Questions diverses

[Christian Valmont]

Veuillez m'excuser ma chère, je voulais vous tester pour voir comment vous alliez réagir, et si Monsieur le président de l'Assemblée Nationale avait fait un bon choix.

[Christian Valmont]

Comme permis par l'article 57 de la Constitution,

Moi, Asuka Finacci, en ma qualité de Président de la République, souhaite déferrer la Loi relative à l'abrogation du titre 4 du Code des Régions.

Aussi censé soit-elle, cette Loi apporte des rectifications à une Loi Organique, qui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

Étant donnée que ma fonction est liée au respect de la Constitution, je ne peux promulguer un texte dont la constitutionnalité me parait douteuse, même si j'y suis personnellement très favorable.

Je m'en remets donc à la sagesse des juges de la Cour Suprême pour apporter une réponse à la question de la constitutionnalité d'une rectification d'une Loi Organique selon le régime d'une simple Loi.

Je vous joins le texte de Loi en question, transmis par monsieur Valbonesi, Président de l'Assemblée Nationale, ce jour :

Proposition d’abrogation du Titre 4 de la LO-2010-10-12 relative au Code des Régions

Monsieur Vincent Valbonesi, Représentant Parlementaire de la Nation, propose la proposition de loi suivante

Unique article : Le Titre 4 de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, et plus précisément dans son Titre 4 sur le Président de région, est abrogé.

- Le Titre II de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif au budget régional, est abrogé.

- L'article 304 de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif à la mise en place d'élections du président de région par le ministre des Institutions, est abrogé.

- L'article 502 de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif aux prérogatives du maire, est modifié comme suit :

Art 502 : Le Maire :
- Est libre de nommer un Conseil Municipal
- Accueille et aide les nouveaux citoyens frôceux de sa ville
- Est chargé de l'animation et de la promotion de sa ville
- Signe les actes de l'état civil
- Marie ses administrés
- Rédige l'acte de divorce de ses administrés en cas de divorce à l'amiable
- Fait chiffrer les projets municipaux par l’INSEEF

- Le Titre VI de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif au Conseil régional, est abrogé.

- Le Titre VII de la L0-2010-10-12 portant sur le Code des Régions, relatif au domaine de compétence régionale, est abrogé.

Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Suprême,

Suite à la demande du Président de la République, je précise à la suite de mon propos le détail des votes de l'Assemblée Nationale.

Pour : 149
Contre : 5
Blanc : 8

J’énonce également l'article 248 du Règlement de l'Assemblée Nationale pour conforter la transmission de ce texte pour promulgation auprès du Président de la République.

Article 248 :
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et atteindre le quorum fixé par l'alinéa suivant.
Le quorum est fixé à 50 députés pour les amendements, à 80 députés pour les lois ordinaires et à 140 députés pour les lois organiques.

Cordialement,
Vincent Valbonesi, Président de l'Assemblée Nationale.

[Isabella Nerio]

S'agissant des conditions à respecter pour modifier une loi organique, le Reglement Intérieur de l'Assemblée Nationale a fixé un quorum :

Article 248 :
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et atteindre le quorum fixé par l'alinéa suivant.
Le quorum est fixé à 50 députés pour les amendements, à 80 députés pour les lois ordinaires et à 140 députés pour les lois organiques.

Selon le Président de l'Assemblée Nationale, le résultat des votes a été le suivant :

Pour : 149
Contre : 5
Blanc : 8

A mon avis, le quorum étant atteint la rectification de la loi organique portant sur le Code des Régions est donc conforme à la loi et la Présidente est habilitée à la promulguer.

Je n'ai rien vu dans la Constitution qui fixerait d'autres conditions.

[Christian Valmont]

Le texte étant clair et faisant référence sans aucune ambiguïté à une proposition d’abrogation d'une loi organique, c'est le règlement qui concerne les lois organiques qui s'applique, notamment les régles d'adoption du cette loi.
dans ce cas précis, le quorum demandé pour une loi organique est atteint donc le texte peut être promulgué.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je ne crois pas que Madame Finacci conteste le résultat du vote mais davantage la façon dont la loi a été formulée.

Il se trouve qu'effectivement, seule une loi organique peut en modifier une autre, c'est la hiérarchie constitutionnelle. Or, dans notre cas l'abrogation n'est pas explicitement définie comme une loi organique. Rien n'est stipulé.

