Triste nouvelle et suite à y donner

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

- Oui cela me gêne aussi. Je vais contacter la Cour Suprême à ce titre pour demander si le retrait nous est autorisé. Vincent, pouvez-vous autoriser un débat plus long, le temps d'avoir la réponse de la Cour Suprême ?

Louis-Damien savait qu'au pire, il avait un plan B, mais l'hypothèse de faire voter un texte devenu obsolète et de demander une nouvelle délibération alors qu'ils savaient que le texte était à revoir, était idiot et donnait une certaine forme d'incohérence à l'action gouvernementale.

[Vincent Valbonesi]

- Je fais ca dans la journée Monsieur le Président, j'allonge le débat de 48 heures, mais je pourrais pas plus.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

- Très bien, je pense que d'ici 48 heures, nous aurons la réponse de la Cour Suprême. En attendant, il faut travailler à la réforme du code de l'économie et ne pas paniquer, nous contrôlons la situation.

Il demanda :

- Vous avez des questions ?

[Isabella Nerio]

Il est question d'abandonner le système Ecomicro, peut-on avoir des précisions sur le nouveau système qui va être mis en place..
les citoyens vont ils récupérer leurs avoirs ? qui a été nommé en remplacement de Quentin Fourcade pour gérer la situation ?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

HRP : Pour l'heure, j'y travaille avec Stefano, mais dans le jeu, on va probablement faire une réforme du code économique en urgence (par ordonnance).

- J'ai eu confirmation de la CS, on peut retirer un texte déposé à l'Assemblée Nationale. Je contacte Christian pour qu'il le fasse.

[Vincent Valbonesi]

- Que devons nous faire pour la réforme du Code Economique ?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Voilà la réforme du code économique, incomplète. Il faut rédiger le titre IV en fonction de la fiscalité que tu veux mettre Vincent. En sachant qu'on fait au plus simple, hein, le but c'est d'avoir une fiscalité compréhensible et pas chiante à calculer. Le titre VI est à dégager et à considérer pour le code civil si ça n'est pas déjà fait.

Il manque à mettre en place l'activité des médias et fédérations, il faudrait une sorte de loi sur l'audience, un truc dans le genre. Il y a aussi à ajouter les primes aux avocats sur la loi des instances judiciaires. Cette prime serait basée sur des procès RP pour animer les tribunaux et l'avocat serait "primé" pour les gens qui feraient appel à lui, en sachant que plus un avocat fait de procès réussis, plus les riches seraient tentés de le prendre pour l'embaucher.

Le code, maintenant.

Titre I – Du système économique

Chapitre 1 : Définitions

Article 1101 : La République Frôceuse utilise le système économique Oksanà.

Article 1102 : Un agent économique est une entreprise privée ou publique, un citoyen, une institution publique.

Article 1103 : Les transactions économiques sont le fait d'échanger des biens ou de l'argent entre agents économiques en respectant la législation en vigueur.

Article 1104 : Les transactions économiques ne sont valides que si elles apparaissent dans Oksanà.

Article 1105 : Est considérée comme entreprise publique, toute entreprise dont le capital est détenu à au moins 51 % par l'Etat.


Chapitre 2 : Banque de Frôce

Article 1201 : La Banque de Frôce est un établissement bancaire d’Etat, public, rattachée sous l’autorité du Ministère en Charge de l’Economie. Son siège social se trouve à Aspen. Elle gère les comptes publics de l'Etat et les comptes privés des entreprises et des particuliers.

Article 1202 : La Banque de Frôce est dirigé par un Gouverneur, nommé par décret du Président de la République, contresigné par le Premier Ministre et le Ministre en charge de l'Economie. Son mandat ne prend fin qu'en cas d'inactivité non-justifiée depuis plus de 10 jours, par décret du Président de la République, de décès ou de démission, de facto.

Article 1203 : Le Gouverneur de la Banque de Frôce est chargé de gérer les comptes-épargne, les prêts et les comptes nationaux.

Article 1204 : Le Gouverneur de la Banque de Frôce est chargé du calcul mensuel des données économiques, en collaboration avec l’INSEEF.


Chapitre 3 : De la monnaie

Article 1301 : Le monnaie de la Frôce est le pluzin, noté internationalement plz.

Article 1302 : Le pluzin est indexé sur l’euro, à hauteur de 1 plz = 1 euro.

Article 1303 : La Banque de Frôce est chargée de récupérer les taux de change mondiaux et de les publier, ou de fournir un moyen automatisé facilitant les conversions en temps réel.



Titre II – Des finances publiques

Chapitre 1 : Loi de Finances

Article 2101 : Les lois de finances, présentant le budget de l'Etat, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge du budget, elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens actifs et la masse monétaire.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.

