III - 3: Projet de Loi AMA

[Dimitri Fevernov]

Je ne connais aucune loi frôceuse ayant permis aux étudiants d'avoir des bourses, ni à quels montants s'élèveraient ces dernières et c'est bien là le problème. Nous avons l'ASV pour les plus âgés mais rien pour les étudiants. Et vous pouvez vérifier au journal officiel. De plus, j'attire votre attention sur un fait, ce sont généralement les moins de 25 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté. Seuil de pauvreté qui est placé à 686 plz selon l'INSEEF.

J'en profite donc pour soumettre vos arguments à un calcul très simple. Une personne est éligible à l'AMA, elle perçoit 225 plz car elle est seule, sans enfant. Elle est donc sous le seuil de pauvreté. Elle trouve un emploi à mi-temps, elle touche environ 550 plz par mois. Son AMA saute et elle se retrouve toujours sous le seuil de pauvreté. Vous m'expliquez que l'AMA n'est pas une allocation universelle mais spécifique. Je vous réponds que l'on va dans le mauvais sens. La pauvreté n'est pas l'apanage d'une couche de la population en particulier. Elle touche malheureusement n'importe qui et à tous les âges. Si nous voulons lutter contre cela, il faut mettre en place une mesure à la hauteur du défi devant lequel nous sommes.

Le contrat d'insertion est trop flou, il est difficile d'en comprendre les possibilités dans ce texte. Je me permets simplement de dire que plutôt de faire effectuer des activités bénévoles à ces gens ou encore de contrôler qu'ils scolarisent bien leurs enfants, il faudrait insister sur leur situation sociale et professionnelle. Et ça, ça doit passer par deux choses : le suivi via des assistantes sociales afin de permettre aux parents isolés notamment une aide rapprochée et ensuite la formation professionnelle. Ce sera beaucoup plus efficace qu'envoyer les gens faire du bénévolat pour le public ou le privé.

J'en viens à la taxation sur l'épargne où vous vous moquez du monde. Le seuil de pauvreté est situé à 686 plz ! Votre AMA permet des revenus à 225 plz pour une personne seule ! Vous pensez vraiment qu'une personne qui touche 225 plz avec l'inflation que l'on connait va déjà pouvoir payer son loyer, vivre décemment et épargner ? Un petit tour dans les rues vous aurait fait le plus grand bien Madame le Ministre !

Applaudissements nourris sur les bancs GPC.

Donc seulement cette procédure ne va rien vous rapporter puisque personne dans de telles conditions de ressources ne peut épargner mais en prime, vous allez chercher l'argent là où il n'est pas, chose typique à droite. Et le plus dangereux c'est que vous ouvrez cette taxe aux comptes courants, qui ne sont pas rémunérés et ne rapportent aucune épargne. D'ailleurs, je pourrais m'arrêter longuement sur les frais bancaires qui sont inadmissibles, mais là n'est pas le sujet. Votre taxe est malhonnête et finalement, elle est un moyen de taxer ceux qui ne peuvent pas l'être en temps normal. Alors vous voulez financer votre projet, allez chercher l'argent là où il est, chez les riches, les multinationales. Et cessez d'imposer une triple peine aux plus pauvres, qui devront d'une part se contenter du tiers du seuil de pauvreté pour vivre, d'autre part montrer qu'ils ne sont pas des tire-aux-flancs et en prime se faire taxer de la façon la plus honteuse qui soit pour financer une mesure qui à coup sûr sera inefficace car pas suffisamment ambitieuse.

Une nouvelle salve d'applaudissements s'éleva dans les bancs GPC.

Sinon, pour la fiscalité, je ne pense pas que le titre IV du code économique ait été intitulé "Fiscalité" pour faire joli sur le papier. L'intérêt de ce titre c'est justement de pouvoir regrouper l'ensemble des taxes et impôt afin que nous y voyons plus clair et que nous ne soyons pas obligés d'éplucher l'AND pendant des heures pour trouver ce que l'on recherche. Vous et moi sommes attachés à la clarté, pourtant.

