Re: I - 4 Projet de loi de modification du code pénal
Posté : 19 nov. 2011, 12:10
En tant que Vice-Président de l'Assemblée Nationale, je me permets de clôturer le vote qui a atteint sa durée règlementaire.
Résultats :
194 POUR
54 BLANC
1 CONTRE
Résultats :
194 POUR
54 BLANC
1 CONTRE