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Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 10:40
par Marc de St Imberb
Mes collègues Ministres pourront confirmer, un projet de loi sur la formation professionnelle est actuellement à l'étude.
En effet, je le soutiens, ces catégories de chômeurs ont statistiquement beaucoup moins de chances de trouver un emploi.
Le problème que vous soulevez est intéressant, Mr François, et bien la la loi stipule que "Le licenciement d'un employé ne bénéficiant plus d'une mesure d'ESPE ou d'ESTE n'est pas considéré comme un motif valable de licenciement", il peut y avoir des abus. Nous pouvons donc imaginer des paliers dégressifs, soit pendant les deux ans soit après les deux ans.
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 11:33
par Debora Da Silva
Merci pour votre réponse, Monsieur le Ministre.
Le principe d'encourager l'embauche des personnes de plus de 50 ans est une très bonne initiative.
Mais il reste encore quelques fases d'ombres au sujet des autres chômeurs de longues durées.
Le Texte ne précise pas ce qu'est un chômeur de longue durée et encore moins ceux qui auraient d'après vous statistiquement moins de chances que d'autre de trouver un emploi.
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 18:51
par Marc de St Imberb
Après recherches, il existe déjà un texte sur la formation professionnelle.
Au sujet des précisions, je propose le texte suivant :
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
LOI SUR L’EXONÉRATION DE CHARGES POUR LES TPE (ECTPE)
Article 1 - Un Emploi Supplémentaire Totalement Exonéré, nommé ci-après ESTE, désigne un emploi résultant de l'embauche dans une Très Petite Entreprise d'un Chômeur longue-durée, d'un jeune arrivant sur le marché du Travail ou d'un chômeur âgé de plus de 50 ans.
Un Emploi Supplémentaire Partiellement Exonéré, nommé ci-après ESPE, désigne un emploi résultant de l'embauche dans une Très Petite Entreprise d'une personne ne satisfaisant pas les caractéristiques nécessaires pour bénéficier de l'ESTE.
Une Très Petite Entreprise, nommée ci-après TPE, est une entreprise embauchant moins de 10 salariés.
Un chômeur longue-durée est une personnes physique n'ayant pas bénéficié d'un Contrat de Travail depuis plus d'un an.
Article 2 - Tout emploi dit "ESPE" supplémentaire créé dans les Très Petites Entreprises (entreprises de moins de 10 salariés) est exonéré de charges patronales à hauteur de 75%.
Article 3 - Tout emploi dit "ESTE" supplémentaire créé dans les Très Petites Entreprises - entreprise de moins de 10 salariés - est en totalité exonéré de charges.
Article 4 - Ces mesures concernent uniquement les Contrats à Durée Indéterminée, au sens défini par le Code Economique, et sont applicables pendant deux ans à partir de la date d'embauche.
Article 5 - Le licenciement d'un employé ne bénéficiant plus d'une mesure d'ESPE ou d'ESTE n'est pas considéré comme un motif valable de licenciement, au sens du Code Economique.
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 19:01
par Thomas François
Monsieur de St Imberb,
Il semblerais bon de préciser les types de contrat de travail concernés. Si cette personne obtient un contrat "interim" de 2/3 jours, elle n'est plus concernée comme chômeur longue durée.
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 19:07
par Marc de St Imberb
Dans quel sens aimeriez-vous voir ce texte modifié ?
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 19:11
par Thomas François
Juste une question que je vous poser cher collègue : aimeriez-vous qu’après une mission intérim (ou autre) de quelque jours, vous soyez revenu au point de départ ? Autrement dit de ne plus bénéficier du statut de chômeur dit "de longue durée", et par conséquence de cette loi ?
