Session 6 :
PROPOSITION DE LOI SUR L’INSTAURATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Vu la Constitution,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code Economique,
MM. Vincent Valbonesi et Arthur de Milon, Représentants parlementaires de la Nation proposent la proposition de loi suivante :
Article 1 :
En cas de réduction d’activité par les entreprises pour des raisons économiques (fermeture temporaire d’établissement ou réduction de l’horaire de travail), l’Institut Public de Solidarité prend en charge l’allocation spécifique de chômage partiel de 2,5 pluzins par heure de travail dans les entreprises de moins de 250 salariés et de 2,0 pluzins par heure de travail dans les autres, éventuellement complétée par une indemnité de l’employeur fixée par accord.
Article 2 :
Avant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser la demande d’indemnisation à l’Institut Public de Solidarité.
Article 3 :
Le montant total perçu par chaque salarié doit atteindre au moins 60% de sa rémunération brute.
Article 4 :
La durée consécutive de l’arrêt de travail, qui sert de déclenchement par l’Institut Public de Solidarité est de 6 semaines, ce qui permet aux salariés de percevoir l’allocation de chômage partiel.
Article 5 :
L’employeur verse la totalité des indemnités à l’échéance normale de la paie. Puis il peut en obtenir le remboursement de façon mensuelle par l'Institut Public de Solidarité.
Article 6 :
Le contingent annuel d’heures indemnisables remboursé par l’Etat est limité à 1 000 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles. Cela correspond à un maximum annuel autorisé de 25 semaines sur la base d’une durée de travail de 39 heures hebdomadaires.
Fait à Aspen, le 3 Février 2012.
Vincent Valbonesi, Représentant parlementaire PLC,
Arthur de Milon, Représentant parlementaire PRF,
Zénodore du Plessis, Représentant parlementaire PLC.
