Débat interne : modification Loi sur la Police de Proximité

[Luca Pappa]

Oui, je pense comme Benjamin qu'il faut une force civile de dialogue et de présence. Des sortes de " gardiens de la paix " comme ils existent en Belgique ou en France.
Les polices locales sont là pour assurer la sécurité policière a proprement dite. Les forces de polices nationales sont là pour une république sécuritaire plus forte. Il faut une force citoyenne civile intermédiaire pour établir une proximité :p
Je sais pas si c'est ce qu'il veut dire mais bon ^^

[Ernest Fontaine]

PROPOSITION DE LOI PORTANT A MODIFICATION DE LA LOI SUR LA POLICE DE PROXIMITE

Article 1.- La police de Proximité est rebaptisée " Les Agents de Proximité ".
(Tous les termes faisant allusions à la "police de proximité" sont rebaptisés "agence de proximité".
Tous les termes faisant allusions aux "policiers de proximité" sont rebaptisés "agent de proximité".)
Ceci me semble inutile. Si l'on change le nom de la fonction, on change automatiquement les allusions qui y sont faites.

Article 2.- (L'appellation "agent de proximité" désigne, de manière générale, toutes les fonctions publiques de sécurité non policières.)
Imaginons une entreprise de transport public, nationalisée, dont les agents de sécurité sont des fonctionnaires. Ils seraient automatiquement des "Agents de proximité" ?


Article 3.- Est ajouté en préambule les mots suivants :

Les agents de proximité n'ont pas de compétence policière. De plus, ils n'ont pas la même compétence qu'un agent de gardiennage privé. Les agents de proximité ont pour mission d'augmenter le sentiment de sécurité du citoyen par leur présence dissuasive dans les quartiers. Ils constituent le relais entre la commune et la population et signalent aux services communaux compétents ou à la police les problèmes auxquels ils sont confrontés.

Me semble redondant au vu de l'article précédent qui précise déjà qu'ils ne sont pas policier. Ils n'ont donc pas leurs compétences.
La limitation de leur compétence par la suite suffit je pense.

Article 4.- L'article 202 est modifié comme suit :

Article 202 : La policeLes agents de proximité et de quartier ont pour mission de combattre par la prévention et l'information l’insécurité et les conséquences qui en découlent. et le sentiment d’insécurité.

Article 5.- L'article 302 est modifié comme suit :

Article 302 : Le service de la police de proximité au sein des commissariats de la police urbaine
Les maires, suite à la promulgation de cette loi, décident le maintien ou le démantèlement des commissariats de l'ancienne police de proximité et de quartier selon les impératifs du terrain en ayant pour seule obligation le maintien de structures des agents de proximité au sein de quartiers étant hors d'un rayon de 2 kilomètres autour des commissariats de la police urbaine. Il est notamment permis aux maires la vente des anciens commissariats de police de proximité et de quartier dans le but d'ouvrir des annexes au cœur même des zones urbaines périphériques sous la charge de la police de proximité. Ces annexes auront pour vocation d'accueillir au maximum trois fonctionnaires de police (un pour l'accueil et deux pour assurer les patrouilles) Ca, je ne comprend pas. Réécrire je pense. On ferme la police de proximité, on créée des annexes sous la charge de celle-ci (qui est censé avoir disparu), et on y accueille des fonctionnaires de police ( Vouliez-vous dire Agent de Proximité ou vraie police ?). Il doit y avoir un erreur là dedans ou j'ai mal compris.
Le service des agents de proximité au sein des commissariats de la police urbaine se compose de policiers volontaires, de civils formés pour devenir des agents de proximité, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de service
Ne sont-il pas censé justement ne pas être des forces de police tel que vous le définissez plus haut ?

police

.
Ce chef de service police a pour supérieur hiérarchique direct le directeur du commissariat de police urbaine auquel il adresse ses rapports et auquel il prend ses objectifs et missions.
Le personnel des services la police de proximité ne peut excéder plus des deux tiers 10% de l'effectif du commissariat de la police urbaine le plus proche.

Article 6.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 404 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, ne peuvent pas porter d'armes à feu.

