Dépôt des propositions de lois - Députés

[Luke De Askalovitch]

Monsieur Vossen, vous ne représentez pas assez de député pour pouvoir proposer une loi (article 102 du règlement de l'AN). C'est pourquoi je ne peux démarrer la procédure avec votre proposition. Si vous voulez présenter ce texte, veuillez la cosigner avec un (ou des) autre(s) représentant(s) pour atteindre le nombre de 27 députés.
De plus, cela est valable pour tout le monde, pour une meilleure clarté (et là aucun règlement ne vous y oblige) je préfèrerais que vous signez vos textes quand vous les déposez.

M.de Milon cette proposition de loi, si vous la déposez avec M.Vossen (cela vous ferait 44 députés), elle sera alors traitée lors de la 4ème session.

[Joseph Vossen]

Je suis d'accord. Recommençons la procédure.

Les représentants parlementaires, messieurs Joseph Vossen et Arthur de Millon (représentants 44 députés), proposent la loi dont la tenneur suit:

Loi : DéFi-Prod

Préambule : Afin de favoriser la production sur le territoire Frôceux, de créer des emplois et de les rendre plus durable, la présente loi crée les Déductions Fiscales sur la Production Territoriale, dit Réfi-Prod.

Art.1
Sont assujetti à cette loi, toutes les entreprises établies sur le territoire Frôceux et dont la production se fait entièrement sur le Territoire.

Art.2
Le diminutif officiel pour Déductions Fiscales sur la Production Territoriale est DéFi-Prod.

Art.3
Les Déductions Fiscales sur la Production Territoriale sont calculées de la manière suivante :
<100 salariés : 2,5%
100 à 500 salariés : 5%
500 à 1500 salariés : 7,5%
1500 à 2500 salariés : 10%
>2500 salariés : 15%

Art.4
Les Déductions Fiscales sur la Production Territoriale seront applicables sur les Impôts sur les Sociétés.

Art.5
Les Déductions Fiscales sur la Production Territoriale sont accordées par le Ministère de l’Economie et de l’Industrie.

Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX.

Par,
Joseph Vossen, Représentant Parlementaire étiqueté USD,
Arthur de Millon, Représentant Parlementaire étiqueté PRF.

[Luke De Askalovitch]

Je vous confirme que nous traiterons cette proposition de loi à partir de jeudi prochain.

[Vera Kalachnikova]

Forte de mes 31 députés, je dépose la proposition de loi suivante :

Proposition de loi instaurant un Salaire Horaire Garanti

Préambule

Cette proposition de loi vise à définir un salaire minimum garanti pour toute personne travaillant sur le sol frôceux.


Article 1 : Toute personne exerçant un emploi au sens du Code du Travail sur le sol frôceux ne peut recevoir un salaire horaire garanti brut inférieur à 7 pluzins.

Article 2 : L'article 1 ne s'applique pas aux professions libérales, aux artisans, commerçants, chefs d'entreprises et auto-entrepreneurs.

Article 3 : Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre sur la base minimale de l'inflation constatée au trimestre précédent.

Article 4 : Le gouvernement peut augmenter chaque trimestre la revalorisation à hauteur de 1,5% maximum en plus de la revalorisation visée à l'article 3.

Vera Kalachnikova,
Représentante Parlementaire de 31 députés.

[Arthur de Milon]

Je confirme évidemment que mes députés et moi soutenons le texte de Monsieur Vossen.

[Arthur de Milon]

Loi relative au travail dominical dans les zones touristiques de Frôce

Préambule : Au vu du manque à palier en matière législative et réglementaire dans ce domaine de la vie publique, mon groupe parlementaire dépose la proposition de loi suivante. L'objectif est de favoriser le développement et l'attractivité des zones touristiques du pays pour les Frôceux qui choisissent d'y passer leurs vacances ainsi que que pour les étrangers qui viennent y faire un séjour. Ni les entreprises, ni les salariés ne doivent être pénalisés par le travail dominical.


Titre I. Des zones et des entreprises touristiques

Art. 1er
Le travail dominical, c'est-à-dire, le travail du dimanche, est interdit sur l'ensemble du territoire de la Frôce

Art. 2
Par la présente loi, une première exception est créée pour certaines catégories de fonctionnaires dont la permanence est une mission du service public. Un décret consécutif à cette loi fixera la liste des catégories de fonctionnaires concernées, sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 3
Par la présente loi, une seconde exception est créée pour les salariés des entreprises remplissant les conditions définies à l'article 5.

