Demande de recherche

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

L'Agence Nationale du Droit met à disposition un service de recherche gratuite. Afin d'éviter d'altérer son efficacité et de limiter les abus, merci de faire les recherches par vous-même et de ne remplir le formulaire suivant qu'en cas de dernier recours si vous n'êtes pas parvenu à obtenir ce que vous souhaitiez.

Merci d'être patients et courtois.


Formulaire (à remplir et à poster à la suite) :

Identité du demandeur :
Fonction actuelle :
But de la recherche (facultatif) :
Informations recherchées (obligatoire, plus vous mentionnerez d'informations, plus la recherche sera précise et donc rapide) :

[Arthur de Milon]

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais savoir si la modification d'un Code relève d'une simple loi ou bien d'une loi organique ?

Je vous remercie.

[Isabella Nerio]

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais savoir si la modification d'un Code relève d'une simple loi ou bien d'une loi organique ?

Je vous remercie.

De par la Constitution et la jurisprudence frôceuse la modification d'un Code doit faire l'objet d'une loi organique.

[Arthur de Milon]

Identité du demandeur : Arthur de Milon
Fonction actuelle : Garde des Sceaux
But de la recherche : rédaction de projet de loi
Informations recherchées : Existe-t-il un texte mentionnant l'age de responsabilité pénale pour les mineurs ? De mémoire, je crois que c'est 16 ans mais je n'ai rien trouvé.

[Isabella Nerio]

Non c'est 18 ans

http://www.republique-froceuse.com/and/ ... p?f=9&t=35

[Gavroche Finacci]

18 ans c'est l'âge de majorité et non l'âge de responsabilité ?

Si on parle de l'âge à partir duquel une peine d'emprisonnement peut être prononcée, c'est 13 ans.
Si on parle de l'âge à partir duquel aucune atténuation de peine est prévue, c'est 18 ans.

[Arthur de Milon]

Très bien. Je vous remercie.

[Isabella Nerio]

18 ans c'est l'âge de majorité et non l'âge de responsabilité ?

Si on parle de l'âge à partir duquel une peine d'emprisonnement peut être prononcée, c'est 13 ans.
Si on parle de l'âge à partir duquel aucune atténuation de peine est prévue, c'est 18 ans.

Oui effectivement il est préférable d'entrer dans le détail.