Vu la Constitution,
Vu la décision des Maitres du Jeu en date du 8 mars 2012,
Vu la demande de contrôle de constitutionnalité déposée par M. Quineault, Président de la République,
Vu les informations apportées par M. Vossen, Président de l'Assemblée Nationale,
Vu les informations apportées par Mme Nerio, Directrice générale de l’AND,
Vu la requête déposée par M. Vossen quant à la publication de la décision de la Cour,
La Cour Suprême rappelle que dans une précédente décision, elle avait évoquée son souhait de voir le législateur clarifier la législation en vigueur concernant les règles de transmissions des textes à l’Assemblée Nationale. La Cour constate que cette clarification de la part du législateur n’est toujours pas effective.
L’Agence Nationale du Droit a transmise à l’attention du public des règles précises et claires concernant les règles de présentation des textes législatifs.
La Cour constate que les auteurs du projet de loi sur l’organisation du personnel au sein de la magistrature frôceuse n’ont pas tenus compte des indications de l’Agence Nationale du Droit puisque le texte en question n’indique pas la notion de « Projet de loi organique » mais bien de « Projet de loi » alors que celui-ci modifie une loi organique dont les modalités de révision sont définies dans la Constitution.
Les Maitres du Jeu, dans une décision en date du 8 mars 2012 ont précisés les modalités de fonctionnement du système judiciaire. Ces modalités entrent en contradiction avec le contenu du projet de loi sur l’organisation du personnel au sein de la magistrature frôceuse.
La Cour constate en droit que les décisions des Maitres du Jeu constituent les normes suprêmes du droit frôceux. Par conséquent, aucune autre norme ne saurait remettre en cause ce principe juridique.
Au vu de la sauvegarde et de la protection de l’intérêt supérieur du jeu ainsi que du précédent que fait naître la présente décision, la Cour outrepasse le délai de publication de la décision fixé par l’article 48-1 de la Constitution.
La Cour Suprême décide :
La procédure d’adoption du projet de loi sur l’organisation du personnel au sein de la magistrature frôceuse est déclarée inconstitutionnelle.
Le projet de loi sur l’organisation du personnel au sein de la magistrature frôceuse est déclaré illégal.
Fait à Aspen, le 25 mars 2012.
Par,
M. Sébastien Capell, Président de la Cour Suprême
M. George Montgomery, Juge à la Cour Suprême
Mme Asuka Finacci, Membre de droit de la Cour Suprême
M. Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Membre de droit de la Cour Suprême
Par,
M. Sébastien Capell, Président de la Cour Suprême
M. George Montgomery, Juge à la Cour Suprême
Mme Asuka Finacci, Membre de droit de la Cour Suprême
M. Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Membre de droit de la Cour Suprême
