I - 2 : Proj. de L. Réajustement de la loi L-2012-05-06

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Matt Mattinen
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Re: I - 2 : Proj. de L. Réajustement de la loi L-2012-05-06

Message par Matt Mattinen »

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Maxime Dellas
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Re: I - 2 : Proj. de L. Réajustement de la loi L-2012-05-06

Message par Maxime Dellas »

POUR : 327
CONTRE : 65
Abstentions/Nuls : 3

Le texte est adopté.
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