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 19:16
par Marc de St Imberb
C'est bien dans ce sens que j'avais compris votre remarque. Je propose donc cette nouvelle modification :
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
LOI SUR L’EXONÉRATION DE CHARGES POUR LES TPE (ECTPE)
Article 1 - Un Emploi Supplémentaire Totalement Exonéré, nommé ci-après ESTE, désigne un emploi résultant de l'embauche dans une Très Petite Entreprise d'un Chômeur longue-durée, d'un jeune arrivant sur le marché du Travail ou d'un chômeur âgé de plus de 50 ans.
Un Emploi Supplémentaire Partiellement Exonéré, nommé ci-après ESPE, désigne un emploi résultant de l'embauche dans une Très Petite Entreprise d'une personne ne satisfaisant pas les caractéristiques nécessaires pour bénéficier de l'ESTE.
Une Très Petite Entreprise, nommée ci-après TPE, est une entreprise embauchant moins de 10 salariés.
Un chômeur longue-durée est une personnes physique n'ayant pas bénéficié d'un Contrat de Travail à durée Déterminée ou Indéterminée depuis plus d'un an.
Article 2 - Tout emploi dit "ESPE" supplémentaire créé dans les Très Petites Entreprises (entreprises de moins de 10 salariés) est exonéré de charges patronales à hauteur de 75%.
Article 3 - Tout emploi dit "ESTE" supplémentaire créé dans les Très Petites Entreprises - entreprise de moins de 10 salariés - est en totalité exonéré de charges.
Article 4 - Ces mesures concernent uniquement les Contrats à Durée Indéterminée, au sens défini par le Code Economique, et sont applicables pendant deux ans à partir de la date d'embauche.
Article 5 - Le licenciement d'un employé ne bénéficiant plus d'une mesure d'ESPE ou d'ESTE n'est pas considéré comme un motif valable de licenciement, au sens du Code Economique.
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 20:16
par Charles de la Tour
Monsieur le Ministre,
Je me pose la question de l'utilité et de l'utilisation de cette loi dans des entreprises, qui doivent être peu nombreuses en Frôce. Tout d'abord j'aurai voulu savoir comment a été arrêté le fait que les Très petites entreprises étaient des entreprises de moins de 10 salariés. Une précédente loi faut-elle mention de cette limite quantitative ? Ensuite, je me demande pourquoi ne pas étendre cette volonté d'exonération à de petites et moyennes entreprises, également appelées PME.
Je vous remercie pour vos réponses
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 20:33
par Marc de St Imberb
Monsieur de la Tour, libre à vous de proposer un autre nombre de salariés.
Cette mesure touche les TPE car ce sont les entreprises qui ont généralement le plus de mal à émerger, à recruter et de manière plus générale à développer leurs activités économiques. Élargir ces mesures aux PME serait les proposer à des entreprises dont la taille peut varier de 10 à plusieurs centaines de salariés; soyons réalistes, dans cette fourchette les différences entre les entreprises sont si grandes qu'octroyer aveuglément les mêmes exonérations à tout le monde serait une mesure peu judicieuse.
Re: [Débat] Exonération de charges
Posté : 14 avr. 2013, 20:39
par Charles de la Tour
Donc on choisit à la louche le nombre de personnes qui sont dans une entreprise ? Il n'y a aucun code du travail ou une loi sur l'organisation des entreprises qui existent dans notre pays ? Il serait plus judicieux de commencer par cela vu que la loi ne fixe même pas le nombre de personnes dans les entreprises...
Pour l'aide aux PME, vous pouvez décider du nombre de personnes dans les TPE mais pas dans les PME. Des entreprises de plus de 10 entreprises ont également du mal à embaucher, elles souffrent également des taxes de l'Etat ainsi que des difficultés financières. Elles aussi sont touchées par la crise et devraient également faire l'objet d'une aide de la part de notre pays. Si on se contente d'aider les TPE, on détruit en partie l'emploi dans les autres entreprises, qui ont également besoin de plus de moyens pour ne pas mettre la clé sous la porte. Alors, oui aider les très petites entreprises et utiles mais aider les petites et moyennes entreprises l'est tout autant.