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Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité (amendement
Posté : 11 déc. 2011, 14:50
par Daniel Faraday
22 POUR
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité (amendement
Posté : 11 déc. 2011, 17:05
par Arthur de Milon
26 pour
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité (amendement
Posté : 12 déc. 2011, 22:15
par Luke De Askalovitch
Bien joué M.de Milon mais on ne vote pas deux fois.
236 Pour
31 Blancs
L'amendement est adopté par l'Assemblée Nationale.