Dépôt des propositions de lois - Députés

[Gavroche Finacci]

Proposition de Loi portant à la mise en place de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal et plus particulièrement son article 502,

La commission parlementaire d'enquête sur les agissements de la Dictature propose la loi suivante :

Article 1er :

Tout crime ou délit commis dans le but d'établir, soutenir ou consolider une dictature sera frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

Article 2 :

Lorsque la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie est retenue, la peine maximale encourue est multipliée par 2.

Article 3 :

La circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie est cumulable à d'autres circonstances aggravantes.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République

[Gavroche Finacci]

Proposition de Loi Organique sur l'octroi de l'immunité

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,
Vu la nécessité de recueillir des témoignages afin de neutraliser les criminels les plus infâmes,

La commission parlementaire d'enquête sur les agissements de la Dictature propose la loi organique suivante :

Article 1er :

Tout citoyen frôceux ayant commis un crime ou délit non prescrit et reconnaissant sa faute peut requérir l'immunité de façon anonyme auprès de l'Assemblée Nationale, s'il dispose d'informations permettant d'arrêter une personne accusée d'un crime ou délit plus grave ou s'il est en mesure d'apporter un témoignage permettant de faire condamner une personne accusée d'un crime ou délit plus grave.

Article 2 :

La demande d'immunité doit être accompagnée de la ou les fautes pour lesquelles sont demandées l'immunité et du nom de la personne et de son crime.

Article 3 :

Une fois ces éléments communiqués, l'Assemblée Nationale doit se prononcer sur une durée de 24 heures sur l'octroi ou non de l'immunité. Une majorité relative est suffisante pour valider la décision, aucun quorum n'est requis.

Article 4 :

L'immunité ne devient effective que si la personne est effectivement arrêtée ou condamnée selon la nature du témoignage apporté par la personne demandeuse.

Article 5 :

L'immunité ne peut en aucun cas couvrir des infractions postérieures à la demande.

Article 6 :

L'immunité efface toute trace au casier judiciaire de l'infraction reconnue sauf dans les cas d'infraction à caractère sexuel sur mineur.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République

[Gavroche Finacci]

Proposition de Loi Organique portant à adaptation du Code Pénal aux crimes dictatoriaux

Article 1er : L'article 402 du Code Pénal est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison.

Nouvelle version :

Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison, Peine d'indignité nationale.

Article 2 : Un article 514 est ajouté dont la teneur suit :

Article 514. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour haute trahison, trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 3 : L'article 904 est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 904. -
Les crimes de catégorie A sont imprescriptibles.

Nouvelle version :

Article 904. -
Les crimes de catégorie A et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République

[Dimitri Fevernov]

Proposition de loi organique sur la création du Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain

Préambule : La crise capitaliste de 2008 a montré que les pays, dont la Frôce avaient besoin de se protéger en prévoyant de tels évènements. Notre République doit dès maintenant penser à demain, en créant un Fonds d'Epargne et d'Investissement susceptible d'injecter de l'argent dans des secteurs en difficulté et donc de limiter l'emprunt public et les conséquences d'une crise économique ou industrielle. Il est devoir du pays de rester Maître de son économie.

Article 1 :
L'article 2101 du code économique suivant :

Article 2101. -
Les lois de finances, présentant le budget de l'Etat, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge du Budget, elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens actifs et la masse monétaire.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.

Est modifié ainsi :

Article 2101. -
Les lois de finances, présentant le budget de l'Etat, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge du Budget, elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens actifs et la masse monétaire.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- le montant total des bénéfices nets de l'Etat et la somme placée sur le Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain.

Article 2 :
Il est ajouté au titre II du code Economique le chapitre suivant :

Chapitre 3 : Du Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain (FEIR)

Article 2301 :
Le FEIR est un fonds d'épargne public et national destiné à conserver les bénéfices de l'Etat en vue de les réinvestir dans des secteurs en difficulté ponctuelle et/ou exceptionnelle dans le but de préserver l'économie frôceuse d'une crise ou d'en limiter les conséquences.

Article 2302 :
Le Ministre en charge de la Loi des Finances définit la somme destinée à alimenter le FEIR dans ladite loi. Cette somme ne peut être inférieure à 80% des bénéfices nets de l'Etat.

