Session 7 :
LOI SUR LE SERVICE CIVIQUE
Article 1
Cette loi instaure le service civique pour toutes les citoyennes et les citoyens de Frôce, pourvu qu'ils soient de nationalité frôceuse et qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans après la date de promulgation de cette loi. Ne sont pas concernés par le service civique les étrangers résidents en Frôce. Les Frôceux et Frôceuses nouvellement naturalisés et qui atteignent l'âge de 18 ans après la promulgation de cette loi sont également soumis au service civique.
Les Frôceux et Frôceuses nouvellement naturalisés, et qui ont plus de 18 ans au moment de la promulgation de la dite loi, ne sont pas soumis au service civique.
Article 2
Tout frôceux, dès lors qu'il a atteint l'âge de 18 ans, et en dépit de son choix personnel concernant la suite de son cursus scolaire, peut accomplir son service civique.
Le service civique doit alors être accompli sur une durée totale de 6 mois. Voir aménagements prévus selon les situations des élèves en article 4.
Article 2.1
Les frôceux qui décident de quitter le cursus scolaire et de rejoindre le dispositif du service civique, après l'âge de 18 ans doivent, après avoir accompli l'élaboration de leur projet de service civique (voir article 2.2) dans un delais de 2 mois, de fin juin à début septembre, finaliser leur choix et le soumettre, au plus tard au 15 septembre suivant auprès des tuteurs scolaires dont ils dépendaient jusqu'à présent.
Il est demandé aux établissements scolaires la mise en place au cours des mois de juin, début juillet, fin août, et début septembre, de permanences qui accueillent sur rendez vous les élèves volontaires pour les accompagner dans leurs démarches. Rendez vous qui doivent être fixés la fin de l'année scolaire précédente.
Article 2.2
Les frôceux qui décident de poursuivre leur cursus scolaire au sein des institutions publiques de l'éducation frôceuse peuvent, au cours de l'année scolaire suivant leur 17ème année élaborer un projet qui fixe dans les grandes lignes la nature de leur service civique. Il est laissé à l'appréciation des établissements scolaires l'organisation de séances de sensibilisation au service civique, séances qui servent à aiguiller, expliquer et informer les élèves pour les accompagner dans leurs projets. A la fin de l'année, avant la période de révision requise en vue des examens, les lycéens doivent alors remettre leur dossier finalisé à leur établissement scolaire, qui doit à son tour le communiquer aux organismes concernés. Si les dossiers ne sont pas finalisés à ce moment là, les lycéens disposent jusqu'au 15 septembre suivant d'un délais supplémentaire afin de compléter ses démarches.
Article 3
Il est offert aux élèves volontaires, quelque soit leur choix personnel quant à la suite de leur scolarité, la possibilité de choisir trois voies pour l'accomplissement de leur service civique.
La première voie est celle de la mise à disposition de sa personne auprès d'un service municipal, régional, ou national dépendant des institutions de la République frôceuse. La loi permet donc à n'importe quel élève qui en a fait le choix de s'impliquer dans le quotidien d'une commune, d'une région voire du pays, dans le domaine qu'il a choisi.
La seconde voie est celle de l'engagement associatif au sein d'organismes reconnus comme ayant le statut d'association et exerçant leurs missions soit sur le territoire national de la République Frôceuse soit en territoire étranger. La loi permet donc à n'importe quel élève qui a fait le choix de s'impliquer dans le quotidien d'une association d'accomplir sa tâche.
En cas de mission humanitaire à l'étranger, l'Etat participera à hauteur de 50% dans les frais liés au transport sur le terrain de l'élève concerné. Les 50 autre pourcents étant laissés à la charge de l'organisation humanitaire bénéficiant directement du service civique.
La troisième voie est celle de l'engagement au sein de l'armée soit pour intégrer le corps même de l'armée soit pour y être formé professionnellement. La loi permet donc à n'importe quel élève qui en a fait le choix d'être pris en charge par les différents services de l'armée dans le but d'obtenir une qualification professionnelle en vue de trouver un emploi dès la fin du service civique. L'état garantit aux élèves qui auront fait le choix de l'armée le logement et le couvert pour toute la durée du service civique.
