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Je dois dire que je ne comprends pas bien pourquoi la minoration de l'entreprise D (qui a 100 % de CDI) est inférieure à celle de l'entreprise C qui n'en a que 70 ?Projet de loi sur la Taxe pour les Emplois Précaires (T.E.P.)
Domaine d’application :
Sont concernées par la présente loi toutes les entreprises installées sur le territoire frôceux.
Sont exclus du dispositif les entreprises à activités dites « saisonnières » c’est-à-dire à des activités d’entreprise qui sont soumises à des variations de chiffre d’affaires liées à la période de l’année au cours de laquelle elles s’exercent, notamment les activités liées au tourisme, à l’agriculture, à la fabrication de jouets.
TITRE 1 - De l’assiette de la T.E.P.
Article 101 : C’est la Contribution Sociale des Entreprises (C.S.E.) telle que définit à l’Article 4401 du Code Economique qui servira de base au calcul de la T.E.P.
Article 102 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. (Contrat à Durée Indéterminée) inférieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.G. sera majorée selon les conditions fixées au Titre 2.
Article 103 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. supérieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.G. sera minorée selon les conditions fixées au Titre 2.
Article 104 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. égal à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.G. ne subira aucune majoration.
TITRE 2 - Du calcul de la Taxe pour les Emplois Précaires (T.E.P.)
Article 201 : Un exemple chiffré sur ce calcul sera mis en annexe.
Article 202 : L'entreprise possède moins de 70% de CDI, elle paie une majoration de la CSE, variant selon le coefficient de précarité (CoP)
Article 203 L’entreprise possède plus de 70% de CDI, elle bénéficie d'une minoration de la CSE, variant selon le coefficent de stabilité salariale (Co2S).
Article 204 : L'entreprise a 70 % de CDI, elle bénéficie d'une CSE à 25% (taux normal).
Article 205 :Calcul du coefficient de précarité
Pour le CoP, la formule de calcul sera la suivante :
CoP = 70% - Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise
Le CoP est obligatoirement une majoration donc la formule d'application pour déterminer la CSE sera : 25 + (25 x CoP)
Article 206 : Calcul du coefficient de stabilité
Pour le Co2S, la formule de calcul sera la suivante :
Co2S = (Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise - 70%) x 2
Le Co2S est une minoration donc la formule sera : 25 - (25 x Co2S)
Annexe
C'est CSE, non CSG. ^^Article 102 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. (Contrat à Durée Indéterminée) inférieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.G. sera majorée selon les conditions fixées au Titre 2.
Article 103 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. supérieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.G. sera minorée selon les conditions fixées au Titre 2.
Article 104 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. égal à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.G. ne subira aucune majoration.
Gros coup de stress en recherchant une potentielle erreur, mais finalement, je me suis rendu compte que l'exemple était mal rédigé. En fait, l'entreprise C a une minoration de 20% sur sa CSE, elle paiera donc une CSE de 20%. L'entreprise D a une minoration de 60% sur sa CSE, elle paiera quant à elle une CSE à 10%.Ce qui donnera les minorations suivantes :
Pour C, la CSE sera de : 25 - (25 x 0,2) = 20 %
Pour D, la CSe sera de : 25 - (25 x 0,6) = 10 %
NB : Si on part du principe que le taux réduit de la CSE à 16% s'applique pour le Co2S, on aurait :
Pour C, CSE à : 16 - (16 x 0,2) = 12,8 %
Pour D, CSE à : 16 - (16 x 0,6) = 6,4 %
Par contre, concernant l'exonération dont on va faire bénéficier les entreprises qui passeront à 35 heures, je pense qu'il faut plutôt modifier le Code Economique, non ?Projet de loi sur la Taxe pour les Emplois Précaires (T.E.P.)
Domaine d’application :
Sont concernées par la présente loi toutes les entreprises installées sur le territoire frôceux.
