LO-2013-07-11 : Non cumul des salaires

[Anne Lore Zahara]

Loi relative au non cumul des salaires

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :

Article unique : L’article 2203 du Code Économique est modifié comme suit :

Article 2203-1 : Toute personne ayant au moins deux fonctions politiques parmi celles citées à l’article 2203-2 ne peuvent cumuler leur salaire

Article 2203-2 : Les fonctions concernées par l’article 2203-1 sont les suivantes :
- Maire d’une commune de plus de 100 000 habitants,
- Représentant parlementaire,
- Vice-président de l’Assemblée Nationale,
- Président de l’Assemblée Nationale,
- Juge à la Cours Suprême,
- Ministre,
- Ministre d’Etat,
- Premier Ministre
- Président de la République.

Fait à Aspen,
le 18 juillet 2013,

par
Débora Da Silva, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Thomas François, Ministre de la Justice et des Institutions,
Thomas François, Premier Ministre,
Anne Lore Zahara, Président ad intérim de la République