Article 4
Le service civique peut être aménagé selon les choix scolaires de chacun des élèves frôceux.
Article 4.1
Tout d'abord, il est rappelé que tous les élèves qui ont pour but de quitter le système scolaire après leur 18ème année, et qui ont fait le choix d'effectuer leur service civique, doivent effectuer ce dernier immédiatement pour une durée de 6 mois complète.
Si le frôceux accomplit son service civique et qu'il obtient une offre d'embauche, alors même que son service n'est pas terminé, il est autorisé à suspendre son service civique le temps de la période d'essai de son nouveau contrat, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminé, ou le temps de la durée de son contrat à durée déterminé. En cas d'échec, il poursuit son service civique.
Article 4.2
Pour les élèves poursuivant leur cursus scolaire et ayant fait le choix du service civique, ce dernier intervient durant l'année suivant leur 18ème année, une fois le cursus scolaire terminé.
Il est permis aux élèves poursuivant leur cursus à l'université soit pendant une année dite "année blanche" d'effectuer leur service civique en une seule fois, soit d'effectuer leur service civique en plusieurs fois. Ainsi, un étudiant qui commence son cursus universitaire, lors de son inscription, doit aviser l'université dont il dépend de son choix. S'il décide d'effectuer son service civique en plusieurs fois, l'université est alors tenue de lui communiquer un calendrier, avant les premières vacances scolaires, fixant sur la durée les périodes allouées à l'accomplissement du service civique en respectant les voeux formulés par l'étudiant au moment de son inscription. Ainsi, si l'étudiant manifeste la volonté de préserver ses périodes de vacances scolaires afin de travailler, l'université est tenue de prendre en compte cette donnée pour l'élaboration du calendrier précédemment évoqué. L'étudiant doit alors fournir à l'université le contrat de travail qui stipule qu'il est bien occupé lors des périodes de vacances scolaires. Au cas où l'étudiant n'a pas la preuve en début d'année scolaire de son embauche au moment des vacances scolaires, il est tenu de fournir un contrat de travail prouvant son appartenance à une entreprise susceptible de lui proposer des contrats lors des périodes de vacances scolaires.
Pour les étudiants ne disposant pas de cette preuve ou manifestant clairement le souhait d'accomplir leur service civique pendant les vacances scolaires qui jalonnent le calendrier universitaire, l'université peut alors décider de considérer ces périodes comme réservées à l'accomplissement du service civique.
Si l'étudiant qui manifeste dans un premier temps la volonté d'accomplir son service civique sur les périodes de vacances de l'année scolaire est dans la nécessité de trouver un emploi et qu'il en trouve un, l'université est tenue de revoir le calendrier d'accomplissement du service civique, en concertation avec l'organisme, public, associatif ou militaire qui aura accueilli jusqu'alors l'étudiant.
Article 4.3
Il est à noter également que si un frôceux trouve un emploi durant son service civique et qu'il réussit son départ dans la vie active, le temps restant de service civique non accompli est converti en durée de formation dont peut bénéficier le même frôceux en cas de perte d'emploi, et ce afin de faciliter la reconversation ou la remise à niveau de chacun.
Il est également à noter que si un jeune frôceux, ou une jeune frôceuse, trouve un emploi avant ou pendant son service civique, celui ci peut décider de ne pas convertir ce temps restant en temps de formation en cas de perte d'emploi mais il doit alors accomplir la totalité de la durée de son service civique à raison d'un minimum de trois jours par mois. Est, dans ce cas, exclu le volet humanitaire et privilégié le volet de la participation locale, régionale voire nationale et associative à l'échelle locale.
Article 4.4
Concernant les Frôceux souffrant d'un handicap physique ou mental et qui choisissent d'effectuer le service civique, un examen médical préliminaire doit être effectué pour juger de l'aptitude de la personne concernée à effectuer le service civique. En cas d'avis défavorable du médecin traitant, le Frôceux concerné est exempté et il lui est délivré un certificat d'exemption pour raison médicale afin de certifier de son volontariat.
