Amendement 1 : Modification article 101
Article 101 : La scolarité est obligatoire de 3 à 15 ans révolus sur l'ensemble du territoire frôceux à compter du 1er juillet 2011.
La scolarité est obligatoire de 3 à 16 ans révolus sur l'ensemble du territoire frôceux à compter du 1er juillet 2013
La scolarité est obligatoire de 3 à 17 ans révolus sur l'ensemble du territoire frôceux à compter du 1er juillet 2014
La scolarité est obligatoire de 3 à 18 ans révolus sur l'ensemble du territoire frôceux à compter du 1er juillet 2015
Amendement 2 : Modification article 102
Article 102 : Tout élève inscrit dans un établissement autorisé à agir comme tel par le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur qu'il soit public ou privé, ou inscrit au Service Public de Cours par Correspondance sera considéré comme scolarisé sauf :
- S'il manque plus du quart des journées de cours d'un mois sans justification dans le cas d'une inscription en établissement.
- S'il ne rend pas au moins 50 % des devoirs prévus par le SPCC pour une période de trois mois, sauf cas de force majeure, sur présentation d'un certificat médical d'un médecin agréé par le ministère de l'Education Nationale.
Amendement 3 : Modification article 409
Article 409 : En cas de non-obtention de l’examen décrit dans l’article 408, deux options sont proposées au conseil de classe : le redoublement de la classe EE3 ou l’accession à titre exceptionnel au collège si des circonstances exceptionnelles ont empêché l'élève de prouver la pleine étendue de ses moyens à l'examen.
Amendement 4 : Modification article 502
Article 502 : Le saut de classe est autorisé au collège que sur accord des parents, du directeur de l’établissement et du professeur principal.
Amendement 5 : Modification article 604
Article 604 : Le redoublement est autorisé sur accord du conseil de classe, de l'élève et du directeur de l'établissement.
Amendement 6 : Modification article 609
Article 609 : En cas de non-obtention de l’examen décrit à l’article 608, un rattrapage peut être proposé au candidat si sa moyenne générale est supérieur ou égale à 9 sur 20.
Durée du vote : 48 heures
