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Re: [Accueil] Questions diverses
Posté : 05 juil. 2013, 00:23
par Asuka Finacci
La requête de monsieur McGregor est actuellement étudiée par la Cour.
Re: [Accueil] Questions diverses
Posté : 26 juil. 2013, 22:50
par Luca Pappa
Honorables membres de la Cour Suprême,
J'aimerais savoir si le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale au Palais d'Anthelme émanant de l'ancien ministre des Affaires Etrangères et portant sur la reconnaissance du Kosovo par la République Frôçeuse respecte bien la Loi et, en l’occurrence, l'article 501 du Code de la Diplomatie Frôçeuse.
Il est certain que mes députés et moi même nous sommes abstenus lors du vote à l'Assemblée nationale et n'avions pas relevé cette éventuelle question lors des débats. Néanmoins, il nous semble que, sauf relations obscures entre le Kosovo et nos diplomates ainsi qu'après relecture de l'argumentaire de l'ancien Premier ministre, la requête ne venait pas du Kosovo lui même mais d'une promesse de campagne et donc d'une décision unilatéral d'un personnage politique.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer l'expression de nos entiers dévouements,
Groupes Parlementaires du Représentant Luca Pappa.
Re: [Accueil] Questions diverses
Posté : 30 juil. 2013, 13:10
par Asuka Finacci
Asuka Finacci a écrit :DE 09-07-2013 portant à vérification de la constitutionnalité de la loi portant sur la reconnaissance du Kosovo
Vu la Constitution,
Vu le Code de la Diplomatie,
Vu liste des Etats reconnus par la Frôce publiée le 14 juillet 2011,
Vu la requête formulée par monsieur Luca Pappa,
La Cour Suprême décide à la majorité des juges présents
Comme avancé par le requérant, l'article 501 du Code de la Diplomatie interdit clairement toute reconnaissance nouvelle sans sollicitation du nouvel Etat.
Cependant, la Frôce reconnait déjà le Kosovo par le biais de la liste des Etats reconnus publiée le 14 juillet 2011, chose qui implique que la reconnaissance du Kosovo n'est pas nouvelle, et que par conséquent l'article 501 du Code de la Diplomatie ne s'applique pas à ce cas spécifique.
La Cour Suprême estime que la mise en place d'une formulation légale se superposant à la reconnaissance du 14 juillet 2011 ne viole pas la Constitution ni le Code de la Diplomatie, par conséquent la requête de monsieur Pappa est rejetée et le Président de la République devra promulguer la loi avant le 4 août 2013.
La Cour Suprême accompagne cette décision d'un voeu de clarté sur les motivations des prochaines lois ayant trait à la clarification du statut d'un pays ou à la reconnaissance d'une nation nouvelle.
Fait à Aspen, le 30 juillet 2013
Par,
Mme Asuka Finacci, Président de la Cour Suprême
M. François Askalovitch, Juge à la Cour Suprême
Mme Victoria Lopez de Ayala, Juge à la Cour Suprême
Mme Louise Schneider, Juge à la Cour Suprême
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