La Cour Suprême doit se prononcer sur le type de loi dont il s'agit, en sachant que notre décision fera jurisprudence... Si nous décidons de dire que toute loi dont la nature n'est pas explicitement écrite est une loi organique, comment définir ensuite les lois simples ?
Je pense que nous devrions renvoyer la loi vers son rédacteur pour correction afin qu'elle soit intitulé "Loi organique proposant l'abrogation de...". Mais dans le même temps, il me semble que d'autres lois organiques ont été modifiés sous ma Présidence et que j'ai considérés les lois de modification comme organiques même si ça n'était pas mentionné.

Encore une fois la décision que nous allons prendre va influer grandement et fera jurisprudence. Nous devons donc réfléchir à ce qui est le plus dangereux : demander la mention organique pour que la loi soit considérée comme telle, ou considérer la loi comme organique dès l'absence de mention.

[Christian Valmont]

Une loi organique ne peut être modifiée que par une loi organique, de fait tout texte portant à modification une loi organique est une loi organique et doit remplir les mêmes conditions pour être adopté.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Une loi organique ne peut être modifiée que par une loi organique, de fait tout texte portant à modification une loi organique est une loi organique et doit remplir les mêmes conditions pour être adopté.

De fait, rien n'indique justement qu'un texte portant modification d'une loi organique est une loi organique, puisque ça n'est pas spécifié dans son intitulé. La question est que fait-on ?

[Christian Valmont]

rien n'indique justement qu'un texte portant modification d'une loi organique est une loi organique

Une loi Organique ne peut être modifiée que par une loi organique, donc le texte portant a modification d'une loi organique est une loi organique.

Le député a fait une proposition de loi, et au vu du sujet abordé (abrogation d'une loi organique) cette proposition est une loi organique.

[Isabella Nerio]

rien n'indique justement qu'un texte portant modification d'une loi organique est une loi organique

Une loi Organique ne peut être modifiée que par une loi organique, donc le texte portant a modification d'une loi organique est une loi organique.

Le député a fait une proposition de loi, et au vu du sujet abordé (abrogation d'une loi organique) cette proposition est une loi organique.

Oui je suis d'accord avec ce point de vue. Puisque seule une loi organique peut modifier une loi organique, de fait elle devient donc organique.

Et effectivement j'ai jeté un coup d'oeil aux précédents textes, l'intitulé de certaintes modifications de "loi organique" n'indiquait pas expressément "loi organique".

Maintenant on peut demander au législateur de faire préciser dans l'intitulé Loi Organique ou Loi Constitutionnelle... car les règles de quorum sont différentes.. ça pourrait éviter des erreurs.

[Isabella Nerio]

Nouvelle demande du Président de la CJ :

Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Suprême,

Le 26 janvier 2011, M. Mays Madarjeen à l'époque Ministre de la Justice, a pris un arrêté relatif à la mise en place d'une procédure d'exigence de paiement des sanctions financières.

Je voudrais savoir si cet arrêté est rétroactif et si il peut s'appliquer dans des décisions de la Cour de Justices rendues avant sa publication.

En remerçiant de traîter cette demande le plus rapidement possible.

L'arrêté en question :

Arrêté relatif à la mise en place d'une procédure d'exigence de paiement des sanctions financières
Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal, et notamment ses titres IV et V,

Le ministre de la Justice, des Institutions et des Libertés, Garde des Sceaux, adopte l'arrêté suivant :

Article 1er : La Justice frôceuse est tenue d'exiger le paiement des sanctions financières auxquelles s'exposent les condamnés.

Article 2 : Le fonctionnaire condamné à des sanctions financières peut faire l'objet d'une saisie sur salaire en cas de défaut de paiement des sanctions dans les quinze jours qui suivent sa condamnation, sur décision du président de la Cour de Justice.

Article 3 : La personne non-fonctionnaire dans le même cas s'expose aux peines correspondant aux infractions de catégorie 4 dans le cas d'indemnités ou dommages-intérêts, en ce que l'infraction constitue un cas de vol avéré, et aux infractions de catégorie 5 dans le cas d'amendes, en ce que l'infraction constitue un cas d'abus de bien social.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.


Aspen, le 26 janvier 2011
Mays Madarjeen, ministre de la Justice, des Institutions et des Libertés, Garde des Sceaux