En ce qui concerne l'organisme débiteur à savoir l'IPS, il n'a aucune autorité judiciaire pour juger d'une sanction. Ce projet est sensé s'adresser à des personnes qui sont en détresse et qui à mon avis n'ont ni les moyens ni le temps d'aller voir un tribunal administratif pour récupérer l'AMA. Avec un sujet aussi sensible, la procédure doit être logique et somme toute normale. L'organisme débiteur dépose une plainte et ce sont les tribunaux qui règlent cette affaire. Et honnêtement, à supposer que nous ayons affaire un jour, à des "bandits de grand chemin", ils auraient pris quoi... 225 plz ? Il n'y a vraiment aucun risque à fonctionner ainsi et la justice pourra récupérer le préjudice subi. D'ailleurs, s'en sortir avec une simple amende pour escroquerie c'est très laxiste.

[Victoria Lopez de Ayala]

Je vous trouve bien sévère quant au montant de l’AMA. 225 pluzins pour une personne seule qui peut se contenter pendant plusieurs mois de se refaire une santé, tout cela au frais du contribuable et au titre de la solidarité républicaine, je trouve que c’est déjà beaucoup. L’objectif n’est pas d’assister les individus, l’objectif et d’ajouter un revenu supplémentaire quand celui est déjà trop bas ou inexistant. Le gouvernement n’a aucunement l’intention de placer des milliers d’individus dans une situation de dépendance vis-à-vis des prestations sociales, cela serait bien trop néfaste pour eux. Au contraire, l’AMA est une aide à la réinsertion qui permet à chacun de survivre.

Le salaire minimum de croissance que je compte proposer à 6 pluzins pour un total de 39 heures par semaine permettra un revenu minimal de 936 pluzins, soit bien au-dessus du seuil de pauvreté. Donc que l’on ne m’accuse pas de vouloir paupériser la population frôceuse, c’est faux. Je rappelle seulement qu’il faut rester réaliste et en accord avec ce qu’il se fait dans des pays bien mieux lotis que nous. Je veux bien tout comme vous que chacun puisse vivre dignement, j’y travaille mais nous avons deux possibilités : soit nous y arrivons avec sagesse et dans le temps, soit nous y arrivons comme ce fut le cas la fois dernière en une loi unique et nous connaitrons la ruine. Ni vous ni moi ne souhaitons cela M. Fevernov. Nous avons, au final, le même objectif. Cette loi va dans ce sens-là, tout comme le débat sur le Salaire Minimum de Croissance (SMC) qui apportera une stabilité raisonnable et décente aux milliers de travailleurs pauvres de notre pays.

Monsieur Fevernov, en tant qu’ancien Président et garant de la Constitution frôceuse, je suis surprise de vous voir ainsi bâclé une relecture de notre texte constitutionnel. Il y est dans son article 39.1 que la loi fixe les règles concernant je cite « les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Par conséquent, la mise en place d’un nouvel impôt ou bien une modification du dit impôt ne doit en aucun passer par un projet de loi organique.

Concernant la question des poursuites, je maintien la procédure que j’ai proposé étant donné qu’elle ne souffre d’aucun complexe et elle permettra une prise en charge rapide de sanctions envers les fraudeurs. Le circuit normal est bien trop complexe. En agissant ainsi, l’organisme débiteur peut se prévaloir de ne plus verser une allocation à un demandeur qui n’a aucun droit la concernant, et d’autre part, un demandeur s’estimant flouée pourra, en un seul recours et en une seule décision, et cela de manière gratuite car le principe de justice le veut, faire annuler ce recours, et peut être même, touché des dommages et intérêts. Donc je vous le confirme une nouvelle fois, la procédure est logique, rapide, efficace et normale. La procédure normale exigerait l’ouverture de multiples enquêtes, des dépenses somptuaires inutiles. Nous avons la situation, nous avons les faits et nous avons la décision. Que faire de plus ? L’encombrement des tribunaux n’est pas nécessaire. Cependant, si l’individu estime que la décision du tribunal administratif n’est pas satisfaisante, il pourra toujours déposer un ultime recours devant la Cour Suprême. Vous le voyez, la défense des droits des demandeurs est pleinement comprise dans ce projet de loi.