Toujours selon l'avis médical, préconisé par le médecin traitant, il est possible de préconiser un raccourcissement du service civique afin de permettre le suivi médical, une rééducation physique, des séances de psychiatrie ...
Enfin, pour les personnes légèrement handicapées volontaires, aussi bien physiquement que mentalement, il leur est permis d'intégrer le même parcours que les valides mais, peuvent, s'ils en font la demande, et après examen de leur dossier, disposer d'une aide personnalisée sous la forme d'un accompagnateur notamment.
Article 4.5
Si l'intéressé, au delà de 10 années, n'a pas connu de période de chômage, alors même qu'il a été embauché avant la fin effective de son service civique, il lui est demandé d'effectuer le temps restant de service civique à raison de 3 jours minimum par mois. Cette obligation ne concerne que les personnes volontaires 10 ans plus tôt pour effectuer le service civique.
Il est cependant possible à l'intéressé, avant la fin effective de ce délais de 10 ans, de décider de commencer à reprendre son service civique à raison de 3 jours minimum par mois.
Article 5
La mise en place du service civique ayant pour but la responsabilisation et la formation de chacun des jeunes frôceux, il est demandé à chacun d'entre eux, une fois leur projet défini d'entreprendre eux même les démarches auprès de l'organisme qu'ils ont choisi.
Ainsi, si une jeune frôceuse décide d'intégrer une organisation humanitaire, elle doit se rendre auprès des représentants de la dite organisation afin d'y présenter son projet. La démarche vaut également pour les organismes publics et militaires qui sont susceptibles d'être concernés par les projets de chacun.
Article 5.1
Afin d'assurer la réussite du projet de chacun, et comme abordé précédemment, les lycées doivent mettre en place l'accompagnement nécessaire à l'élaboration des projets de chacun des jeunes frôceux volontaires.
Ainsi, concernant les élèves interrompant leur cursus scolaire à l'âge de 18 ans, les lycées doivent mettre en place des permanences au cours des mois de juin, début juillet, fin août et septembre de l'année scolaire afin de rencontrer les élèves concernés et de fixer dès que possible leurs projets.
Il est laissé à ces jeunes frôceux la période de septembre à décembre afin de compléter leurs dossiers, ou, pourquoi pas, de rechercher un emploi, ou bien encore de trouver l'organisme qui les accueillera si ce n'est pas déjà fait. Le service civique commence donc au mois de janvier suivant la fin de la dernière année scolaire des élèves ayant décidé de quitter le cursus scolaire.
Concernant les élèves volontaires allant jusqu'au bout de leur cursus scolaire, notamment en validant leur diplôme, il leur est demandé lors de leur dernière année scolaire d'élaborer leurs projets, en collaboration avec leurs professeurs, qui peuvnt organiser des séances tout au long de cette année scolaire dans le but de guider, informer, et expliquer les différentes possibilités à chacun d'eux.
Article 5.2
Dans l'accomplissement de ces démarches, les jeunes frôceux se voient remettre par les lycées, au plus tard au mois de mai de leur dernière année scolaire, deux exemplaires d'un contrat, dit "contrat de service civique" qu'ils doivent faire signer par leur professeur principal, l'organisme qui les accueille, et leurs parents uniquement dans le cas des élèves n'ayant pas atteint la majorité.
Pour les élèves souhaitant quitter le territoire national, il est réclamé les documents d'identité nécessaires.
Article 6
A la fin du service civique, il est remis aux jeunes frôceux concernés un certificat d'accomplissement du service civique. Cette pièce peut être utilisée lors de la recherche d'un emploi et donc apparaître sur le CV. Sur ce certificat d'accomplissement du service civique il apparaît :
les noms et prénoms du jeune citoyen ou de la jeune citoyenne
les attributs de la république frôceuse attestant de l'originalité du document
la signature du représentant de l'organisme qui aura encadré le service civique
une observation mettant en valeur une ou plusieurs qualités du frôceux concerné et ce en tenant compte du domaine dans lequel a évolué celui-ci/
Une mention d'exemption si elle est effective.