Article 2303 :
Le FEIR est géré conjointement par le Ministre en charge des Finances Publiques et le Gouverneur de la Banque de Frôce. Ce dernier est notamment chargé de mettre à disposition du public le solde de ce fonds et de l'actualiser lorsque c'est nécessaire.

Article 2304 :
Le déblocage de liquidités présentes sur le FEIR doit faire l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi adopté selon les modalités d'usage, mais préalablement discutée avec le Ministre en charge des Finances et de l'Economie ainsi que le Gouverneur de la Banque de Frôce.
La loi doit préciser les secteurs ciblés par l'investissement et la somme mise à disposition. Cette somme ne peut être supérieure au total présent.

Article 2305 :
L'argent du FEIR ne peut faire l'objet de placements incertains et non garantis. Toute somme débloquée doit obligatoirement nécessiter des garanties économiques, financières, sociales ou administratives de la part des secteurs aidés.

Article 2306 :
Le détournement des fonds ou leur utilisation à des fins personnelles est interdit et sanctionné par le Code Pénal.

Fait à Aspen,
Le 18 avril 2012.

Dimitri Fevernov, Représentant GPC, 14 députés
Hugo Salinovitch, Représentant RSE, 18 députés
Richard Cypher, Représentant RSE, 18 députés.

[Joseph Vossen]

Loi Organique portant modification du Code Economique

Article unique : Les articles 2206, 2207, 2208 et 2209 sont ajoutés au Code Economique.

Art. 2206: Le cumul des mandats nationaux exécutifs et législatifs entraîne l’interdiction d’une des rémunérations attribuées dans l’exercice d’un de ces mandats.

Art. 2207: Sont considérés comme mandats exécutifs :

- Président de la République
- Vice-président de la République
- Premier Ministre
- Ministre
- Secrétaire d’Etat

Art. 2208: Sont considérés comme mandats législatifs :

- Président de l’Assemblée Nationale
- Représentant Parlementaire
- Député

Art. 2209: Les impossibilités de cumuls relatives à l’exercice de ces fonctions fixées par la Constitution ou par la Loi demeurent applicables.

Fait à Aspen,
Le 30/04/2012,

Par, Joseph Vossen, Représentant Parlementaire (19 députés)
Par, Laurent de Montredon, Représentant Parlementaire (33 députés)

[Laurent de Montredon]

Je soutiens cette proposition de loi.

[Vera Kalachnikova]

Je souhaiterais déposer la proposition de loi suivante :

Proposition de loi relative au réajustement de la loi L-2012-05-06

Article unique : La loi L-2012-05-06 est renommée : "Loi relative à l'achat frôceux"

Argumentaire : Il apparait anormal qu'une loi favorisant l'achat de produit frôceux porte un nom en anglais. Cette loi vise à réajuster le titre de la loi pour qu'on cesse d'être la risée des autres en adoptant des lois contradictoires.

[Vincent Valbonesi]

Je soutiens cette proposition de loi.

[Benjamin McGregor]

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale

Article unique.- Est ajouté le titre neuvième suivant :

TITRE IX : DISCIPLINE

Article 901. –
Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont :
- Le rappel à l’ordre ;
- La censure ;
- La censure avec exclusion temporaire ;

Article 902. -
Le Président seul rappelle à l'ordre.
Toute manifestation ou interruption troublant l'ordre est interdite. Est rappelé à l'ordre tout orateur qui trouble cet ordre.
Est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout Représentant parlementaire qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre Représentant parlementaire ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Article 903. -
La censure est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui, après un rappel à l'ordre, n'a pas déféré aux injonctions du Président ;
2° Qui, dans l'Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.

Article 904. -
La censure avec exclusion temporaire des locaux de l'Assemblée est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;
2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée ou envers son Président ;
4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution.

Article 904-1. -
La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée et de reparaître au sein des locaux de l'Assemblée jusqu'à l'expiration du quatrième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.

Article 904-2. -
En cas de refus du Représentant parlementaire de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l'Assemblée, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Représentant parlementaire, l'exclusion s'étend à huit jours de séance.

Article 905. -
La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Président.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée peut déposer un recours auprès de la Cour Suprême dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la sanction.
La saisine de la Cour Suprême suspend l'application de la sanction.

Article 906. -
La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité allouée au Représentant parlementaire pendant deux semaines
La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l'indemnité pendant un mois.

Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie.

[Vincent Valbonesi]

Au nom de l'unité républicaine qui règne dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale, j'apporte mon soutien à cette proposition de loi.