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Re: XXXI/5 - Contrôle de constitutionnalité
Posté : 25 avr. 2013, 12:14
par Fabio Martini
5 Pour
6 Blanc
Re: XXXI/5 - Contrôle de constitutionnalité
Posté : 25 avr. 2013, 18:39
par Paul Rogin
14 CONTRE
3 BLANC
Re: XXXI/5 - Contrôle de constitutionnalité
Posté : 28 avr. 2013, 07:59
par Hélène Le Menn
7 "POUR"
8 "CONTRE"
Re: XXXI/5 - Contrôle de constitutionnalité
Posté : 29 avr. 2013, 01:42
par François Bertrand
Les votes des députés de Mme Le Menn ne seront pas pris en compte en raison du délai de vote non respecté.
Pour : 64
Contre : 84
Blanc : 28
L'Assemblée Nationale rejette la proposition de loi sur le contrôle de constitutionnalité.