Re: I - 5 : LO Magistrature
Posté : 10 sept. 2012, 18:01
Monsieur Carapin, vous ne savez pas donc pas écouter lorsqu'on dit quelque chose?
La proposition de Loi Organique est adoptée à majorité absolue des suffrages exprimés et au dela des deux tiers de l'Assemblée Nationale requis, et donc validé par la Représentation Nationale.
La proposition de Loi Organique est adoptée à majorité absolue des suffrages exprimés et au dela des deux tiers de l'Assemblée Nationale requis, et donc validé par la Représentation Nationale.