Re: XXXII/2 - Pj. L.O - Barème IS
Posté : 05 juil. 2013, 22:25
Veuillez corriger, j'ai commis une erreur.
28 POUR
28 POUR
Votants : 191
Abstention : 0
Blanc: 10
Suffrages exprimés : 181
Pour : 179
Contre : 2
N'ayant pas voté : 74
L'Assemblée Nationale a adopté!