Dépôt des propositions de lois - Députés

[Natalia Fevernova]

Je soutiens cette proposition.

[Stefano Peruzzi]

Proposition de loi sur les évènements sportifs protégés

Titre I : Des évènements sportifs protégés

Article 101 :

Sont reconnus comme évènements sportifs protégés les évènements suivants :

- Jeux Olympiques

- Matchs à élimination directe des coupes du monde de football masculines et féminines
- Matchs de l'équipe de Frôce de football
- Demi-finales et finale de la Coupe de Frôce de football

- Matchs à élimination directe de la coupe du monde de rugby à XV
- Matchs de l'équipe de Frôce de rugby à XV
- Phases finales du Super XII

- Les 4 tournois du Grand Chelem
- La finale de la Coupe Davis et de la Fed Cup
- Les finales de tournois ATP 500 ou supérieur impliquant un ou deux joueurs frôceux.
- Les finales de tournois WTA Premier impliquant une ou deux joueuses frôceuses.
- Les matchs de Coupe Davis et de Fed Cup impliquant l'équipe de Frôce

- Les grands prix de Formule 1

- Finale du championnat de Frôce de football américain

- Quart de finale, demi-finale et finale de tout championnat du monde ou d'Europe d'un sport olympique collectif impliquant l'équipe de Frôce.

Titre II : Du partage des droits d'un évènement sportif protégé

Article 201 :

Toute entité ne disposant pas d'une chaine ayant une autorisation de diffusion sur la TNF qui détiendrait les droits exclusifs de diffusion d'un de ces évènements en Frôce en vertu d'un contrat signé après la promulgation de la présente loi doit ouvrir un appel d'offres visant à partager ou céder la diffusion à une ou plusieurs chaines de la TNF. L'appel d'offres doit être ouvert au plus tard 7 jours avant le début de l'évènement ou moins de 3 heures après la qualification du joueur ou de l'équipe frôceuse dans le cas de protection liée à la nationalité des participants.

Article 202 :

Si au moins une des offres équivaut au prix de réserve fixé par la présente loi, l'entité disposant des droits exclusifs est tenue à accepter au moins une offre de son choix.

Article 203 :

Dans le cas où une entité aurait refusé toutes les offres qui lui ont été soumises malgré la présence d'au moins une offre équivalant au prix de réserve, elle pourra être contrainte à verser une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions de pluzins et être interdite pour 3 mois de toute activité liée aux médias sur le territoire frôceux.

Article 204 :

Le prix de réserve est équivalent à 50 % du coût de l'évènement pour le diffuseur original. Si l'évènement protégé rentre dans le cadre d'un lot de diffusion plus conséquent que l'évènement seul, le CCC sera chargé d'estimer la valeur de cette partie de l'évènement en prenant en compte le coût du contrat original, l'impact médiatique potentiel de l'évènement et la durée de l'évènement proportionnellement à la durée totale du lot de diffusion.

Titre III : Des conditions de diffusion d'un évènement sportif protégé

Article 301 :

Exception faite du cas des Jeux Olympiques, tout évènement sportif protégé doit être diffusé en intégralité et en direct par les chaines en ayant fait l'acquisition.

Article 302 :

Dans le cas des Jeux Olympiques, un minimum de 6 heures de diffusion quotidienne est imposé à chaque chaine en ayant fait l'acquisition. Dans le cas où un groupe utiliserait plusieurs chaines de la TNF pour diffuser les Jeux Olympiques, un minimum de 8 heures quotidiennes combinées est requis.

Article 303 :

Il est demandé aux diffuseurs d'évènements sportifs protégés d'utiliser la technique de la version multilingue pour proposer un canal audio ne diffusant que le son ambiant de l'évènement et l'autre proposant les commentaires choisis par le diffuseur.

Article 304 :

Le quota de publicités pour un évènement sportif protégé ne disposant pas de temps de pause est ramené à maximum 5 % de la durée de diffusion et la durée maximale des pages publicitaires est fixée à 90 secondes.

Article 305 :

Toute page de publicité diffusée durant un évènement sportif protégé ne disposant pas de temps de pause doit utiliser la technique de l'écran divisé, ainsi les trois quarts de l'écran seront utilisés pour la diffusion de la publicité et le quart restant sera utilisé pour les images de l'évènement en cours.

Mr. Ibrahim Usseglio, Représentant parlementaire REC (13 députés)
Mr. Stefano Peruzzi, Représentant parlementaire REC (21 députés)

[Ibrahim Usseglio]

Je soutiens cette proposition.

[Stefano Peruzzi]

Proposition de loi constitutionnelle sur la prolongation du mandat des députés

Article unique : L'article 30 de la Constitution est modifié comme suit.

Ancien texte :

Article 30. -
Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'a effectué aucun vote durant vingt jours consécutifs, le Premier ministre, en accord avec la majorité des Députés, peut prolonger d'un mois le mandat électoral des députés de l'Assemblée Nationale. Une telle prolongation ne peut avoir lieu qu'une fois par législature.

Nouveau texte :

Article 30. -
Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'a effectué aucun vote durant quinze jours consécutifs, la Cour Suprême peut prononcer la prolongation pour trois semaines du mandat électoral des députés de l'Assemblée Nationale si la Cour estime que cette inactivité est liée à des causes réelles et sérieuses. Une telle prolongation ne peut avoir lieu qu'une fois par législature.

Mr. Stefano Peruzzi, Représentant parlementaire REC (21 députés)

Je cherche le soutien d'un représentant parlementaire pour atteindre le minimum de 27 députés

[Yevgueni Makhno]

Je soutiens cette proposition de loi.

[Arthur de Milon]

Proposition de loi constitutionnelle sur l’absentéisme ministériel

Article unique

L’article 24 de la Constitution Frôceuse est modifié comme suit :
"Le Premier ministre nomme et révoque les autres membres du Gouvernement. Le mandat de l'un d'entre eux prend fin en cas d'absence non prévue d'une durée supérieure à douze jours sur décision de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures."

Vera Kalachnikova, représentante parlementaire de 24 députés
Zénodore du Plessis, représentant parlementaire de 21 députés
Sébastien Capell, représentant parlementaire de 18 députés
Arthur de Milon, représentant parlementaire de 16 députés

[Zénodore du Plessis]

Je soutiens cette proposition de loi.

[Vera Kalachnikova]

Je soutiens également la proposition de M. de Milon.

[Sébastien Capell]

Je soutiens la proposition de M. de Millon

[Hugo Salinovitch]

Il serait intéressant d'étendre cette proposition aux maires également.