Article 7.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 405 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, dans un respect de l'environnement, doivent effectuer leur parcours en zones urbaines avec des moyens écologiques ou à pied. En dehors des zones urbaines, aucune restriction matérielle n'est à suivre.

Article 8.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 406 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, ne possède pas d'uniforme de police mais bien un uniforme civile de couleur mauve et noire flanqué d'une indication "Agent de Proximité" dans le dos.

Ces trois derniers articles ne me semblent pas relever du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire. En un mot, celà revient selon moi à un décret d'application. La limitation de la loi prévue par la Constitution :

La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

N'appartient pas à la loi de préciser le mode de transport des agents ou de leur tenu de travail. Cela appartient au pouvoir réglementaire, soit le Gouvernement. Passe encore pour l'arme à feu, on peut considérer que ça rentre dans la catégorie "- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques".

Amicalement.

[Benjamin McGregor]

PROPOSITION DE LOI PORTANT A MODIFICATION DE LA LOI SUR LA POLICE DE PROXIMITE

Article 1.- La police de Proximité est rebaptisée " Les Agents de Proximité ".

Article 2.-L'appellation "agent de proximité" désigne, de manière générale, tous les services de sécurité reconnu par le ministère de l'Intérieur mais dépendant uniquement des autorités municipales et non des autoritaires policières à proprement parler.

Article 3.- Est ajouté en préambule les mots suivants :

Les agents de proximité ne sont pas tenus d'avoir obligatoirement des compétences policières Les agents de proximité n’ont pas pour compétence exclusive le maintien de l’ordre. Ils ont pour mission principale de participer à la sécurité des citoyens au travers de leur présence dissuasive dans les zones les plus sensibles. Ils constituent un relais entre la municipalité et la population. En collaboration avec les services municipaux compétentes ou avec la Police, ils œuvrent à la résolution des difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens.

Article 4.- L'article 202 est modifié comme suit :

Article 202 : Les agents de proximité ont pour mission de lutter, par la prévention et l'information, contre le sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens.

Article 5.- L'article 302 est modifié comme suit.

Article 302:
Le service des agents de proximité au sein des commissariats de la police urbaine se compose de membres du corps policier volontaires hors de leurs heures de service, de civils formés pour devenir des agents de proximité, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de service.
Ce chef de service a pour supérieur hiérarchique direct le directeur du commissariat de police urbaine auquel il adresse ses rapports et auquel il prend ses objectifs et missions.
Le personnel des services de proximité ne peut excéder plus des deux tiers de l'effectif du commissariat de la police urbaine le plus proche.

Article 6.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 404 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, ne peuvent pas porter d'armes à feu.

[George Montgomery]

Article 2 : « fonctions publiques de sécurité non policières »
Ce n’est pas très clair pour moi. Soit c’est la fonction publique de la sécurité, soit non. Ça ne peut pas être l’un et l’autre. Soit ces agents assurent la sécurité du territoire et des citoyens, soit non.

Article 3 :
« Les agents de proximité ne sont pas tenus d'avoir obligatoirement des compétences policières Les agents de proximité n’ont pas pour compétence exclusive le maintien de l’ordre. Ils ont pour mission principale de participer à la sécurité des citoyens au travers de leur présence dissuasive dans les zones les plus sensibles. Ils constituent un relais entre la municipalité et la population. En collaboration avec les services municipaux compétentes ou avec la Police, ils œuvrent à la résolution des difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens. »

Article 4 :
« Article 202 : Les agents de proximité ont pour mission de lutter, par la prévention et l'information, contre le sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens. »

Article 6 :
Il y a un problème de logique : si ces agents doivent participer à la fonction publique de sécurité du territoire et des citoyens, pourquoi n’ont-ils pas droit au port d’arme ? Il n’y a rien d’illogique là-dedans. Donc si l’objectif c’est de se balader, le terme agent et l’emploi du langage sécuritaire ne sont pas les bons mots. Il faudrait parler de médiateur municipal, mais pas d’agent de proximité. On ne peut pas assurer la sécurité des autres si l’on à pas sois même de quoi se défendre. Je ne pense pas que l’on se sente plus en sécurité parce que quelqu’un se balade dans sa rue, mais plutôt parce qu’il a une arme, une matraque, un chien ou autre chose.

