement

Article 201. -
Pas de loi de règlement pour cette période étant donné le manque d'informations nécessaires vis à vis de l'exécution de la précédente loi de finances.

Chapitre 2 : Les ressources

Titre 1 : Les impôts directs

Article 2101. -
> Impôt sur le revenu : 29 825 millions de pluzins
> Impôt sur les sociétés : 22 438 millions de pluzins
> Taxe sur la valeur ajoutée : 68 914 millions de pluzins
> Impôt de solidarité sur la fortune : 1 540 millions de pluzins
> Contribution de solidarité publique : 2 990 millions de pluzins
> Contribution sociale des entreprises : 6 990 millions de pluzins
> Impôt sur les droits de succession et de donation : 8 230 millions de pluzins

Article 2102. -
Total des impôts directs : 140 927 millions de pluzins

Titre 2 : Les impôts indirects

Article 2201. -
> Taxe sur bénéficiaires des stock-options : 423 millions de pluzins
> Taxe sur les plus-values mobilières : 773 millions de pluzins
> Taxe sur les plus-values immobilières : 1 390 millions de pluzins
> Taxe sur les dividendes des entreprises : 2 500 millions de pluzins
> Taxe sur les bénéfices de l’industrie pornographique : 19 millions de pluzins
> Taxe sur les importations d’hydrocarbures : 116 millions de pluzins
> Taxe sur les abonnements internet : 378 millions de pluzins
> Taxe télévisuelle : 1 230 millions de pluzins
> Taxe sur l’épargne non productive : 596 millions de pluzins
> Taxe sur les revenus du patrimoine et de placement : 2 040 millions de pluzins

Article 2202. -
Total des impôts indirects : 9 465 millions de pluzins

Titre 3 : Récapitulation des recettes

Article 2301. -
Total des impôts directs : 140 920 millions de pluzins

Article 2302. -
Total des impôts indirects : 9 465 millions de pluzins

Article 2303. -
Total des recettes des impôts directs et indirects : 150 385 millions de pluzins

Chapitre 3 : Les dépenses

Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics

Article 3101. -
Part dans les dépenses publiques des dotations des pouvoirs publics : 0,3%

Article 3102. -
Total des dotations des pouvoirs publics : 451,155 millions de pluzins

Article 3104. -
> Présidence de la République : 7%
> Premier ministre et Gouvernement : 40%
> Assemblée Nationale : 40%
> Cour Suprême : 13%

Titre 2 : Dépenses de personnel

Article 3201. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses de personnel : 45%

Article 3202. -
Total des dépenses de personnel : 67 673,25 millions de pluzins

Article 3203. -
Répartition des fonctionnaires selon les ministères :
> Affaires étrangères : 12 000
> Agriculture : 25 000
> Budget : 109 000
> Culture : 9 000
> Défense : 374 000
> Energie, Transports et Logements : 48 000
> Economie, Finances et Industrie : 11 000
> Education nationale, Jeunesse et Vie associative : 745 000
> Enseignement supérieur et Recherche : 18 000
> Intérieur, Collectivités territoriales et Immigration : 217 000
> Justice : 58 000
> Services du Premier ministre et du gouvernement : 7 000
> Travail, Emploi et Santé : 17 000

Article 3204. -
Nombre total de fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat (au 01/01/2013) : 1 650 000 fonctionnaires

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

Article 3301. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'investissement : 14,3%

Article 3302. -
Total des dépenses de fonctionnement : 21 505,05 millions de pluzins

Article 3303. -
Part des dépenses d’entretien et de fourniture dans les dépenses de fonctionnement : 54%

Article 3304. -
Part des subventions pour charges de service public dans les dépenses de fonctionnement : 46%

Titre 4 : Dépenses d’investissement

Article 3401. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'investissement : 4,1%

Article 3402. -
Total des dépenses d'investissement : 6 165,78 millions de pluzins

Titre 5 : Dépenses d’intervention

Article 3501. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'intervention : 36%

Article 3502. -
Total des dépenses d'intervention : 54 138,6 millions de pluzins

1) Action extérieure de l’État : (0,3%) (MAE)
2) Administration générale et territoriale de l’État : (0,5%) (MID)
3) Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : (1,5%) (MEET)
4) Culture : (1%) (MCS)
5) Défense : (10%) (MID)
6) Écologie et développement durable : (2%) (MEET)
7) Enseignement scolaire : (20%) (MEESR)
8) Justice : (9%) (MJI)
9) Politique des territoires : (2,5%) (MEET)
10) Pouvoirs publics : (1%) (MJI)
11) Recherche et enseignement supérieur : (4,5%) (MEESR)
12) Santé : (11,5%) (MSAS)
13) Sécurité : (9,5%) (MID)
14) Solidarité et intégration : (2%) (MSAS)
15) Sport, jeunesse et vie associative : (1%) (MCS)
16) Transports : (4%) (MEET)
17) Travail et emploi : (11%) (MEFT)
18) Ville et logement : (8,7%) (MSAS/MID)
19) Aide au désendettement des municipalités : (0.5%) (MID)

Article 3503. -
- Premier Ministre (PM)
- Ministère de l’Economie, des Finances et du Travail (MEFT)
- Ministère de l’Intérieur et de la Défense (MID)
- Ministère de la Justice et des Institutions (MJI)
- Ministère des Affaires étrangères (MAE)
- Ministère de l’Environnement, de l’Energie et des Transports (MEET)
- Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MEESR)
- Ministère de la Santé et des Affaires sociales (MSAS)
- Ministère de la Culture et des Sports (MCS)

Titre 6 : Charges de la dette de l'Etat

Article 3601. -
Part dans les dépenses publiques de la charge de la dette de l'Etat : 0%

Article 3602. -
Charges de la dette de l'Etat : 0 pluzin

Titre 7 : Récapitulation des dépenses

Article 3701. -
Total des dotations de pouvoirs publics : 451,155 millions de pluzins (0,3%)

Article 3703. -
Total des dépenses de personnel : 67 673,25 milliards de pluzins (45%)

Article 3704. -
Total des dépenses de fonctionnement : 21 505,05 millions de pluzins (14,3%)

Article 3705. -
Total des dépenses d’investissement : 6 165,78 millions de pluzins (4,1%)

Article 3706. -
Total des dépenses d’intervention : 54 138,6 millions de pluzins (36%)

Article 3707. -
Total des charges de la dette : 0 pluzin

Article 3708. -
Total des dépenses nettes : 149 933,84 millions de pluzins (99,7%)

Chapitre 4 : Solde budgétaire de l'Etat

Article 4001. -
Le montant total des recettes s'élève à 150 385 millions de pluzins.

Article 4002. -
Le montant total des dépenses de l'Etat s'élève à 149 933,84 millions de pluzins. (99,7%)

Article 4003. -
Le solde budgétaire de l'Etat est en équilibre. Il dégage un excédent net de 451,155 millions de pluzins.

Fait à Aspen, le

Présenté par Madame le Député Lola Marin représentant le groupe de Luca Pappa (34 députés).