Frôce - Archives V2

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale

Article unique.- Est ajouté le titre neuvième suivant :

TITRE IX : DISCIPLINE

Article 901. –
Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont :
- Le rappel à l’ordre ;
- La censure ;
- La censure avec exclusion temporaire ;

Article 902. -
Le Président seul rappelle à l'ordre.
Toute manifestation ou interruption troublant l'ordre est interdite. Est rappelé à l'ordre tout orateur qui trouble cet ordre.
Est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout Représentant parlementaire qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre Représentant parlementaire ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Article 903. -
La censure est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui, après un rappel à l'ordre, n'a pas déféré aux injonctions du Président ;
2° Qui, dans l'Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.

Article 904. -
La censure avec exclusion temporaire des locaux de l'Assemblée est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;
2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée ou envers son Président ;
4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution.

Article 904-1. -
La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée et de reparaître au sein des locaux de l'Assemblée jusqu'à l'expiration du quatrième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.

Article 904-2. -
En cas de refus du Représentant parlementaire de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l'Assemblée, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Représentant parlementaire, l'exclusion s'étend à huit jours de séance.

Article 905. -
La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Président.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée peut déposer un recours auprès de la Cour Suprême dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la sanction.
La saisine de la Cour Suprême suspend l'application de la sanction.

Article 906. -
La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité allouée au Représentant parlementaire pendant deux semaines
La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l'indemnité pendant un mois.

Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie.

Proposition de loi organique modifiant la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale

Vu la Constitution,
Vu la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale,

Article 1. -
L’article 214 de la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 214
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après l'annonce du calendrier mais avant que le premier débat ne soit officiellement ouvert, son remplaçant sera autorisé à participer à l'intégralité de la session.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des débats et avant le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux débats mais sera autorisé à voter.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux votes. Si le représentant parlementaire remplacé avait déjà voté, son vote sera considéré comme valide.

Nouveau texte :

Article 214
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé avant le début des débats son remplaçant sera autorisé à participer à l'intégralité de la session.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des débats son remplaçant ne pas autorisé à participer aux débats et aux votes.

Article 2. –
L’article 242 de la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 242
Les votes de l'ensemble des amendements d'un projet de loi dureront pendant 48 heures. Les votes pour les projets de lois dureront 72 heures. Les amendements devront être votés avant les projets de lois. Seuls les projets finaux seront soumis aux votes des députés. Les horaires d'ouverture et de fermeture du vote doivent être indiqués par le Président de l'Assemblée Nationale.

Nouveau texte :

Article 242
Les votes de l'ensemble des amendements d'un projet de loi dureront pendant 48 heures. Les votes pour les projets de lois dureront 48 heures. Les amendements devront être votés avant les projets de lois. Seuls les projets finaux seront soumis aux votes des députés. Les horaires d'ouverture et de fermeture du vote doivent être indiqués par le Président de l'Assemblée Nationale.

Article 3. –
L’article 305 de la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 305
Les représentants parlementaires, en cas d'absence temporaire peuvent céder temporairement leur place à un autre citoyen, à condition que celui-ci ne soit pas sous le coup d'une sanction d'inéligibilité ou de privation de droits civiques.

Nouveau texte :

Article 305
Les représentants parlementaires, en cas d'absence temporaire peuvent céder temporairement leur place à un autre représentant parlementaire ou à un autre citoyen, à condition que celui-ci ne soit pas sous le coup d'une sanction d'inéligibilité ou de privation de droits civiques.

Fait à Aspen, le

Par,
Vincent Valbonesi, Représentant parlementaire (26 députés),
Victoria Lopez de Ayala, Représentante parlementaire (21 députés).

Proposition de loi sur le Salaire Minimum de Croissance (SMC)

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail,
Vu la loi sur le Salaire Horaire Garanti,


Article 1.-
Toute personne exerçant un emploi au sens du Code du travail sur le sol frôceux ne peut recevoir un salaire horaire garanti brut inférieur à 6,0 pluzins.

Article 2.-
L'article 1 ne s'applique pas aux professions libérales, aux artisans, commerçants, chefs d'entreprises et auto-entrepreneurs.

Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre à hauteur de 1,5%.

Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation mensuelle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes, sur décret du ministre de l'Economie.

Article 5.-
La loi L-2011-11-05 sur le Salaire Horaire Garanti est abrogée.


Fait à Aspen, le

Par,
Vincent Valbonesi, Représentant parlementaire (26 députés),
Victoria Lopez de Ayala, Représentante parlementaire (21 députés).

Proposition de Loi Organique portant à modification des conditions d'obtention de la carte d'électeur

Article 1er :
L'article 113 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 113. -
113.1 - Le citoyen doit avoir posté sur le forum un minimum de quinze messages.
113.2 - Le citoyen doit avoir effectué sa présentation dans la partie concernée.
113.3 - Le citoyen doit avoir désigné son lieu de résidence.
113.4 - Le citoyen ne doit pas être atteint par une mesure de privation des droits civiques effective au jour de sa demande.
113.5 - Le citoyen doit se soumettre aux formalités d'usage de contrôle d'IP.

Nouvelle version :

Article 113. -
113.1 - Le citoyen doit avoir posté sur le forum un minimum de dix-huit messages.
113.2 - Le citoyen doit avoir effectué sa présentation dans la partie concernée.
113.3 - Le citoyen doit avoir désigné son lieu de résidence.
113.4 - Le citoyen ne doit pas être atteint par une mesure de privation des droits civiques effective au jour de sa demande.
113.5 - Le citoyen doit être le seul possesseur d'une carte d'électeur à utiliser l'adresse IP employée lors de sa demande.
113.6 - Le citoyen ne doit pas faire usage d'un proxy pour son message de demande d'une carte d'électeur.

Article 2 :
L'article 115 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 115. -
La carte d'électeur est valable pour quarante jours. Elle peut être modifiée, prolongée ou annulée à la demande du citoyen ou par décision des autorités judiciaires.

Nouvelle version :

Article 115. -
La carte d'électeur est valable à vie. Elle peut être modifiée ou annulée à la demande du citoyen ou par décision des autorités judiciaires.

Article 3 :
L'article 118 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est modifié comme suit :

Article 118. -
La Commission Electorale est chargé d'établir officiellement la liste des citoyens possédant une carte d'électeur valide la veille du scrutin.

Article 118. -
La Commission Electorale est chargée de fournir les cinq identifiants à tout citoyen disposant d'une carte d'électeur s'étant connecté durant la période située entre vingt et cinq jours avant le début du vote.

Article 4 :
L'article 119 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est abrogé

Fait à Aspen le XX/XX/2012,

Rosalinda Hanke, Représentante parlementaire PDF pour 28 députés
Benjamin McGergor, Représentant parlementaire PSD pour 25 députés
Thomas Rolland, Représentant parlementaire RSE pour 22 députés
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République

Proposition de Loi Constitutionnelle sur la réforme de la Cour Suprême

Article unique :
Les modifications apportées à la Constitution de la République de l'Archipel de Frôce par la RCT 2012-10-05 portant à réforme de la Cour Suprême prennent un effet permanent à compter du jour de promulgation de la présente loi constitutionnelle.

Fait à Aspen le XX/XX/2012,

Rosalinda Hanke, Représentante parlementaire PDF pour 35 députés
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République