Article 2102 : Les Lois de Finances sont établies le mois N-1 pour les Mois N, N+1 et N+2.

Article 2103 : Les Lois de Finances sont révisables par des Lois de Finances Rectificatives lors des mois N et N+1.

Article 2104 : Il est interdit, par une Loi de Finances, de présenter un budget en déficit.


Chapitre 2 : Des salaires des fonctionnaires

Article 2201 : L'Etat accorde à ses serviteurs les salaires mensuels suivant :
- Président de la République : 20 000 pluzins
- Premier Ministre : 15 000 pluzins
- Ministre : 10 000 pluzins
- Secrétaire d’Etat : 7 500 pluzins
- Président de l'Assemblée Nationale : 15 000 pluzins
- Vice-Président de l’Assemblée Nationale : 10 000 pluzins
- Représentant Parlementaire : 8 000 pluzins
- Président de la Cour Suprême : 14 000 pluzins + primes de procès en appel *
- Juge de la Cour Suprême : 9 000 pluzins + primes de procès en appel *
- Président de la Cour de Justice : 10 000 pluzins + primes de procès*
- Juges de la Cour de Justice : 7 000 pluzins + primes de procès*
- Procureur de la République : 6 000 pluzins + primes de procès*
- Gouverneur de la Banque de Frôce : 10 000 pluzins
- Directeur de la Bibliothèque Nationale : 10 000 pluzins
- Président de la Commission Electorale : 10 000 pluzins
- Directeur des Renseignements Généraux : 10 000 pluzins
- Directeur d'entreprise publique : 6 500 pluzins
- Membre de l'INSEEF, du CdS et du JP : 6000 pluzins pour chaque institution

* les primes de procès et de procès en appel sont déterminées par la loi sur les instances judiciaires.

Article 2202 : L’Etat accorde de façon spéciale, les primes mensuelles suivantes :
- Prime mensuelle accordée à un MJ : 5 000 plz + ses participations aux institutions de controle du jeu (voir article 2201)
- Prime mensuelle accordée à un admin temporaire : 4 000 plz + ses salaires classiques (voir article 2201)

Article 2202 : Les salaires et primes exprimés dans l'article 2201 et 2202 du présent code sont cumulables.

Article 2203 : Les salaires er primes exprimés à l'article 2201 et 2202 du présent code sont versés au prorata en cas de mois incomplet.

Article 2204 : Pour percevoir son salaire, toute personne doit avoir pointé au moins trois fois dans le mois, à son travail, preuves écrites à l’appui.

Article 2205 : Les grèves et manifestations dans le secteur public sont régies par la Loi.


Titre III - Des Entreprises, des associations et des partis politiques

Chapitre 1 : Modalités de Création des entreprises

Article 3101 : Tout citoyen est libre d'entreprendre sous respect des conditions imposées par le présent chapitre.

Article 3102 : Pour créer une entreprise, un citoyen devra fournir un dossier auprès de la Banque de Frôce comportant :
- le nom de l'entreprise,
- son domaine d’activité,
- un logo au format 400 par 400 px (facultatif),
- un capital de départ au libre choix du demandeur,
- une caution de départ d'un montant de 50 000 pluzins, restituée sur le compte de l’entreprise, selon la méthode suivante :
*Après 2 mois d'activité : 5000 plz sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
*Après 4 mois d'activité : 10000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
* Après 6 mois d'activité : 15000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
* Après 8 mois d'activité : les derniers 20000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Les intérêts sont fixés par la Banque de Frôce chaque mois.

Article 3103 : La Banque de Frôce est chargée de guider le nouvel entrepreneur dans la gestion de son entreprise lors du premier mois de création de cette dernière.


Chapitre 2 : Prises de bénéfices des entreprises publiques

Article 3201 : Les critères de prises de bénéfices des entreprises publiques sont définis par Décret pris en Conseil des Ministres après avis du Gouverneur de la Banque de Frôce.

Article 3202 : Les prises de bénéfices ne doivent pas influer sur la viabilité d’une entreprise publique.


Chapitre 3 : Modalités de Création des associations et partis politiques

Article 3301 : Trois citoyens peuvent demander la création d'une association

Article 3302 : Pour créer une association, trois citoyens devront fournir un dossier auprès de la Banque de Frôce comportant :
- le nom de l'association,
- son domaine d’activité,
- un logo au format 400 x 400 px (facultatif),
- un capital de départ à leur libre choix (facultatif),
- une caution de départ d'un montant de 20 000 pluzins, restituée sur le compte de l’entreprise, selon la méthode suivante :
*Après 2 mois d'activité : 2000 plz sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
*Après 4 mois d'activité : 4000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
* Après 6 mois d'activité : 6000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
* Après 8 mois d'activité : les derniers 8000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Les intérêts sont fixés par la Banque de Frôce chaque mois.

