I - 2 : Modification du Code Civil concernant les modalités

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Cyril Faure
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Re: I - 2 : Modification du Code Civil concernant les modali

Message par Cyril Faure »

14 contre
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Jean-Baptiste Marshall
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Re: I - 2 : Modification du Code Civil concernant les modali

Message par Jean-Baptiste Marshall »

Résultat du vote :

POUR : 120
CONTRE : 86
BLANC : 0
ABSTENTION : 61

Le projet de loi est adopté par l’Assemblée Nationale.
Ancien Leader de la Droite Libérale Conservatrice frôceuse

Ancien Président de la Cour Suprême
Ancien Vice-Président de l’Assemblée Nationale
Ancien Représentant Parlementaire à l'Assemblée Nationale

Chevalier de l'Ordre de la République
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