[Dimitri Fevernov]

Mais qui vous parle d'assistanat ? Je vous parle de logique et de cohérence. Vous voulez aider ces gens ? Permettez-leur d'avoir une allocation supérieure au seuil de pauvreté, quel que soit l'âge pour qu'ils puissent vivre décemment. Le volet réinsertion est bien évidemment obligatoire et je n'ai pas parlé de l'ôter de votre texte.

En fait, grosso modo, vous proposez la suppression du SHG à 7 plz bruts par heure travaillée pour mettre en place un SMC à 6 plz de l'heure... sur 39 heures, si on parle en brut, ça fait une perte de 100 plz par personne. C'est totalement absurde et illogique dans une période où l'inflation bat des records. Sans compter que pour avoir le SMC il faut avoir des emplois à pourvoir. Vous allez me dire que les 6,1% de chômeurs sont des assistés ? Qu'ils ne languissent pas de trouver un emploi ? A d'autres ! S'il y a action à mener et fermeté à avoir c'est avec les entreprises et les investisseurs, pas avec une couche de la population qui supporte déjà difficilement le quotidien.

Et je n'ai pas dit que vous étiez obligé de faire une loi organique, j'essaie de vous faire comprendre que l'ajout d'un impôt doit se faire aussi sur le code économique dans le chapitre sur la fiscalité afin que tout le monde y voit plus clair. L'économie semble être une passion pour vous, rendez-là plus claire.

Je reviens sur les sanctions. En d'autres termes, étant donné que la justice vous parait trop longue et trop lourde, on met en place des raccourcis dangereux. Vous parlez d'amendes pénales dans votre texte, alors plutôt que de repartir dans un argumentaire, je vais vous demander de définir ce qui est pour vous une amende pénale et d'expliciter de façon claire et précise les sanctions pouvant être prises par l'organisme débiteur, l'article est très flou sur ce sujet et il n'est malheureusement pas le seul.

[Joseph Vossen]

Le président de l'Assemblée prit la parole, visiblement un peu déçu de la tournure que le débat avait prit:

Monsieur le Représentant Salinovitch,

Je vous prie de vous calmer, svp!

Cela vaut pour tous les députés de gauche comme de droite.
Je vous remercie!

[Joseph Vossen]

Le Président prit la parole en tant que Représentant Parlementaire...

Madame la Ministre Lopez de Ayala,

Pourriez-vous nous clarifier le contenu de l'Art. 10?
Jusqu'à quel montant pourrait s'élever les amendes ou quelle sanction spéciale pourrait être prise?

Je vous remercie!

[Victoria Lopez de Ayala]

Au vu des remarques pleines de bon sens émises par M. Fevernov, je propose les amendements suivants. De cette manière, le flou juridique entourant l'AME est enlevé puisque les définitions pénales sont explicitement écrites dans le projet de loi, et de plus, j'y ajoute une clarification sur le pouvoir du directeur de l'organisme débiteur.

Le gouvernement propose l'amendement suivant :

L'article 10 est modifié comme suit :

Article 10-1.-
Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir l’allocation minimum d’activité est passible d’une amende de 5 000 pluzins.

Article 10-2.-
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir l’allocation minimum d’activité, est passible d’une amende de 3 500 pluzins.

Article 10-3.-
En cas de fausse déclaration, d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté ayant conduit au versement de l’allocation minimum d’activité pour un montant indu supérieur au plafond mensuel prévu dans la présente loi, ou en cas de récidive, le directeur de l’organisme débiteur peut, après avis de l'équipe pluridisciplinaire de son organisme, supprimer pour une durée maximale d'un an le versement de l’allocation minimum d’activité. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude. La durée de la sanction est déterminée par le directeur de l’organisme débiteur en fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer.

[Joseph Vossen]

Le débat est à présent clôs.

Je vous remercie de votre participation qui devient de plus en plus active et passionnante.

Je vous invite à passer au vote.