Article 3303 : Les partis politiques sont considérés comme des associations.

Article 3304 : Les associations sont à but non lucratif.


Titre IV - Des Impôts et des Taxes

Chapitre 1 : Des impôts

Article 4101 : …

Article 4102 : …

[…]


Chapitre 2 : Des taxes

Article 401 : La taxe sur la valeur ajoutée est définie et révisable par une Loi de Finances.

[…]


Chapitre 3 : Des exonérations fiscales

[…]


Titre V – Des flux monétaires

Chapitre 1 : Loterie Nationale

Article 5101 : La Loterie Nationale est une entité publique, gérée par le Gouverneur de la Banque Nationale.

Article 5102 : Pour participer à la loterie, un individu doit répondre aux conditions suivantes :
- être majeur,
- être solvable,
- accepter les conditions fixées par le présent code.

Article 5103 : Le prix du ticket de loterie est fixé à 5 pluzins, l’unité.

Article 5104 : Le nombre maximum de tickets par personne est de 5.

Article 5105 : Pour être valable, le(s) ticket(s) doivent être achetés pour chaque tirage.

Article 5106 : Le nombre de tirages est fixé à 1 par tranche de 48 heures.

Article 5107 : Le taux de chance pour gagner est fixé à 10 %.

Article 5108 : Le jackpot minimum est fixé à 3 000 plz, auquel viennent se cumuler la somme des tickets vendus.

Article 5109 : Le gagnant de la loterie nationale voit son nom publié de façon officielle.


Chapitre 2 : Des comptes-épargne

Article 5201 : Les compte-épargne sont ouverts auprès de la Banque de Frôce.

Article 5202 : Le taux d’intérêt des comptes épargnes est fixé par rapport à l’inflation, après calcul du taux, lors de la conception de la Loi de Finances.

Article 5203 : Les intérêts sont payés au mois.

Article 5204 : Le dépôt minimum possible sur un compte-épargne est de 10 pluzins.

Article 5205 : Le retait minimum sur un compte épargne est de 10 pluzins.

Article 5206 : Chaque compte-épargne ouvert est facturé 10 pluzins/mois à son propriétaire.

Article 5207 : Le plafond maximum d’un compte-épargne est fixé à 200 000 plz. Au delà de ce plafond, nul ne peut percevoir d'intérêts.


Chapitre 2 : Du prêt

Article 5301 : Tout personne peut demander auprès de la Banque de Frôce, un prêt, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir la possibilité de rembourser le prêt accordé,
- avoir un domicile,
- être citoyen frôceux.
Dans le cas où une personne ne pourrait apporter les garanties de remboursement du prêt ou ne disposerait pas d’un domicile, elle peut proposer une tierce-personne qui se porte caution. L’accord écrit de cette personne est indispensable.

Article 5302 : Les taux d’intérêts des prêts sont fixés en fonction de l’inflation et de la situation économique, lors de l’établissement de la Loi de Finances.

Article 5303 : Le montant maximum d’un prêt accordé ne peut pas dépasser 50 000 plz, par personne et 100 000 plz par entreprise.

Article 5304 : Tout personne souscrivant un prêt s’engage à le rembourser dans sa totalité, selon l’engagement qu’elle a pris avec la Banque de Frôce.

Article 5305 : La Banque de Frôce est seule décisionnaire de l’accord d’un prêt, des modalités de contrat de souscription et du montant de ce dernier, dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Article 5306 : Pour être effectif un contrat de prêt doit être signé par le souscripteur et la Banque de Frôce. Le délai de mise à disposition des fonds varie entre 24 heures et 5 jours.

Article 5307 : Lors de la souscription d'un prêt, le demandeur peut effectuer le prêt sur un taux fixe, correspondant au taux du mois se souscription ou sur un taux variable mensuellement.


Chapitre 4 : De l’immobilier

Article 5401 : Pour disposer du droit de vote, une personne doit avoir un logement, soit en tant que locataire, soir en temps que propriétaire.

Article 5402 : Le locataire loue son logement au propriétaire. La location doit obligatoirement de faire au moyen d’un bail signé entre les deux parties.

Article 5403 : Le propriétaire possède son logement. Il est soumis à la fiscalité en vigueur sur les biens immobiliers.

Article 5404 : Le prix du mètre carré est fixé en fonction de la population HRP installée dans les villes de cette manière :
- 0 habitant = 800 Pz / m²
- 1 habitant = 900
- 2 habitants = 1000
- 3 habitants = 1200
- 4 habitants = 1400
- 5 habitants = 1600
- 6 habitants = 1800
- 7 habitants = 2000
- 8 habitants et plus = 2200


Titre VI - Des successions (voir avec le code civil)

Article 6001 : Tout citoyen peut établir un acte authentique auprès du Gouverneur de la Banque de Frôce stipulant la remise, la garde ou la donation de ses biens à un ou plusieurs tiers, agents économiques.

