1er Conseil des ministres - Gouvernement Dellas I

[Natalia Fevernova]

- Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques ; POUR
- Projet de loi de finances Juillet-Août-Septembre 2012 ; POUR
- Projet de loi sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale. POUR
- Modification du Code Civil (à promulguer en Ordonnance) POUR
- Modification code de la diplomatie (à promulguer en Ordonnance) POUR
- Projet de loi sur les médias POUR
- Création d'Air Copriag + Construction de l'Aéroport d'Anglès CONTRE

[Ernest Fontaine]

La modification du Code Civil n'a nullement été déposé pour être promulgué par voie d'ordonnance.
De même pour le projet de modification du Code Diplomatique, pour les raisons que j'avais déjà précédemment transmises aux Conseils des Ministres, dans un autre sujet. Je vous le remet à la suite :

Je vous soumet le Code de la Diplomatie Frôceuse dans son intégralité pour la raison suivante :
Ce code a été voté en tant que Loi ordinaire (L), ce qui était légitime à l'époque car la Constitution ne prévoyait pas que les lois concernant la diplomatie ait un régime particulier, mais depuis les lois concernant la diplomatie nécessite une Loi Organique (LO).
Donc pour légitimer tout le texte, et pour qu'il n'y ait pas une partie issu d'une Loi Organique et l'autre d'une Loi ordinaire, il est préférable que tout le texte repasse au vote.

En somme, je demande à ce que ces deux projets passent par la voie normal d'adoption de la loi.

- Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques Pour
- Projet de loi de finances Juillet-Août-Septembre 2012 : Pour
- Projet de loi sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale Pour
- Modification du Code Civil (à promulguer en Ordonnance) Pour
- Modification code de la diplomatie (à promulguer en Ordonnance) Pour
- Projet de loi sur les médias Pour
- Création d'Air Copriag + Construction de l'Aéroport d'Anglès Pour

[Luca Pappa]

- Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques ; Pour
- Projet de loi de finances Juillet-Août-Septembre 2012 ; Pour
- Projet de loi sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Pour
- Modification du Code Civil (à promulguer en Ordonnance); Pour
- Modification code de la diplomatie (à promulguer en Ordonnance); Pour
- Projet de loi sur les médias ; Pour
- Création d'Air Copriag + Construction de l'Aéroport d'Anglès ; Pour

[Victoria Lopez de Ayala]

- Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques : Pour
- Projet de loi de finances Juillet-Août-Septembre 2012 : Pour
- Projet de loi sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale : Pour
- Modification du Code Civil (à promulguer en Ordonnance) : Pour
- Modification code de la diplomatie (à promulguer en Ordonnance) : Pour
- Projet de loi sur les médias : Pour
- Création d'Air Copriag + Construction de l'Aéroport d'Anglès : Pour

[Luca Pappa]

Madame la ministre des finances, avant de poser ma question, je tiens à vous assurer de mon soutien le plus total dans cette affaire, néanmoins, pouvez vous m'expliquer le plus objectivement possible pourquoi le SMC provoque autant d'irritations chez les politiques socialistes et communistes, ce qui change par rapport à maintenant et les véritables impacts pour l'ensemble des composantes de la population, aussi bien civiles que commerciales?
Mes faibles connaissances dans ce domaine m'amènent à la plus grande prudence et à vous demander des explications.

[Victoria Lopez de Ayala]

(Je dois bouger là, je te donne un socle d'arguments ce soir sans faute)

[François Bertrand]

Bien. Dès que Madame de Ayala aura répondu à la question posée par notre collègue Luca, je vais prononcer la clôture de ce long conseil des ministres. Excusez mon manque de ponctualité, j'avais des affaires urgentes à régler.

Voici donc les projets que le conseil des ministres acceptent de transmettre à l'Assemblée Nationale, mon avis sur chaque point inclus :

- Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques
- Projet de loi de finances Juillet-Août-Septembre 2012
- Projet de loi sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
- Projet de loi Modification du Code Civil.
- Projet de loi Modification code de la diplomatie
- Projet de loi sur les médias
- Création d'Air Copriag + Construction de l'Aéroport d'Anglès

Je rappelle pour la compagnie Air Copriag et l'Aéroport qu'il faut obtenir un chiffrage approximatif des coûts engendrés par ces projets.

[Ernest Fontaine]

Merci bien. Les premières mesures efficaces de notre gouvernement vont pouvoir être prise !

Je tiens à rappeler, pour le dépôt à l'AN, que les deux projets de lois du Ministère de la Justice sont des Lois Organiques.

[Victoria Lopez de Ayala]

Le SMC, salaire minimum de croissance, est le salaire minimum perçu par un travailleur contre une heure de travail. En dessous, de ce seuil, la proposition d’un emploi à temps plein par exemple est illégale en vertu de la loi et notamment du Code du travail qui en fixe les modalités.

La cause :

Avant le SHG, le salaire minimum était de 4 pluzins environ, avec le SHG, il est passé à 7 pluzins. Soit une hausse exponentielle du coût du travail pour les entreprises. Quand on paye quelqu’un 624 pluzins par mois et que l’on passe, en une loi, en une journée, à 1 092 pluzins par mois, ça chamboule tout l’équilibre du marché du travail. C’est une hausse insoutenable pour les entreprises.

La conséquence : explosion de l’inflation

Une entreprise dont le coût du travail double doit s’adapter pour survivre. Elle ne peut plus vendre ses produits au même prix qu’avant la hausse du coût du travail. Donc quelle fut la réponse du monde de l’entreprise, réponse logique et évidente de bon sens : une hausse du prix de vente de ses produits. Cela s’appelle l’inflation, donc hausse du coût de la vie pour les ménages et les autres agents de la vie économique. 16,6% pour la première année, et une moyenne de 7-8% pour au moins les 5-6 années à venir. Ce n’est pas une question de droite ou gauche, c’est de l’économie, de la statistique etc. Quand on augmente le coût de production, on augmente le prix de vente.

Autre conséquence gravissime : hausse du chômage constante depuis la parution de la loi SHG

Et c’est logique : une entreprise qui pour un travailleur débloque 624 pluzins en Mai ne pourra pas débloquer le double au mois de Juin. Très forte augmentation des licenciements. Ce qui est là aussi regrettable mais normal d’un point de vue économique. Comme pour Peugeot actuellement, quand le coût de production est trop élevé, et bien on se sépare de ses salariés ou l’on passe en chômage partiel. C’est la règle. Une entreprise ne va pas faire faillite pour faire plaisir aux syndicalistes qui ne veulent pas de licenciements. Et puis aussi, parlons du fait que les entreprises n’embauche plus : le chômage augmente encore et toujours, et pour longtemps si le coût du travail ne baisse pas. Une entreprise n’embauchera pas un salarié en CDI si elle peut l’embaucher à mi-temps ou en temps partiel si elle estime que son travail ne vaut pas 1 100 pluzins par mois. C’est là aussi une règle de l’économie de marché, économie mondiale, entendons le bien.

[Luca Pappa]

Merci chère collègue!