Art. 4
Les zones touristiques sont des quartiers ou des villes dont l'économie repose à plus de 60% sur le secteur du tourisme. Pour recevoir l'appellation "zone touristique", les quartiers ou villes concerné(e)s doivent remplir la condition primordiale exposée ci-dessus et se déclarer auprès du ministère de l’Économie. Le ministre en charge jugera ensuite si la demande est justifiée ou non.

Art. 5
Délivrée par une décision conjointe des ministres chargés de l’Économie et du Travail, l'autorisation accordée à une entreprise est unique (une entreprise = une autorisation). Une liste est créée, qui comporte le nom de toutes les entreprises autorisées.
Les entreprises pouvant prétendre à une "autorisation de travailler le dimanche" doivent remplir deux conditions :
- être située en zone touristique ;
- appartenir au secteur du tourisme, c'est-à-dire exercer leur activité dans les branches suivantes : hôtellerie-restauration, culture, patrimoine, sports, loisirs et divertissement.


Titre II. Des droits des salariés

Art. 6
Les salariés sont libres de refuser de travailler le dimanche et en aucun cas, leur entreprise ne pourra les y contraindre. Le cas échéant, l'entreprise s'expose à des poursuites judiciaires.

Art. 7
Il est obligatoire pour les entreprises d'accorder à leurs salariés travaillant le dimanche :
- un autre jour de repos hebdomadaire ;
- une prime, équivalente à 10% du salaire mensuel pour un salarié qui a travaillé quatre dimanches dans le mois, 8% pour un salarié qui a travaillé trois dimanches, 6% pour un salarié qui a travaillé deux dimanches, et 4% pour un salarié qui a travaillé un seul dimanche.

Le cas échéant, l'entreprise s'expose à des poursuites judiciaires. En aucun cas, une entreprise ne peut refuser de verser la prime en prétextant avoir déjà accordé un jour de repos, et inversement. Les deux sont obligatoires.


Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX,

Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF, et ses 26 députés
Vera Kalachnikova, représentante parlementaire étiquetée PRF, et ses 31 députés

[Vera Kalachnikova]

Mes 31 députés soutiennent la proposition de M. de Milon.

[Arthur de Milon]

Propositon de loi constitutionelle relative à la continuité budgétaire de l’État frôceux

Préambule : Au vu du manque à palier en matière législative et réglementaire dans ce domaine de la vie publique, et suite à l'initiative de Monsieur Valbonesi, nous déposons la proposition de loi constitutionelle suivante. L'objectif est d'assurer la continuité budgétaire de l’État frôceux, notamment lors des changements de Gouvernements ou de législature. Ainsi, à la fin de chaque trimestre et donc au terme de la validité de chaque loi de finances, nous aurons déjà adopté la loi de finances pour le trimestre suivant. Nous proposons d'inscrire cette disposition dans la Constitution.

Art. 1er et unique
Il est ajouté à la Constitution de la République Frôceuse, LC-2011-10-03 du 06 octobre 2011, à l'article 39, après la phrase "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" la phrase "Le Gouvernement, en particulier son ministre en charge du Budget, doit présenter un projet de loi de finances pour le trimestre suivant au moins vingt jours avant la fin de validité de la loi de finances du trimestre en cours."


Vera Kalachnikova, représentante parlementaire étiquetée PRF de 31 députés
Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF de 26 députés

[Vera Kalachnikova]

Je confirme ma participation à cette proposition.

[Vera Kalachnikova]

Forte de mes 31 députés, je dépose la proposition de loi suivante :

Proposition de loi organique réformant la prescription

Préambule

Afin d'être plus logique, nous proposons un raccourcissement des délais de prescriptions donnés par le Code Pénal (10 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes) afin d'être cohérent sur les activités des citoyens frôceux.


Article Unique :

Les articles 901 et 902 du Code Pénal, issu de la loi organique LO-2010-10-04 du 20 octobre 2010, sont ainsi modifiés :

Article 901. -
La prescription des délits est de 1 mois. Le point de départ est le jour où le délit a été commis.

Article 902. -
La prescription des crimes est de 3 mois. Le point de départ est le jour où le crime a été commis.




Vera Kalachnikova,
Représentante Parlementaire de 31 députés.