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I - 6 Projet de loi: Interdiction de fumer (amendement IV)

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Re: I - 6 Projet de loi: Interdiction de fumer (amendement I

Posté : 02 déc. 2011, 23:29
par Luke De Askalovitch
231 Pour
3 Blancs
1 Contre

L'amendement IV est adopté par l'Assemblée Nationale.
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