I - 5 Proposition de loi : la Prescription

[Dominique SKorpio]

Ière législature - Session 5

Session de débat du samedi 19 Novembre 2011 à 16h00 au mardi 22 Novembre 2011 à 16h00:

Lecture du texte :

Proposition de loi organique réformant la prescription

Préambule

Afin d'être plus logique, nous proposons un raccourcissement des délais de prescriptions donnés par le Code Pénal (10 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes) afin d'être cohérent sur les activités des citoyens frôceux.


Article Unique :

Les articles 901 et 902 du Code Pénal, issu de la loi organique LO-2010-10-04 du 20 octobre 2010, sont ainsi modifiés :

Article 901. -
La prescription des délits est de 1 mois. Le point de départ est le jour où le délit a été commis.

Article 902. -
La prescription des crimes est de 3 mois. Le point de départ est le jour où le crime a été commis.




Vera Kalachnikova,
Représentante Parlementaire de 31 députés.

Je vous propose que l'on écoute d'abord Vera Kalachnikova,Représentante Parlementaire étiquetée PRF sur cette modification de loi. Puis nous passerons au débat à partir de 16h. (Merci de respecter les heures de débats situées au dessus pour débattre).

[/quote]

[Vera Kalachnikova]

Tout a été dit dans le préambule. C'est juste une question de logique. EL/ logique HRP car ça s'applique aux membres du forum essentiellement./EL.