Article 6.1
Concernant le volet associatif et humanitaire, il est essentiel que la jeunesse frôceuse évolue, dans le cadre du service civique, dans un climat serein, sécurisé et dégagé de toute tentation sectaire notamment.
Ainsi tous les ans, les ministères de l'intérieur, de la défense, et de l'éducation doivent établir (ou renouveler) une liste d'associations et d'organisations humanitaires que les jeunes frôceux pourront éventuellement intégrer, le temps de leur service. Il est également demandé aux mairies, régions, et autres établissements publics de faire connaître leur intérêt pour le service civique pour une meilleure information des jeunes frôceux volontaires.
Il est tout particulièrement demandé aux services du ministère de la Défense d'élaborer une liste mise à jour annuellement des zones du monde reconnues comme dangereuses et interdites à l'exercice du service civique.
Les ministères concernés mettent dans un premier temps la (les) liste(s) à disposition de l'Assemblée Nationale qui a alors 7 jours pour se prononcer. Au bout de ces 7 jours, l'Assemblée Nationale peut demander à modifier la(les) liste(s), ou peut la(les) valider.
La procédure doit arriver à son terme au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Article 7
Il est décidé la création d'un compte banquaire dit "compte civique" qui est ouvert au moment de l'inscription des Frôceux volontaires.
Ce compte civique a deux objectifs : recueillir mensuellement le versement du "Premier salaire du jeune citoyen" ou PSJC, et accueillir en un seul versement une autre somme d'argent. Voir dans l'article 7.1 les détails de ces deux groupes de sommes versées.
Le compte civique est ouvert pour 12 mois à compter de l'inscription des Frôceux volontaires au service civique.
7.1 La somme due aux jeunes frôceux pour leur participation au service civique, appelée "indemnités de participation au service civique" (IPSC) est calculée sur le salaire horaire garanti et en représente 50%. En cas de modification de la loi sur le salaire horaire national, les indemnités de participation au service civique seront automatiquement alignées sur cette nouvelle base et en représenteront toujours 50%.
De ces IPSC, la première moitié (voir article 7.2)est versée mensuellement sur un total de 10 mois et la seconde moitié (voir article 7.3) est versée à la fin du service civique. Si le Frôceux interrompt son service civique pour toutes les raisons évoquées précédemment, il est alors versé la somme correspondant à la durée effective de participation au service civique après une durée de 2 mois dit "mois d'observations", ce qui permettra aux jeunes Frôceux de reprendre son civique, en cas d'échec dans sa première expérience professionnelle, sans pour autant avoir cloturé son compte civique.
Ces IPSC ont deux objectifs : aider mensuellement les jeunes Frôceux et leurs parents et permettre, en échange d'une activité exercée dans le cadre du service civique, de commencer dans la vie avec une certaine somme d'argent.
7.2 Est instauré le Premier Salaire du Jeune Citoyen, ou PSJC, versé mensuellement et équivalent à la moitié de la somme totale due aux jeunes Frôceux volontaires pour effectuer le service civique. Voir dans l'article 7.3 ce qu'est la somme totale due aux jeunes frôceux volontaires. Le PSJC est versé le 3 de chaque mois sur le compte civique et ne peut être utilisé que pour des dépenses liées à la scolarité (achats livres, paiement inscription universitaire, transports ...) ou à la participation au service civique. (transports ...)
7.3 Sont créées les "Indemnités du jeune citoyen" ou (IJC). Elles sont la seconde moitié des Indemnités de participation au service civique et sont versées à la toute fin du service civique sur le compte civique, afin de commencer dans la vie active avec une somme d'argent, fruit de son propre travail et de son investissement personnel
Fait à Aspen, le xx/ xx / 2012,
Maxime Dellas, Ministre de l'intérieur et des services publics
Laurent de Montredon, Premier Ministre et ministre de l'intérieur à la rédaction,
Henri Quinault, Président de la République.