Sont exclus du dispositif les entreprises à activités dites « saisonnières » c’est-à-dire à des activités d’entreprise qui sont soumises à des variations de chiffre d’affaires liées à la période de l’année au cours de laquelle elles s’exercent, notamment les activités liées au tourisme, à l’agriculture, à la fabrication de jouets.
TITRE 1 - De l’assiette de la T.E.P.
Article 101 : C’est la Contribution Sociale des Entreprises (C.S.E.) telle que définit à l’Article 4401 du Code Economique qui servira de base au calcul de la T.E.P.
Article 102 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. (Contrat à Durée Indéterminée) inférieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.E. sera majorée selon les conditions fixées au Titre 2.
Article 103 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. supérieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.E. sera minorée selon les conditions fixées au Titre 2.
Article 104 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. égal à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.E. ne subira aucune majoration.
TITRE 2 - Du calcul de la Taxe pour les Emplois Précaires (T.E.P.)
Article 201 : Un exemple chiffré sur ce calcul est mis en annexe.
Article 202 : L'entreprise possède moins de 70% de CDI, elle paie une majoration de la CSE, variant selon le coefficient de précarité (CoP)
Article 203 L’entreprise possède plus de 70% de CDI, elle bénéficie d'une minoration de la CSE, variant selon le coefficent de stabilité salariale (Co2S).
Article 204 : L'entreprise a 70 % de CDI, elle bénéficie d'une CSE à 25% (taux normal).
Article 205 :Calcul du coefficient de précarité
Pour le CoP, la formule de calcul sera la suivante :
CoP = 70% - Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise
Le CoP est obligatoirement une majoration donc la formule d'application pour déterminer la CSE sera : 25 + (25 x CoP)
Article 206 : Calcul du coefficient de stabilité
Pour le Co2S, la formule de calcul sera la suivante :
Co2S = (Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise - 70%) x 2
Le Co2S est une minoration donc la formule d’application pour déterminer la CSE sera : 25 - (25 x Co2S)
Annexe
Exemples avec 4 entreprises (pour mettre en évidence la progressivité du bonus/malus) :
L'entreprise A a 30% de CDI. L'entreprise B a 60% de CDI. L'entreprise C a 80% de CDI. Enfin l'entreprise D a 100% de CDI.
A et B sont en dessous du seuil légal, elles vont donc avoir une majoration, nommée coefficient précarité.
Calcul du CoP pour chaque entreprise :
CoP A : (70% - 30%) = 40 % = 0,4
CoP B : (70% - 60%) = 10 % = 0,1
Ce qui donnera les CSE suivantes :
Pour A, la CSE sera de : 25 + (25 x 0,4) = 35 %
Pour B, la CSE sera de : 25 + (25 x 0,1) = 27,5 %
C et D sont au dessus du seuil légal, elles vont avoir une minoration, nommée coefficient de stabilité salariale.
Calcul du Co2S pour chaque entreprise :
Co2S C : (80% - 70%) x 2 = 20 % = 0,2
Co2S D : (100% - 70%) x 2 = 60 % = 0,6
Ce qui donnera les CSE suivantes :
Pour C, la CSE sera de : 25 - (25 x 0,2) = 20 %
Pour D, la CSE sera de : 25 - (25 x 0,6) = 10 %
NB : Si on part du principe que le taux réduit de la CSE à 16% s'applique pour le Co2S, on aurait :
Pour C, CSE à : 16 - (16 x 0,2) = 12,8 %
Pour D, CSE à : 16 - (16 x 0,6) = 6,4 %
Et s'agissant de cette CSE, quels sont les critères pour bénéficier du taux réduit ? je n'ai pas trouvéArticle 4401. -
Les redevables de l’Impôt sur les Sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à 6 % de l’Impôt sur les Sociétés calculé sur leurs résultats imposables au taux normal (25 %) ou aux taux réduits (16 et 20 %).