Article 6002 : Tout citoyen décédé et n'ayant réalisé aucun acte authentique verra son solde transféré au profit du Compte National.


Titre VII - De la transparence des transactions économiques

Chapitre 1 : Définitions

Article 7101 : Il y a corruption lorsqu'un agent économique octroie un avantage financier à un second (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.

Article 7102 : Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.

Article 7103 : Il y a délit d'initié lorsqu'un agent économique réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.

Article 7104 : Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.

Article 7105 : Les délits définis par les articles 7101 à 7104, du présent chapitre, sont sanctionnés par le code pénal.


Chapitre 2 : Sincérité des échanges

Article 7201 : Les acteurs économiques doivent respecter la sincérité dans leurs échanges, ce qui exclut les pratiques définies aux articles 611, 612, 613 et 614 du présent code. A défaut, tout citoyen frôceux sera en droit de porter plainte contre eux devant les instances judiciaires.

[Isabella Nerio]

Le titre VI est à dégager et à considérer pour le code civil si ça n'est pas déjà fait.

Code civil :

Titre II : De la transmission

Chapitre 1 - Ab intestat

Art 3201 : En application de l’Art 1501 et à défaut de testament, lorsqu’un époux décède, l’autre époux hérite de la totalité de ses biens. A défaut, ses enfants, puis éventuellement ses ascendants, frères ou sœurs.
Si le défunt n’a aucune descendance ni parents encore vivants, la totalité de ses biens devient propriété de l’état.
(il faudrat changer 1501 en 2501 lors de la prochaine présentation)

Chapitre 2 - Par testament

Art 3202 : Le testament doit être obligatoirement écrit, daté et signé de la main du défunt. Il peut être olographe ou authentique devant un notaire ou un avocat.

Art 3203 : Nul parent ne pourra déshériter son enfant biologique ou adopté. Toutefois, en cas d’homicide d’un enfant sur un parent, la part d’héritage à laquelle il aurait pu prétendre de ce parent sera transmise aux autres héritiers ou à défaut à l’Etat.


Chapitre 3 - Par don

Art 3204 : Les dons sont laissés à l’entière discrétion du donateur. Ils devront être faits devant notaire et une déclaration devra être faite aux services fiscaux.

Chapitre 4 - Par la vente

Art 3205 : Tout frôceux gère et dispose à sa guise du capital qui est le sien pour vendre ses biens meubles ou immeubles.

Code économique :

Titre VI - Des successions (voir avec le code civil)

Article 6001 : Tout citoyen peut établir un acte authentique auprès du Gouverneur de la Banque de Frôce stipulant la remise, la garde ou la donation de ses biens à un ou plusieurs tiers, agents économiques.

Article 6002 : Tout citoyen décédé et n'ayant réalisé aucun acte authentique verra son solde transféré au profit du Compte National.

Dans le Code civil le testament est prévu devant notaire ou avocat alors que dans le Code économique il doit être fait devant le Gouverneur de la Banque.
Il est bien prévu dans le Code civil de transférer les fonds à l’état mais uniquement en l’absence de descendance…


Question de choix, je vous laisse l'arbitrage..

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

On garde la présentation devant notaire ou avocat pour le testament ou acte authentique.

En cas d'absence de descendants ou de parent, l'argent revient à l'Etat. Je crois que les deux textes ne se contredisent pas sur ce point, il disent la même chose, non ?

[Isabella Nerio]

On garde la présentation devant notaire ou avocat pour le testament ou acte authentique.

En cas d'absence de descendants ou de parent, l'argent revient à l'Etat. Je crois que les deux textes ne se contredisent pas sur ce point, il disent la même chose, non ?

Bon, donc testament ou donation devant notaire ou avocat. Plus devant le Gouverneur.

Sur le 2ème point, si, il y a contradiction à mon avis :

L'article 6002 : Tout citoyen décédé et n'ayant réalisé aucun acte authentique verra son solde transféré au profit du Compte National.

Or, le Code civil n'envisage le transfert des fonds à l'Etat qu'au cas où le décédé n'a plus de descendance, qu'il ait ou non fait de testament

Art 3201 : En application de l’Art 1501 et à défaut de testament, lorsqu’un époux décède, l’autre époux hérite de la totalité de ses biens. A défaut, ses enfants, puis éventuellement ses ascendants, frères ou sœurs.
Si le défunt n’a aucune descendance ni parents encore vivants, la totalité de ses biens devient propriété de l’état.