Re: Traité de reconnaissance Palestine/Frôce
Posté : 28 nov. 2011, 22:50
http://republique-froceuse.com/forum/vi ... =90#p47958
Le Code de la Diplomatie requérant un vote de l'Assemblée Nationale pour valider la demande de reconnaissance d'un Etat, il appartient au pouvoir législatif et à lui seul le pouvoir de valider ou refuser la proposition transmise par le Président de la République.
Le traité n'étant pas une loi, le Président doit le déposer directement.
Le Code de la Diplomatie requérant un vote de l'Assemblée Nationale pour valider la demande de reconnaissance d'un Etat, il appartient au pouvoir législatif et à lui seul le pouvoir de valider ou refuser la proposition transmise par le Président de la République.
Le traité n'étant pas une loi, le Président doit le déposer directement.