[Ernest Fontaine]

Article 2 : « fonctions publiques de sécurité non policières »
Ce n’est pas très clair pour moi. Soit c’est la fonction publique de la sécurité, soit non. Ça ne peut pas être l’un et l’autre. Soit ces agents assurent la sécurité du territoire et des citoyens, soit non.

Le problème c'est que remettre en cause le fait que l'on transforme la police de proximité (Fonctionnaire de police) en agents de proximité (fonctionnaire de sécurité), c'est remettre en cause la réforme en elle-même.

Article 6 :
Il y a un problème de logique : si ces agents doivent participer à la fonction publique de sécurité du territoire et des citoyens, pourquoi n’ont-ils pas droit au port d’arme ? Il n’y a rien d’illogique là-dedans. Donc si l’objectif c’est de se balader, le terme agent et l’emploi du langage sécuritaire ne sont pas les bons mots. Il faudrait parler de médiateur municipal, mais pas d’agent de proximité. On ne peut pas assurer la sécurité des autres si l’on à pas sois même de quoi se défendre. Je ne pense pas que l’on se sente plus en sécurité parce que quelqu’un se balade dans sa rue, mais plutôt parce qu’il a une arme, une matraque, un chien ou autre chose.

Le meilleur exemple avec cela, c'est la police municipale Française qui ne possède pas d'arme à feu, mais est pourtant une force de dissuasion par des rondes, des prérogatives, ...
Sur ce point je suis pas sûr d'être d'accord.

Le reste, Yep.

[Benjamin McGregor]

Article 2 : « fonctions publiques de sécurité non policières »
Ce n’est pas très clair pour moi. Soit c’est la fonction publique de la sécurité, soit non. Ça ne peut pas être l’un et l’autre. Soit ces agents assurent la sécurité du territoire et des citoyens, soit non.

Article 3 :
« Les agents de proximité ne sont pas tenus d'avoir obligatoirement des compétences policières Les agents de proximité n’ont pas pour compétence exclusive le maintien de l’ordre. Ils ont pour mission principale de participer à la sécurité des citoyens au travers de leur présence dissuasive dans les zones les plus sensibles. Ils constituent un relais entre la municipalité et la population. En collaboration avec les services municipaux compétentes ou avec la Police, ils œuvrent à la résolution des difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens. »

Article 4 :
« Article 202 : Les agents de proximité ont pour mission de lutter, par la prévention et l'information, contre le sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens. »

Article 6 :
Il y a un problème de logique : si ces agents doivent participer à la fonction publique de sécurité du territoire et des citoyens, pourquoi n’ont-ils pas droit au port d’arme ? Il n’y a rien d’illogique là-dedans. Donc si l’objectif c’est de se balader, le terme agent et l’emploi du langage sécuritaire ne sont pas les bons mots. Il faudrait parler de médiateur municipal, mais pas d’agent de proximité. On ne peut pas assurer la sécurité des autres si l’on à pas sois même de quoi se défendre. Je ne pense pas que l’on se sente plus en sécurité parce que quelqu’un se balade dans sa rue, mais plutôt parce qu’il a une arme, une matraque, un chien ou autre chose.

L'esprit de l'article 2 c'est de dire que les agents de proximité ne doivent plus à proprement dis des policiers..
Maintenant, je n'arrive pas à trouver comment l'exprimer, si vous avez une idée, donnez-là

Pour l'article 6, il s'agit d'interdire le port d'arme à feu. Donc rien n'interdit un chien, une matraque ou autre chose..

[Benjamin McGregor]

Quelqu'un à une solution pour qu'on puisse envoyer ce texte pour la prochaine session?

[Maxime Dellas]

On peut ouvrir jusqu'à 3 sessions en même temps ... Et à mon avis, je vais le faire parce que là ça rame un peu à l'AN ...